Traduction de «l'arrêt campbell et shirose se faisaient fortement » (Français → Anglais) :

Il se trouve que les responsables des services de répression nous ont indiqué à maintes reprises—et non seulement la police, mais aussi les procureurs généraux des provinces—que les conséquences de l'arrêt Campbell et Shirose se faisaient fortement sentir lorsqu'il s'agissait de lutter contre le crime organisé.
But the point was made to us time and time again by those responsible for law enforcement—not just the police, but the attorneys general of the provinces—that the effect of Campbell and Shirose was particularly hard felt in the context of the efforts against organized crime.

Comme M. Moore l'a indiqué, avant l'arrêt Campbell et Shirose, le spoliciers ont toujours cru de bonne foi que, lorsqu'ils menaient des opérations d'infiltration et qu'ils pouvaient parfois être amenés à commettre des infractions, ils le faisaient légalement, se fondant sur un arrêt de «common law», l'arrêt Waterfield qui avait développé la théorie des pouvoirs auxiliaires.
As Mr. Moore said, before the Campbell and Shirose decision, police officers always believed in good faith that when they were involved in infiltration operations and they sometimes had to commit offences, they were acting legally, in light of a common law decision, the Waterfield decision that had developed the theory of auxiliary powers.

La Cour suprême doit avoir.Je ne veux pas me faire accuser d'outrage à la Cour suprême mais je n'aurais certainement pas tiré comme conclusion de l'arrêt Campbell et Shirose que si des policiers sont en planque sur un lac pour arrêter des contrebandiers, ils peuvent être accusés de ne pas avoir respecté le code maritime pour avoir éteint les lumières sur leurs bateaux.
The Supreme Court must have been.I don't want to be in contempt of the Supreme Court, but I certainly wouldn't have drawn from Campbell and Shirose that if you were trying to catch smugglers out on the lake you had to have the lights on or you would be subject to some kind of charge for breaking the boat rules.

Je fais référence à cet égard à l'un des nombreux arrêts de la Cour suprême du Canada, l'arrêt Campbell et Shirose de 1999 où cette question est explicitement abordée.
This includes a Supreme Court of Canada judgment, one of several, but the 1999 judgment in Campbell and Shirose, where it is specifically spoken to.

Je m'arrête un instant pour souligner qu'avant l'adoption de ce projet de loi, on avait exprimé une réserve selon laquelle il n'était pas nécessaire de créer un pouvoir de justification si vaste et qu'en réponse à l'arrêt Campbell et Shirose de la Cour suprême du Canada, par exemple, on avait déjà promulgué un règlement connexe à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour autoriser la vente de substances par un agent d'infiltration, de sorte qu'on pourrait créer des dispositions de justification plus restreintes qui ne permettraient pas un recours si vaste à des comportements par ailleurs criminels.
I pause to note that one of the concerns that had been raised before this bill was adopted was that such a broad justification power was not necessary, and that in response to the Campbell and Shirose decision of the Supreme Court of Canada, for example, regulations had already been promulgated under the Controlled Drugs and Substances Act that would authorize reverse sting situations, and that narrower justification provisions could be created that wouldn't allow such over-broad resort to otherwise criminal conduct.