Traduction de «l'arrêt grosskrotzenburg se trouverait » (Français → Anglais) :

De cette façon, l'esprit de l'arrêt Grosskrotzenburg se trouverait dûment répercuté dans la directive EIE.
In this way the spirit of the Grosskrotzenburg case would be properly reflected in the EIA Directive.

Toutefois, dans les arrêts Grosskrotzenburg, Commission contre Belgique et « digues hollandaises », la CJCE a limité considérablement les pouvoirs discrétionnaires laissés aux États membres en précisant quelle était leur marge de manoeuvre.
However, in the Grosskrotzenburg case, Commission v Belgium and the Dutch Dykes cases the ECJ ruled that the discretion given to Member States was considerably limited by clarifying the margin within which the Member States may operate.

Dans les arrêts Grosskrotzenburg (C-431/92) et « digues hollandaises » (C-72/95), la CJCE s'est également penchée sur les modifications et extensions de projets, pour conclure que les ajouts ou extensions à des projets existants doivent faire l'objet d'une EIE dès lors que leur dimension, leur taille ou tout autre facteur correspond à un critère d'exigence d'une EIE pour un nouveau projet du même type.
In C-431/92 the Grosskrotzenburg and C-72/95 the Dutch Dykes case the ECJ also dealt with the issues of changes or extensions to projects and ruled that additions or extensions to existing projects should be subject to EIA should their size or scale or other factors meet the EIA requirements for a new project of that type.

- C-431/92 Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (ci-après C-431/92 ou « arrêt Grosskrotzenburg »).
- C-431/92 Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany (hereafter C-431/92 the Grosskrotzenburg case).

3.2.2 Depuis les arrêts Grosskrotzenburg, Commission contre Belgique et « digues hollandaises », les États membres ne pouvaient plus utiliser des seuils excluant des classes entières de projets, mais ils pouvaient y recourir pour exclure des projets mineurs ou de très petite taille.
3.2.2 Following the Grosskrotzenburg, Commission v Belgium and the Dutch Dykes cases, Member States could not use thresholds to exclude whole classes of projects, but thresholds could be used to exclude very small or minor projects.

- C-431/92 Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (ci-après C-431/92 ou « arrêt Grosskrotzenburg ») ;
- C-431/92 Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany (hereafter C-431/92 the Grosskrotzenburg case);