Vertaling van "l'approche strictement législative " (Frans → Engels) :

La présente communication signale qu'afin de relever les défis environnementaux d'aujourd'hui, il faut dépasser l'approche strictement législative pour mettre en place une approche stratégique.
This Communication makes it clear that meeting the challenges of today's environmental problems means looking beyond a strictly legislative approach and taking a strategic approach.

47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;
47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;

45. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure ne soit mise en œuvre, par les États membres, pour abolir ou limiter ce droit; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;
45. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that no measures shall be implemented by Member States to take away or limit that right; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;

Nul avocat, juge ou législateur ne peut espérer trouver systématiquement des solutions juridiques par le biais d’une approche strictement législative.
As a lawyer, a judge or a legislator, one cannot always look to solutions in the law as a strictly legislative approach.

Néanmoins, si nous voulons relever les défis des problèmes écologiques d'aujourd'hui, nous devons dépasser l'approche strictement législative pour adopter une approche plus stratégique, afin d'induire les changements nécessaires dans nos modes de production et de consommation.
However, meeting the challenges of today's environmental problems requires that we look beyond a strictly legislative approach and that we take a more strategic approach to inducing the necessary changes in our production and consumption patterns.

Même si son rôle y est limité strictement à certains domaines clés, tels que les procédures de recours, il appartient néanmoins à la Commission d'adopter une approche anticipatrice en fournissant aux autorités nationales une doctrine et des méthodes. La Commission assume la responsabilité ultime de garantir que la législation communautaire est mise en œuvre effectivement et de manière cohérente.
Whilst the European Commission’s role is strictly circumscribed in key areas by the legislation, such as the application of remedies, it is nevertheless necessary for the Commission to take a proactive approach in providing guidance and input to regulators.

Je crois que cette mesure législative sera mise à l'épreuve très tôt, et probablement de façon répétée (1050) Ce projet de loi a de grandes d'excellentes qualités, dont la principale est, à mon avis, qu'il n'est pas fondé strictement sur l'approche traditionnelle en matière d'évaluation environnementale.
I would suggest that this legislation is going to be tested very early on and probably repeatedly (1050) It has some very good points in it. I think the major one is that it is not strictly the traditional environmental assessment approach.

Ainsi : - certains Etats membres ont adopté une législation et une structure administrative complètes pour traiter les problèmes des consommateurs, alors que d'autres préfèrent une approche plus pragmatique, répondant aux besoins au coup par coup; - certains ont donné la priorité aux questions juridiques, d'autres à la législation sur les produits alimentaires et d'autres se sont concentrés strictement sur le commerce, réglementant les appellations commerciales et la fourniture de biens et services; - certains préconisent un degré d'autorégulation des marchés ou des secteurs - le Royaume-Uni par exemple - alors que d'autres préfèrent un niveau élevé de réglementation, comme l'Allemagne; - certains accordent une place importante aux problèmes des consommateurs dans leurs structures gouvernementales et sont disposés à financer des organisations de consommateurs, d'autres non.
For example: - some Member-States have adopted a comprehensive legislative and administrative structure for handling consumer issues, while others have taken a more pragmatic approach, responding to needs as and when they arise; - some have identified legal questions as the priority, while others have looked more closely at food laws, and others still have concentrated strictly on commerce, regulating trade descriptions and the supply of goods and services; - some favour a degree of self-regulation of markets or sectors - the UK, for example, while others rely on a heavy degree of government regulation - as in Germany; - some give a high profile to consumer affairs in their government structures, and are prepared to fund consumer organisations, while others do not.