Traduction de «l'article 177 prévoit » (Français → Anglais) :

L'article 177 prévoit l'abrogation des paragraphes 21(2) et 21(2.1) de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
Clause 177 provides for the repeal of subsections 21(2) and 21(2.1) of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act.

Monsieur le Président, l’article 177 prévoit très clairement que les demandes doivent être effectuées 24 heures à l’avance et avant le débat.
Mr President, Rule 177 clearly states that submissions should be made 24 hours in advance and prior to the debate.

L'article 179 du traité prévoit la procédure de codécision pour les mesures de promotion des objectifs de la politique de développement visés à l'article 177. Cet article prévoit que la participation du Parlement doit couvrir les actions politiques au lieu de rester limitée à la législation technique d'autorisation, comme le propose la Commission.
Treaty Article 179 specifies the co-decision procedure for measures necessary to further the development policy objectives mentioned in Art 177 indicating that Parliament’s participation must extend to policy rather than be limited to technical enabling legislation as proposed by the Commission.

Le traité CE (article 177) prévoit également que la Communauté et les Etats membres respectent les engagements et tiennent compte des objectifs qu'ils ont agréés dans le cadre des Nations Unies et des autres organisations internationales compétentes.
2.3. The EC Treaty (Article 177) also states that the Community and the Member States shall comply with the commitments and take account of the objectives they have approved in the context of the United Nations and other competent international organisations.

B. considérant que le chapitre sur la coopération au développement (Titre XX, article 178) du traité instituant la Communauté européenne (version consolidée) prévoit que la Communauté tient compte des objectifs visés à l'article 177 dans les politiques qu'elle met en œuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement,
B. having regard to the chapter on Development Co-operation (title XX, article 178) of the Treaty establishing the European Community (consolidated version) which provides that the Community shall take account of the objectives referred to in Article 177 in the policies that it implements which are likely to affect developing countries,

C. considérant que le chapitre sur la coopération au développement (Titre XX, article 178) du traité instituant la Communauté européenne (version consolidée) prévoit que la Communauté tient compte des objectifs visés à l'article 177 dans les politiques qu'elle met en œuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement,
C. having regard to the chapter on Development Co-operation (Title XX, Article 178) of the Treaty establishing the European Community (consolidated version) foreseeing that the Community shall take account of the objectives referred to in Article 177 in the policies that it implements which are likely to affect developing countries,

Le paragraphe 2(3) prévoit que le Tribunal a aussi compétence pour entendre les requêtes en révision et les appels concernant les sanctions pécuniaires prévues aux articles 177 à 181 de la Loi sur les transports du Canada,qui incorporent par renvoi certaines dispositions de la Loi sur l’aéronautique.
Clause 2(3) provides that the Tribunal also has jurisdiction for reviews and appeals in connection with monetary penalties provided for under sections 177 to 181 of the Canada Transportation Act, which incorporate certain provisions of the Aeronautics Act.