Vertaling van "l'article 133 seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de la politique commerciale (membres titulaires) | Comité de l'article 133 (Membres titulaires)
Article 133 Committee (Full Members) | TPC (Full members) | Trade Policy Committee (Full Members)

Comité de la politique commerciale | Comité de l'article 133
Article 133 Committee | Trade Policy Committee | TPC [Abbr.]

Comité de la politique commerciale (membres suppléants) | Comité de l'article 133 (Membres suppléants)
Article 133 Committee (Deputies) | TPC (Deputies) | Trade Policy Committee (Deputies)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"Rappelant les conclusions adoptées lors de sa session du 12 juin 2006 dans leur intégralité, le Conseil est convenu qu'une session extraordinaire du Conseil ainsi qu'une réunion spéciale du Comité de l'article 133 seraient organisées à Genève si une réunion ministérielle de l'OMC devait être convoquée à la fin du mois de juillet ou au mois d'août.
"Recalling in full the conclusions adopted at its meeting on 12 June, the Council agreed that a special session of the Council, as well as of its article 133 committee, would be held in Geneva if a WTO ministerial meeting is convened at the end of July or in August.

Lors de la session du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" (CAGRE) qui s'est tenue le 17 juillet 2006, le Conseil a procédé à un échange de vues et a adopté les conclusions suivantes: "Rappelant ses conclusions du 12 juin 2006 dans leur intégralité, le Conseil est convenu qu'une session extraordinaire du Conseil ainsi qu'une réunion spéciale du Comité de l'article 133 seraient organisées si une réunion ministérielle de l'OMC devait être convoquée à la fin du mois de juillet ou au mois d'août, à Genève.
At the General Affairs and External Relations Council (GAERC) on 17 July, the Council held an exchange of views and adopted the following conclusions : "Recalling in full its conclusions of 12 June 2006, the Council agreed that a special session of the Council, as well as of the 133 Committee, would be held, if a WTO Ministerial meeting is convened at the end of July or in August, in Geneva.

Dans son arrêt du 10 janvier 2006, la Cour de justice a annulé le règlement pour le motif qu’il aurait dû y avoir une double base juridique, incluant à la fois l’article 133 et l’article 175, paragraphe 1, du traité, et a décidé que les effets du règlement seraient maintenus jusqu’à ce qu’un nouveau règlement fondé sur la base juridique appropriée soit adopté.
In its Judgment of 10 January 2006, the Court of Justice annulled the Regulation on the grounds that there should have been a dual legal basis including both Article 133 and Article 175(1) of the Treaty, and ruled that the effects of the Regulation would be maintained until a new regulation founded on appropriate legal bases was adopted.

A la lumière des discussions qui ont déjà eu lieu sur les éventuels sujets de négociation, le Conseil a marqué son accord sur un certain nombre d'éléments à insérer dans les objectifs de négociation correspondants de l'UE et il a invité le Comité spécial de l'article 133 à en poursuivre l'examen détaillé afin d'élaborer des propositions concrètes de l'UE qui seraient présentées à l'OMC au cours du processus préparatoire de Genève.
In the light of discussions so far on possible subjects for negotiation, the Council agreed on a number of elements for the relevant EU negotiating objectives, and invited the Article 133 Committee to examine these in further detail with a view to drawing up concrete EU proposals to be submitted to the WTO during the preparatory process in Geneva.

Le sous-ministre a défendu la validité du règlement en invoquant le « consensus qui se dégageait de la doctrine en 1969 à l’égard de la non-application de l’article 133 aux règlements » et en affirmant que les tribunaux seraient convaincus par la preuve de la bonne foi du gouvernement.
The Deputy Minister had defended the validity of the regulations on the grounds that there had been a “consensus among the authorities in 1969 that section 133 did not apply to regulations” and that the courts would be swayed by evidence that the government had acted in good faith.

Aux termes de l'article 133 du projet de loi C-38, les définitions du paragraphe 2(1) de la Loi sur les pêches seraient modifiées pour ne permettre au ministre de nous autoriser la pêche qu'à des fins de consommation personnelle, de subsistance ou à des fins sociales ou cérémoniales.
Section 133 of Bill C-38 provides an amendment to the Fisheries Act by adding to subsection 2(1), where Aboriginal fishery is newly defined. This proposed definition will limit the minister to only authorize Aboriginal fisheries conducted for the purposes of using fish as food or subsistence and for social and ceremonial purposes.