Vertaling van "l'appui de mon argument selon " (Frans → Engels) :

À l'appui des mesures de privation des droits électoraux est souvent invoqué, dans les pays où de telles mesures existent, l'argument selon lequel après un certain temps passé à l'étranger, le lien avec la société d'origine serait affaibli.
National disenfranchisement policies, where they exist, are commonly justified by the fact that, after a certain period of time spent abroad, the link with the society of origin is weakened.

Ainsi, à l'appui de son argument selon lequel l'extension de la couverture via satellite n'aurait pas coûté plus cher que si elle avait été réalisée au moyen de la plate-forme terrestre, Astra renvoie à son étude interne sur les coûts, établie en novembre 2008 et présentée avec la plainte.
Moreover, to support its argument that the extension of coverage via satellite would not have been more expensive than via the terrestrial platform, Astra referred to its internal cost study submitted together with the complaint, carried out in November 2008.

Toutefois, ni les autorités italiennes, ni SACE n'ont avancé d'éléments à l'appui de l'argument selon lequel les conditions définies par lesdites communications auraient été respectées.
However, neither Italy, nor SACE substantiated their arguments that the conditions of those Communications would be fulfilled.

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

À l'appui de cet argument, la BPI renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle une mesure accordant une exemption de l'application du système fiscal général d'un État membre n'est pas sélective et ne constitue donc pas une aide d'État, même si une entreprise bénéficie d'un avantage, pour autant que ladite mesure «résulte directement des principes fondateurs ou directeurs [dudit] système fiscal» (21).
To support this argument the BPI points at case law in which the Court held that a measure granting an exception to the application of the general tax system of a Member State is not selective and, thus, does not constitute aid even though conferring an advantage on an undertaking, if that measure ‘results directly from the basic or guiding principles’ of said ‘tax system’ (21).

À l’appui de son argument, le Royaume-Uni cite la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle il convient d’appliquer les règles du traité en tenant compte de l’exécution efficace et de la disponibilité sans distorsion du service universel lorsque la capacité d’une entreprise à offrir un service essentiel est menacée, et en particulier lorsque la survie de l’entreprise qui offre ce service est en danger (18).
In support of its argument the United Kingdom points to case-law from the Court of Justice according to which the rules of the Treaty should be applied in consideration of the effective discharge and undistorted availability of the universal service in cases where an undertakings ability to deliver a core service is threatened, and in particular where the survival of the undertaking delivering this service is threatened (18).

À l’appui de l’argument selon lequel les prêts et les garanties de l’État et d’ETVA auraient pu avoir été accordés aux mêmes conditions par une banque privée, HSY a soumis le premier rapport Deloitte (41).
In order to underpin its claim that the loans and guarantees granted by the State and ETVA could have been granted at the same terms by a private bank, HSY has submitted the first Deloitte report (41).

En revanche, votre rapporteur n'appuie pas l'argument selon lequel l'exportation devient possible si une importation du produit a déjà eu lieu sans que le pays concerné ait pris des mesures réglementaires ou législatives. Car le but de la réglementation est d'encourager les mesures d'intervention dans les pays moins développés.
However, the argument that substances can be exported if the same substances have previously been imported into the country in question without that country's having taken any regulatory action is not one which your rapporteur can accept. The aim of the legislation is after all to encourage administrative measures in less developed countries.

– (EN) Monsieur le Président, je suis assez surpris d’entendre cet argument, selon lequel la ratification par les parlements nationaux ne serait pas légitime. Parce que si tel est le cas, je peux par exemple citer le cas de mon pays qui, tout au long de son histoire, n’a jamais ratifié un traité international par la voie d’un référendum.
- Mr President, I am just curious to hear this argument that somehow national parliamentary ratification is not legitimate because, if that is the case, let me just take the example of my own country, which has never, ever in the whole of its history, ratified an international treaty by means of a referendum.

Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites par une partie à l’appui de ses moyens (arrêt du Tribunal du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T‑141/01, Rec. p. II‑95, points 129 et 130).
That is a different criterion from the one which emerges from the General Court’s case-law, according to which the purpose of measures of organisation of procedure (covered by Article 64 of the Rules of Procedure of the General Court) is to ensure efficient conduct of the written and oral procedure and to facilitate the taking of evidence, and also to determine the points on which the parties must present further argument or which call for measures of inquiry, whereas measures of inquiry (covered by Articles 65 to 67 of those Rules) are intended to prove the veracity of the facts alleged by one of the parties in support of its pleas in law (Case T‑141/01 Entorn v Commission [2005] ECR II‑95, paragraphs 129 and 130).