Vertaling van "l'arrêt corbiere portait seulement " (Frans → Engels) :

Dans le cas des codes coutumiers, est- ce que je dois comprendre que seulement 20 ont été adoptés depuis la promulgation de l'arrêt Corbiere?
Regarding custom, do I understand that only 20 of those are post-Corbière?

Cet argumentaire est non seulement contraire à ce que la Cour suprême a dit dans l'arrêt Corbiere, et dont j'ai déjà parlé, mais il semble également que ces intervenants parlent davantage de solutions autres que l'autonomie gouvernementale dans les négociations des traités actuellement en cours à 80 tables partout au Canada et qui se déroulent en parallèle à l'initiative de gouvernance des Premières nations.
This is not only in direct contradiction to the Supreme Court's direction in Corbiere, referenced earlier, but it also appears that they may be talking more about alternatives to self-government in treaty negotiations occurring at 80 tables across the country in parallel with FNG.

Le sénateur Brazeau : À la suite de l'arrêt de 1999 de la Cour suprême dans l'affaire Corbiere c. Canada (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), qui a donné le droit de vote aux membres vivant hors des réserves, beaucoup de consultants ont conseillé aux collectivités réparties aux quatre coins du pays de revenir à la méthode coutumière pour leur retirer le droit de vote. De fait, l'arrêt Corbiere portait seulement sur les élections tenues en vertu de l'article 74, et non sur les élections relevant du régime coutumier.
Senator Brazeau: Following the 1999 Supreme Court decision in Corbiere v. Canada (Minister of Indian and Northern Affairs), which granted off-reserve members the right to vote, many communities across the country were advised by consultants to revert to customary method, specifically to deny the right to vote because the Corbiere decision dealt with section 74 elections only and not with customary elections.