Vertaling van "l'article 20 impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

article à prix imposé
price fixed item

Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40%
Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40%

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 26 impose aux États membres de désigner des points de contact aux fins de l’échange d’informations liées à l’article 17 (statut de longue durée), l’article 19 (activités économiques), l’article 20 (mobilité de longue durée) et l’article 23 (modalités d’application).
Article 26 requires Member States to designate contact points to exchange information related to Article 17 (long term status), 19 (business activities), 20 (long term mobility) and 23 (implementing measures).

La plupart des États membres ont désigné un rapporteur national pour accomplir les tâches définies par cet article; d'autres ont désigné une personne spécifique, d'autres encore un organisme, tandis que les États membres restants ont mis en place des mécanismes équivalents.L'article 20 impose aux États membres de faciliter la tâche du coordinateur européen de la lutte contre le trafic des êtres humains, notamment en lui communiquant les informations visées à l’article 19, sur la base desquelles celui-ci contribue au compte rendu réalisé tous les deux ans par la Commission sur les progrès effectués dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Most Member States have appointed a national rapporteur carrying out the tasks set by this Article; some Member States have appointed a specific person, others a body, while the rest have established equivalent mechanisms.Article 20 requires Member States to facilitate the tasks of the EU anti-trafficking coordinator (ATC) and in particular, to transmit to the ATC the information referred to in Article 19, on the basis of which the ATC will contribute to reporting carried out by the Commission every 2 years on the progress made in the fight against trafficking in human beings.

Le droit de l’Union, plus précisément l’article 56 TFUE, l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive cadre), les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE (directive autorisation) et les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE (4) (directive concurrence), ainsi que les principes de non-discrimination, de transparence, de liberté de la concurrence, de proportionnalité, d’effectivité et de pluralisme de l’information, s’opposent-ils à l’annulation du concours de beauté, qui avait été lancé pour remédier à l’exclusion illégale d’opérateurs du marché dans le système d’attribution des fréquences numériques de télévision et permettre l’accès des opérateurs mineurs, ainsi qu’à son remplacement par une autre procédure de sélection, onéreuse, imposant aux participants de remplir des conditions et de s’acquitter d’obligations auxquelles les opérateurs présents sur le marché n’étaient pas tenus auparavant, ce qui rend la mise en concurrence onéreuse et désavantageuse économiquement?
Does EU law, and in particular Article 56 TFEU, Article 9 of Directive 2002/21/EC, the Framework Directive, Articles 3, 5 and 7 of Directive 2002/20/EC, the Authorisation Directive, and Articles 2 and 4 of Directive 2002/77/EC, (4)‘the Competition Directive’, and the principles of non-discrimination, transparency, freedom of competition, proportionality, effectiveness and pluralism of information, preclude annulment of the beauty contest procedure — which was commenced in order to remedy, within the system for the allocation of digital television frequencies, the unlawful exclusion of operators from the market and to allow access for small operators — and substitution for it of another payment-based tendering procedure, which provides for the imposition on participants of requirements and obligations not previously required of incumbents, rendering engagement in competitive bidding onerous and uneconomic;

L'ordonnance no 35 de la NDRC – Politiques en faveur du développement de l'industrie sidérurgique, entre autres, décrit une stratégie visant à réduire le nombre d'entreprises sidérurgiques spécialisées dans la fusion et fixe des objectifs en ce qui concerne la production des groupes d'entreprises sidérurgiques qui font partie des dix plus grands producteurs sur le marché intérieur (article 3) et les capacités de production, interdit l'établissement de nouvelles entreprises sidérurgiques associées (article 10), définit les conditions d'accès dans l'industrie sidérurgique au niveau de l'équipement et impose également les indices techniques et économiques que les entreprises sidérurgiques doivent suivre (article 12), fixe les règles des changements dans la structure organisationnelle des entreprises sidérurgiques (article 20), gère les investissements (articles 22 et 23), soumet à conditions l'accès au financement (articles 25 et 26) et donne à l'État le droit d'intervenir dans l'achat des matières premières (article 30).
Order No. 35 of the NDRC – Policies for Development of Iron and Steel Industry, inter alia, outlines a policy to decrease the number of iron and steel smelting enterprises and sets goals on the output for those steel enterprise groups that rank top 10 in the domestic market (Article 3), for the production capacity prohibits the establishment of new iron and steel associated enterprises (Article 10), prescribes the conditions to access into the iron and steel industry on the equipment level and also prescribes the technical and economic indexes steel and iron enterprises should follow (Article 12), sets rules for the changes in the organisational structure of steel enterprises (Article 20), manages investments (Articles 22, 23), conditions access to financial funds (Articles 25,26), gives state the right to intervene in the purchase of raw materials (Article 30).

L’article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de ladite directive, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas la notification d’un projet de réglementation nationale obligeant les sociétés pétrolières mettant sur le marché de l’essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d’une même année civile, certains pourcentages de biocarburants, lorsque, après avoir été notifié en application dudit article 8, paragraphe 1, premier alinéa, ce projet a été modifié afin de tenir compte des observations de la Commission européenne relatives à ce dernier et que le projet ainsi modifié a ensuite été communiqué à celle-ci.
Article 8 of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services, as amended by Directive 98/48/EC of the European Parliament and of the Council of 20 July 1998, read in conjunction with Article 10(1), final indent, of that directive, must be interpreted as not requiring notification of draft national legislation which obliges petroleum companies placing petrol and/or diesel fuels on the market also to place on the market, in the same calendar year, certain percentages of biofuels, where, after having been notified pursuant to the first subparagraph of Article 8(1), the draft was amended to take account of the Commission’s observations on it, and the amended draft was then communicated to the Commission.

«Toutefois, les États membres n’imposent pas les exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 2, points b), c) et d), aux articles 9 et 10, à l’article 11, paragraphe 1, points d) et e), à l’article 19, paragraphe 1, point b), ainsi qu’aux articles 20 et 21».
‘However, Member States shall not impose the requirements set out in points (b), (c) and (d) of Article 5(2), Articles 9 and 10, Article 11(1)(d) and (e), Article 19(1)(b) and Articles 20 and 21’.

—des dispositions des articles 12 et 13 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), de la condition 7 à la section B de l'annexe de la directive 2002/20/CE (directive «autorisation») appliquée en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de ladite directive, et des articles 27, 28 et 30 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») et des dispositions pertinentes de la ►M1 directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») ◄ qui imposent des obligations à des entreprises autres que celles qui sont désignées comme disposant d'une puissance significative sur le marché, ou
—the provisions of Articles 12 and 13 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), Condition 7 in Part B of the Annex to Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive) as applied by virtue of Article 6(1) of that Directive, Articles 27, 28 and 30 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) and the relevant provisions of ►M1 Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) ◄ containing obligations on undertakings other than those designated as having significant market power, or

- des dispositions des articles 12 et 13 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), de la condition 7 à la section B de l'annexe de la directive 2002/20/CE (directive "autorisation") appliquée en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de ladite directive, et des articles 27, 28 et 30 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") et des dispositions pertinentes de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(17) qui imposent des obligations à des entreprises autres que celles qui sont désignées comme disposant d'une puissance significative sur le marché, ou
- the provisions of Articles 12 and 13 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), Condition 7 in Part B of the Annex to Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive) as applied by virtue of Article 6(1) of that Directive, Articles 27, 28 and 30 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) and the relevant provisions of Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(17) containing obligations on undertakings other than those designated as having significant market power, or