Vertaling van "l'après-2013 puisque " (Frans → Engels) :

Après l’expiration de la période initiale de trois ans, le règlement (UE) nº 1380/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués énonçant exclusivement des exemptions de minimis, puisque, en principe, les plans pluriannuels devraient servir à la réalisation de l’objectif consistant à exploiter de manière durable les ressources biologiques marines en tenant compte des spécificités des différentes pêcheries et contenir les habilitations nécessaires à l’adoption d’actes délégués comprenant les autres mesures d’assouplissement requises pour la bonne mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
After the expiration of the initial three years period, Regulation 1380/2013 empowers the Commission to adopt delegated acts containing exclusively de minimis exemptions, since, in principle, the multi-annual plans should be used to achieve the objective of sustainable exploitation of marine biological resources reflecting the specificities of different fisheries and contain the necessary empowerments for the adoption of delegated acts including the other flexibilities required for the smooth implementation of the landing obligation.

Cela étant, il y a aussi de bonnes nouvelles, puisque le Ghana et la Papouasie - Nouvelle-Guinée ont réussi à corriger les lacunes de leur système de gouvernance des pêches après avoir reçu des mises en garde de la Commission, respectivement en novembre 2013 et en juin 2014.
In more positive news, both Ghana and Papua New Guinea have successfully addressed the shortcomings in their fisheries governance system since receiving warnings from the Commission in November 2013 and June 2014 respectively.

1. note que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a constaté que la politique régionale restait l'un des domaines exposés aux erreurs et qu'elle a relevé peu de différences entre 2012 et 2013 à cet égard, puisqu'elle a conclu que le taux d'erreur le plus probable pour 2013 s'établissait à 6,9 % (contre 6,8 % en 2012); constate que cela témoigne de la stabilité du système et de l'amélioration notable survenue au cours de la période de programmation 2007-2013 par rapport à la période de programmation 2000-2006; prie instamment la Commission de continuer à appliquer de manière stricte les dispositions en matière de contrôle; rappelle l'importance des mesures de prévention et de simplification afin de réduire le nombre d'erreurs; souligne, néanmoins, qu'il existe une différence notable entre erreur et fraude et que les cas de fraude représentent 0,2 % du budget total de l'Union;
1. Notes that the Court of Auditors ('the Court') has concluded that regional policy remains one of the policy areas which is error prone and that there is not much difference observed in 2013 as compared to 2012, as the most likely error rate for 2013 was set at 6,9 % (as compared to 6,8 % in 2012); notes that this is evidence of the stability of the system and of the significant improvement in the 2007-2013 programming period, as compared to the 2000-2006 programming period; urges the Commission to continue to strictly apply the control provisions; recalls the importance of preventive measures and of simplification in order to reduce errors; emphasises, however, that there is a clear difference between error and fraud and that fraud accounts for 0,2 % of the Union's total budget;

Le sénateur Mercer : Je suppose que l'une des raisons qui explique la tenue de l'examen après trois ans, c'est que puisque l'industrie change si rapidement, on aura développé de nouvelles technologies en 2013.
Senator Mercer: I expect that one reason for the three-year review is that there will be technology in 2013 that has not been developed yet, as this industry changes so quickly.

Le nom d’anciens députés peut se trouver dans le Registre puisque celui ci contient aussi le nom des députés dont les dépenses ont été consignées dans le Rapport de dépenses des députés de l’exercice précédent, s’ils ont cessé d’exercer leurs fonctions de député le 1er avril 2013 ou après (début du nouvel exercice).
The Registry may include former Members as it also contains the names of Members whose expenditures are reported on in the Members’ Expenditures Report for the previous fiscal year if they ceased to be a Member on or after April 1, 2013 (the start of the new fiscal year).

193. salue la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de corrections financières nettes aux États membres dans les domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion (COM(2013)0934), puisque la Commission s'est non seulement engagée à accélérer la procédure de conformité, afin que les corrections financières puissent être achevées dans les cas standard deux ans après la réalisation du premier audit, mais a également accepté d'aligner les interruptions et les suspensions pour la politique agricole sur celles des fonds relevant de la politique de cohésion; souligne que ces deux décisions sont appuyées par le Parlement depuis de nombreuses années, en particulier dans sa résolution sur la décharge relative à l'exercice 2011;
193. Welcomes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the application of net financial corrections on Member States for Agriculture and Cohesion policy (COM (2013)0994), because the Commission committed itself not only to ‘speed up the conformity procedure so that in standard cases the financial corrections can be decided two years after the initial audit took place’ but also to align the interruption and suspension for the common agricultural policy with cohesion policy funds; notes that both commitments have been called for by Parliament for many years, particularly in its resolution on the discharge for the financial year 2011;

186. observe que certains États membres ont mené des programmes pluriannuels pendant le CFP 2007-2013 et que certains organismes payeurs ont été obligés de procéder à des recouvrements auprès de bénéficiaires même lorsque la situation ne concernait que de faibles montants d'à peine plus de quelques centimes (puisque l'article 33, paragraphe 7, en liaison avec l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1290/2005 n'était applicable qu'après la clôture d'un programme de développement rural); se dit inquiet étant donné que les coûts des recouvrements de ces petites sommes dépassaient clairement le montant à recouvrer; relève que pour les exercices 2013 et 2014, aucun changement ne se profile à l'horizon pour les États membres concernés; observe que la Commission a été informée de ce problème très tôt; s'étonne que la Commission n'ait pas réagi plus rapidement afin de remédier à cette situation embarrassante pour l'Union; invite la Commission à adopter une approche davantage proactive pour régler ces ennuis lors du prochain CFP lorsqu'elle en a connaissance;
186. Observes that some Member States ran multiannual programs in the MFF 2007-2013 and some paying agencies were obliged to undertake recoveries from beneficiaries even when small amounts of no more than some cents were concerned (since Article 33 (7) in connection with Article 32 (6) of Regulation (EC) No 1290/2005 was only applicable after closure of a rural development program); is worried since for these small amounts costs for the recovery clearly exceeded the amounts to be recovered; notes that for the financial year 2013 and 2014 no changes are in sight for the Member States concerned; notes that the Commission was informed about the problem early on; is surprised that the Commission has not reacted faster to remedy the embarrassing situation for the Union; calls on the Commission to take a more pro-active approach in solving such nuisances in the coming MFF when they come to the Commission's attention;

Les négociations sur le renouvellement de l'accord de partenariat se sont faites dans un climat serein et de bonne entente entre les parties, puisqu'un nouveau protocole a été paraphé dès le 9 janvier 2013, après seulement deux sessions de négociations.
The negotiations on the renewal of the partnership agreement took place in a calm atmosphere characterised by good will between the two parties, and a new Protocol was initialled on 9 January 2013, after only two sessions of negotiations.

Les enseignements tirés du quatrième rapport nous conduisent à nous projeter sur l'après-2013, puisque les programmes opérationnels pour 2007-2013 sont maintenant en place à peu près partout.
The teachings of the Fourth Report project our thoughts to after 2013, since operational programmes for 2007-2013 are now in place at almost all locations.

Le Registre peut contenir le nom d’anciens députés puisqu’il comprend aussi les députés dont les dépenses figurent dans le Rapport de dépenses des députés de l’exercice précédent, s’ils ont cessé d’exercer leurs fonctions de député le 1er avril 2013 ou après (début du nouvel exercice).
The Registry may include former Members as it also contains the names of Members whose expenditures are reported on in the Members’ Expenditures Report for the previous fiscal year if they ceased to be a Member on or after April 1, 2013 (the start of the new fiscal year).