Vertaling van "l'article 183 proposées " (Frans → Engels) :

Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, je vais vous parler, comme on vous l'a dit, des révisions proposées pour les règles de préavis en matière de transactions de fusionnement qui figurent actuellement dans la loi et les règlements et du nouveau pouvoir proposé, du fait de l'amendement de l'article 183 du Code criminel, d'intercepter les communications privées sans le consentement des parties dans trois situations prévues dans la loi: la première concerne le télémarketing trompeur, la deuxième les ententes et les arrangements en violation de l'article 45 de la loi et la troisième le trucage des offres.
Madam Chair, honourable members, I will be commenting, as mentioned, on the proposed revisions of the merger pre-notification rules now in the act and the regulations and the proposed new authority through amendment of section 183 of the Criminal Code to intercept private communications without the consent of the parties in three situations under the act, one dealing with deceptive telemarketing offences in support of that, another with regard to agreement and arrangements contrary to section 45 of the act, and another in regard to bid-rigging.

Les modifications de fond proposées par le projet de loi C-268 sont les suivantes : L'article 1 modifie la définition de « infraction » à l'article 183 du Code criminel en adjoignant, après l'article 279.01, « (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) ».
The substantive changes of Bill C-268 include the following: Clause 1 amends the definition of " offence" in section 183 of the Criminal Code to include, under section 279.01(1), the trafficking of a person under the age of 18 years.

Il faut s'assurer que les modifications à l'article 183 proposées dans les projets de loi C-12 et C-7 puissent entrer en vigueur, peu importe l'ordre d'adoption de ces projets de loi.
It is needed to ensure that the amendments to section 183 proposed by both Bill C-12 and Bill C-7 can come into effect regardless of the order of enactment of these bills.

Il faut aussi souligner les modifications proposées par l’article 33 à l’article 183 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Finally, it is important to note the amendments proposed by clause 33 to section 183 of the Bankruptcy and Insolvency Act.