Vertaling van "l'arsenal législatif existant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arsenal législatif
comprehensive body of legislation

principes législatifs existants
existing principles laid down by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que la "directive de refonte" a introduit plusieurs nouveautés, telles que la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et la définition du concept de la discrimination indirecte, la protection contre les discriminations fondées sur le changement de sexe d'une personne, et fait expressément référence à la conciliation entre vie professionnelle, privée et familiale; considérant que la difficulté majeure, pour tous les États membres est d'assurer l'application et le respect des règles en matière d'égalité salariale fixées par la directive 2006/54/CE, et que l'influence de ces nouveautés dans les États membres reste limitée; considérant que, malgré le vaste arsenal législatif en vigueur depuis près de 40 ans, les mesures prises et les moyens dépensés, les progrès en la matière sont extrêmement lents et l'écart de rémunération entre hommes et femmes persiste, à un niveau moyen de 16,4 % pour l'ensemble de l'Union, même s'il existe des disparités importantes entre les États membres;
G. whereas the ‘recast Directive’ introduced some novelties, such as implementation of the equal opportunities principle and the definition of the concept of indirect discrimination, and protection from discrimination arising from the gender reassignment of a person, and made explicit reference to the reconciliation of work and private and family life; whereas a key challenge for all Member States is the correct application and enforcement of the rules on equal pay, as established by Directive 2006/54/EC, and whereas the impact of these novelties in Member States remains limited; whereas, despite the significant body of legislation in force for almost 40 years, the actions taken and the resources spent, progress in this area is extremely slow and the gender pay gap still exists, standing at an average of 16,4 % across the EU, but with significant differences between Member States;

La Commission peut-elle expliquer pourquoi l’arsenal législatif existant est inadapté et/ou a été aussi mal mis en œuvre, au point de décourager les consommateurs et de les rendre méfiants vis-à-vis des achats transfrontaliers?
Can the Commission explain why the existing body of legislation is so ill-suited to its task and/or has been so badly implemented to the point of deterring consumers and making them mistrustful of transfrontier purchases?

La Commission peut-elle expliquer pourquoi l'arsenal législatif existant est inadapté et/ou a été aussi mal mis en œuvre, au point de décourager les consommateurs et de les rendre méfiants vis-à-vis des achats transfrontaliers?
Can the Commission explain why the existing body of legislation is so ill-suited to its task and/or has been so badly implemented to the point of deterring consumers and making them mistrustful of transfrontier purchases?

G. considérant que la "directive de refonte" a introduit plusieurs nouveautés, telles que la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et la définition du concept de la discrimination indirecte, la protection contre les discriminations fondées sur le changement de sexe d'une personne, et fait expressément référence à la conciliation entre vie professionnelle, privée et familiale; considérant que la difficulté majeure, pour tous les États membres est d'assurer l'application et le respect des règles en matière d'égalité salariale fixées par la directive 2006/54/CE, et que l'influence de ces nouveautés dans les États membres reste limitée; considérant que, malgré le vaste arsenal législatif en vigueur depuis près de 40 ans, les mesures prises et les moyens dépensés, les progrès en la matière sont extrêmement lents et l'écart de rémunération entre hommes et femmes persiste, à un niveau moyen de 16,4 % pour l'ensemble de l'Union, même s'il existe des disparités importantes entre les États membres;
G. whereas the ‘recast Directive’ introduced some novelties, such as implementation of the equal opportunities principle and the definition of the concept of indirect discrimination, and protection from discrimination arising from the gender reassignment of a person, and made explicit reference to the reconciliation of work and private and family life; whereas a key challenge for all Member States is the correct application and enforcement of the rules on equal pay, as established by Directive 2006/54/EC, and whereas the impact of these novelties in Member States remains limited; whereas, despite the significant body of legislation in force for almost 40 years, the actions taken and the resources spent, progress in this area is extremely slow and the gender pay gap still exists, standing at an average of 16.4 % across the EU, but with significant differences between Member States;

Lorsqu'on a affaire à des groupes qui sont prêts à commettre des attentats suicides contre des civils innocents à l'aide d'armes de destruction massive, il est nécessaire de voir si l'arsenal législatif existant est adéquat, compte tenu de l'ampleur du défi.
When dealing with groups that are willing to commit suicidal acts of mass destruction against innocent civilians, it is necessary to consider whether existing legislative tools are adequate to the challenge.

La Commission désireuse de compléter l'arsenal législatif existant a présenté en novembre 2001 une proposition de décision-cadre sur le racisme et la xénophobie.
The Commission presented a proposal for a framework decision on racism and xenophobia in November 2001 to amplify the existing legislative arsenal.

A cette fin, le groupe étudiera: a) la manière dont les instruments juridiques existants sont appliqués, les moyens de les améliorer ou de rendre leur fonctionnement plus efficace; b) de nouvelles mesures susceptibles de compléter l'arsenal législatif actuel en supprimant certains obstacles ou en apportant des solutions à des problèmes non encore traités par la Communauté.
To this end, the working party will study: (a) how the existing legal instruments are applied, and ways of improving them or making them more effective; and (b) the possibility of adding new measures to the current legislative arsenal so as to remove certain obstacles or resolve problems not yet dealt with by the Community.