Traduction de «l'argent qu'elles versent » (Français → Anglais) :

Les caisses de maladie ou les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale remplissent une fonction de caractère exclusivement social, si leur activité est fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif et si les prestations qu'elles versent sont définies par la loi et indépendantes du montant des cotisations.
The health insurance funds and the bodies that help manage the provision of social security services in the public sector fulfil a purely social function if their activities are based on the principle of national solidarity, if they are non-profit making and if the services they provide are defined by law and are independent of the level of contributions.

3. Les entreprises d'investissement respectent en permanence les exigences prévues au paragraphe 2 tant qu'elles versent ou perçoivent le droit, la commission ou l'avantage non pécuniaire.
3. Investment firms shall fulfil the requirements set out in paragraph 2 on an ongoing basis as long as they continue to pay or receive the fee, commission or non-monetary benefit.

9. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement soient considérées comme ne remplissant pas leurs obligations au titre de l’article 23 ou du paragraphe 1 du présent article lorsqu’elles versent ou reçoivent une rémunération ou une commission, ►C1 ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire ◄ en liaison avec la prestation d’un service d’investissement ou d’un service auxiliaire, à ou par toute partie, à l’exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, à moins que le paiement ou l’avantage:
9. Member States shall ensure that investment firms are regarded as not fulfilling their obligations under Article 23 or under paragraph 1 of this Article where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or an ancillary service, to or by any party except the client or a person on behalf of the client, other than where the payment or benefit:

Pour traiter la question de la corruption et de son incidence sur la politique de développement, l'Union européenne et ses États membres doivent élaborer des législations exigeant des entreprises pétrolières, gazières et minières qu'elles rendent publics les paiements qu'elles versent en faveur des gouvernements.
Addressing the question of corruption and its impact on development policy requires the EU and its member states to develop legislation that would require oil, gas and mining companies to publish payments they make to governments.

Les arguments en faveur de l'aide au développement des États du Pacifique – à travers une mesure d'encouragement à l'investissement dans ces pays – souvent invoqués par la Commission, ne sont pas vraiment solides si l'on considère que les usines construites sur place pour profiter de "l'effet d'aubaine" de la dérogation aux règles d'origine sont tout à fait rudimentaires dans leur équipement, qu'elles emploient surtout du personnel asiatique provenant d'autres pays de la région, plutôt que de la main-d'œuvre locale, qu'elles versent des rémunérations dérisoires et qu'elles sont soupçonnées d'avoir des répercussions négatives sur le plan environnemental.
The justification often cited by the Commission that this is development aid for a Pacific State consisting of a measure to encourage investment in that state does not really hold water when one notes that the factories built locally to take advantage of the ‘windfall’ derogation from the rules of origin have been equipped in a totally rudimentary fashion, employ mostly Asian staff brought in from other countries in the region rather than local workers, pay pathetic wages and are suspected of having a negative environmental impact.

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion ne soient pas considérées comme agissant d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d’un OPCVM lorsque, en liaison avec les activités de gestion et d’administration des investissements menées au bénéfice de l’OPCVM, elles versent ou perçoivent une rémunération ou commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire, autres que les suivants:
1. Member States shall ensure that management companies are not regarded as acting honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of the UCITS if, in relation to the activities of investment management and administration to the UCITS, they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit, other than the following:

20. invite la Commission à garantir, en collaboration avec les pays insulaires du Pacifique, que les compagnies pétrolières, minières et gazières de la région fournissent, dans les rapports financiers annuels qu'elles publient, des informations complètes concernant les redevances et les taxes qu'elles versent aux différents gouvernements;
20. Calls on the Commission to ensure, in collaboration with the Pacific Island countries, that full disclosure of all taxes and duties paid by oil, mining and gas companies in the region to the various governments is given in their published annual financial reports;

17. invite la Commission à garantir, en collaboration avec les pays insulaires du Pacifique, que les compagnies pétrolières, minières et gazières de la région fournissent, dans les rapports financiers annuels qu'elles publient, des informations complètes concernant les redevances et les taxes qu'elles versent aux différents gouvernements;
17. Calls on the Commission to ensure, in collaboration with the Pacific island countries, that full disclosure of all taxes and duties paid by oil, mining and gas companies in the region to the various governments is given in their published annual financial reports;

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne soient pas considérées comme agissant d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un client lorsque, en liaison avec la prestation d'un service d'investissement ou auxiliaire à ce client, elles versent ou perçoivent une rémunération ou commission ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire autres que les suivants:
Member States shall ensure that investment firms are not regarded as acting honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of a client if, in relation to the provision of an investment or ancillary service to the client, they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit, other than the following:

De plus, nous ne pouvons pas laisser des millions de personnes en Europe contribuer à notre bien-être et à notre richesse, par le travail qu’elles accomplissent et les impôts qu’elles versent, sans leur accorder des droits politiques.
Furthermore, we cannot allow millions of people in Europe to contribute to our welfare and our wealth through their work and their taxes without having any kind of political rights.