Traduction de «article à prix imposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

article à prix imposé
price fixed item

prix imposé [ vente à prix imposé | fixation du prix de revente ]
resale price maintenance

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

prix administré | prix imposé | prix réglementé
administered price | administrative price

prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]
resale price [ fixed price ]

prix administré | prix imposé
administered price

Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]
Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la Cour a précisé, en ce qui concerne cet article, ce qui suit: «Il ressort donc de cette disposition que les États membres doivent prévoir, dans tous les cas, la possibilité, pour une entreprise concernée par une mesure de blocage ou de réduction des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, de demander une dérogation au prix imposé en vertu de ces mesures étant entendu que cette possibilité est sans préjudice de la vérification, par les autorités compétentes des États membres, de l'existence d'un cas exceptionnel et de raisons particulières au sens de ladite disposition» (18)
In this regard the Court clarified that, while Article 4(2) of Directive 89/105 requires Member States to provide for the possibility to apply for an exemption from a price freeze, this ‘possibility is without prejudice to the ascertainment, by the competent authorities of the Member States, that it is an exceptional case and that there are particular reasons, within the meaning of that provision’ (18)

Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire A. Menarini e.a., la Cour a précisé que l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE devait être interprété en ce sens que «les États membres doivent prévoir, dans tous les cas, la possibilité, pour une entreprise concernée par une mesure de blocage ou de réduction des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, de demander une dérogation au prix imposé en vertu de ces mesures» (25).
In its judgment in Menarini and Others the Court clarified that Article 4(2) of Directive 89/105 must be interpreted as meaning that: Member States must, in all cases, provide for the possibility for an undertaking, which is concerned by a measure freezing or reducing the prices of all, or of certain categories of, medicinal products, of applying for a derogation from the price imposed pursuant to such measure (25).

(2) Tout règlement du gouverneur en conseil pris entre le 1 novembre 1985 et la date d’entrée en vigueur du présent article qui donne un montant ou renvoie à un montant comme prix imposé en vertu des articles 40 ou 42 de la Loi sur l’administration de l’énergie auquel le gaz mentionné dans le règlement doit être vendu ou livré dans une région ou zone de livraison au Canada et à l’extérieur de sa province d’origine ou dans les endroits d’où il est exporté du Canada est réputé être un règlement imposant le prix de ce gaz valablement pris en vertu de cet article.
(2) A regulation of the Governor in Council made between November 1, 1985 and the coming into force of this section that specified or referred to an amount as being the prescribed price under section 40 or 42 of the Energy Administration Act at which gas referred to in the regulation is to be sold on or for delivery in any area or zone in Canada and outside its province of production or at any point of export from Canada shall be deemed to be a regulation validly made under that section that prescribes a price for that gas.

Pour toutes ces raisons, nous recommandons au comité d'examiner les propositions suivantes: la disposition relative aux prix des services devrait être expressément liée aux services visés par un nouvel article 41; les parties intéressées devraient pouvoir en appeler des prix imposés pour certains services ou de l'augmentation de ces prix, à un organisme indépendant.certains ont proposé le nouvel Office des transports du Canada; la loi devrait confirmer l'existence du Conseil consultatif du transport maritime ou d'un comité consultatif tiers semblable qui serait habilité à examiner les prix des services et à assurer la consultation de l'industrie, comme le font les comités consultatifs visés par l'article 660.10 de la Loi sur la marine marchande du Canada.
For all these reasons, we recommend to this committee that consideration be given to the following: The fees provision should be expressly linked to the services of a modified clause 41; there should be recourse to an independent body some have suggested the new Canadian Transportation Agency to permit appeals by interested parties against the imposition of particular fees or increases to those fees; and the Marine Advisory Board or some other similar third party advisory committee be enshrined in legislation to deal with the issue of fees and to ensure consultation with industry, much the same as advisory committees of section 660.10 of the Canada Shipping Act.

Le deuxième élément est la nécessité de réformer les dispositions pénales alambiquées de la loi—pas seulement l'article 45, mais beaucoup d'autres dispositions touchant à la tarification, notamment les prix d'éviction, les prix discriminatoires et les prix imposés.
The second one is the need to reform the arcane criminal provisions in the act—not just section 45, but many of the provisions relating to the pricing practices, including predatory pricing, price discrimination, and price maintenance.

1. Lorsque des mesures provisoires au sens de l’article 45 s’imposent, le calcul des prix peut s’effectuer conformément au rapport visé à l’article 46 en lieu et place de la méthode de calcul de la redevance d’équilibrage journalière.
1. Where interim measures referred to in Article 45 are necessary, the price derivation may be calculated in accordance with the report referred to in Article 46 which shall substitute the daily imbalance charge calculation methodology.

Dans la mesure où le prix imposé est plus élevé que le prix pratiqué dans d'autres États membres, ce niveau de prix n'est défendable que si les importations en provenance d'autres États membres peuvent être contrôlées.
To the extent that the price resulting from RPM is higher than that prevailing in other Member States this price level is only sustainable if imports from other Member States can be controlled.

Les prix imposés ne s'appliquent aux réimportations en Allemagne que lorsque le seul but de l'exportation et de la réimportation est de contourner le système national de prix imposés.
The fixed prices only apply to re-imports into Germany when the sole purpose of the export and re-import is to circumvent the national price fixing system.

La Commission européenne a examiné les dernières modifications apportées au régime des prix imposés du livre aux Pays-Bas et tout particulièrement la suppression du système des prix imposés verticalement pour les livres importés.
The European Commission has evaluated the latest changes to the system for fixed book prices in the Netherlands, especially the abolition of the resale price maintenance for imported books.

Les fabricants ou leurs représentants dans l’UE et les importateurs de tabac en provenance de pays tiers sont libres de déterminer le prix maximum de vente au détail de leurs produits dans chaque pays de l’UE où le produit est mis à la vente, dans la mesure où ils n’entravent pas la mise en œuvre de la législation nationale en ce qui concerne le contrôle des prix ou le respect des prix imposés, en cas de compatibilité avec la législation de l’UE.
Manufacturers or their representatives in the EU and importers of tobacco from non-EU countries are free to determine the maximum retail selling price for their products in each EU country where the product is sold. This can not, however, obstruct the implementation of national legislation concerning the control of price level or the observance of imposed prices, when this is compatible with EU legislation.