Vertaling van "l'arrêt auquel l'honorable " (Frans → Engels) :

Dans l'arrêt auquel l'honorable député fait référence, la Cour européenne de justice a précisé les circonstances particulières dans lesquelles l'exercice de compétences fiscales autonomes par un gouvernement régional ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
In the ruling to which the Honourable Member refers, the European Court of Justice indicated the specific circumstances under which the exercise by a regional government of autonomous tax competences does not constitute state aid in the sense of Article 87, paragraph 1, of the EC Treaty.

En ce qui concerne l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes de décembre 2006 auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, il convient de noter qu'il concerne la procédure d'adoption de la décision d'inscrire l'OMPI sur la liste des personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme, et non son contenu.
With regard to the judgment of the Court of First Instance of the European Communities of December 2006 that the Honourable Member refers to, it should be noted that it concerns the procedure for the adoption of the decision to include the PMOI on the list of persons and entities involved in terrorist acts, rather than its content.

Par l’arrêt auquel se réfère l’honorable parlementaire, la Cour de Justice a en effet considéré que l'obligation, imposée à un prestataire de services qui souhaite exercer temporairement une activité artisanale dans un autre Etat membre, de s'inscrire au registre des métiers de ce dernier Etat ne devait “ ni engendrer des frais administratifs supplémentaires ni entraîner le versement obligatoire de cotisations à la chambre des métiers ”.
In its judgment referred to by the honourable Member, the Court of Justice effectively stated that the obligation imposed on a service provider who wishes to temporarily pursue their small craft activity in another Member State to register themselves on the trades register of that State should ‘neither give rise to additional administrative expense nor entail compulsory payment of subscriptions to the chamber of trades’.

La Commission est bien consciente de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire opposant Chypre à la Turquie auquel l'honorable parlementaire se réfère.
The Commission is well aware of the Judgement by the European Court of Human Rights in the case of Cyprus v Turkey to which the Honourable Member is referring.

S'agissant du cas auquel l'honorable parlementaire fait référence, le Conseil a connaissance du fait que le docteur Ayan, psychiatre travaillant au bureau d'Izmir de la Fondation pour les droits de l'homme de Turquie, a été arrêté le 30 septembre 1999 avec 74 autres personnes dans un village proche d'Izmir alors qu'ils tentaient d'assister aux funérailles d'un prisonnier tué dans la prison centrale d'Ankara.
Referring to the cases mentioned by the Honourable Member, it is aware that Dr Ayan, a psychiatrist working at the Izmir Office of the Human Rights Foundation of Turkey, was detained with 74 others on 30 September 1999 in a village near Izmir, when they tried to attend a funeral of a prisoner killed in Ankara Central Closed Prison.