Traduction de «l'arsenal législatif devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arsenal législatif
comprehensive body of legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'avantage que présente l'incorporation du Code de l'ACNOR dans cette loi, c'est que l'on ne devrait pas avoir besoin de recourir à un arsenal législatif énorme pour contrôler les utilisateurs des renseignements, c'est à dire pour les obliger à se conformer à la loi, comme c'est le cas dans la plupart des pays européens.
The advantage of having the CSA code incorporated into this legislation is that there should not be a need for a massive legislative scheme to control data users that is, to force compliance, as there is in most of the European countries.

2. note que quelques progrès ont été accomplis au niveau communautaire dans le domaine des paiements, mais que tout l'arsenal législatif devrait tendre non pas à assurer le rapprochement complet des législations mais à fixer des normes et critères minimaux propres à susciter la confiance de la clientèle;
2. Notes that some steps have been achieved at Community level in the matter of payments, but that the total arsenal of legislation should be aimed, not at securing full legislative approximation, but at setting minimum norms and standards, in order to inspire customer confidence;

(10) Toute possibilité de contournement du présent règlement devrait être évitée par un système approprié d'information et, le cas échéant, par l'adoption de mesures de remédiation visant notamment à compléter l'arsenal législatif communautaire.
(10) Circumvention of this Regulation should be prevented by an adequate system of information and, where appropriate, remedial measures, including additional Community legislation.