Vertaling van "l'approbation ministérielle lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ratification par le ministre [ autorisation ministérielle | approbation du ministre | approbation ministérielle ]
ministerial approval [ ministerial ratification | approval of the Minister ]

niveau d'approbation ministérielle
departmental approval level

Liste de contrôle - approbation ministérielle
Ministerial Approval Checklist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque quelqu'un veut investir dans une banque canadienne, peu importe sa taille, si une approbation est requise, il s'agira toujours d'une approbation ministérielle pour un intérêt substantiel dans une institution financière canadienne, et le BSIF effectue toujours un examen avant de recommander l'approbation d'un intérêt substantiel, ou d'une participation majoritaire, dans le cas d'une petite banque canadienne.
When anyone wants to make an investment in a Canadian bank, regardless of its size, if an approval is required it is always ministerial approval for significant interest in a Canadian financial institution, and it always has the review of OSFI prior to recommending the approval of a significant interest, or a controlling interest in the case of a small bank in Canada.

Ce plan avait à peine franchi les étapes du processus d'approbation ministérielle lorsque les élections ont été déclenchées et il n'a donc pas été plus loin.
The plan had just made its way through the ministerial approval process when the election was called and of course, that is where it stayed.

Celui-ci dispose lui-même d'un mécanisme législatif lui permettant de conclure des ententes avec des gouvernements étrangers, ce mécanisme l'obligeant à obtenir l'approbation ministérielle lorsqu'un accord comporte l'échange de renseignements.
CSIS itself has a statutory process for entering into agreements with foreign governments, a process that includes a requirement for ministerial approval of information-sharing arrangements.

L’approbation ministérielle n’est plus nécessaire lorsqu’une Première nation désire prendre des textes législatifs sur l’imposition foncière.
Ministerial approval is no longer required when a First Nation wishes to enact property taxation laws.

Mme Dickson: Pour nous, ce n'est pas un fardeau supplémentaire puisque nous examinons déjà toutes les sociétés maintenant, et que nous soumettons une recommandation au ministre lorsqu'il faut une approbation ministérielle.
Ms Dickson: From our perspective, it is not an additional burden because we look at them all now and we provide a recommendation to the minister when it is a ministerial approval.