Traduction de «l'apport étatique soit » (Français → Anglais) :

Pour que l'apport étatique soit autorisé, les actionnaires et les créanciers de rang inférieur de MPS ont mis la main à la poche à hauteur de 4,3 milliards d'euros afin de limiter le recours à l'argent du contribuable, comme l'exigent les règles de l'UE relatives aux aides d'État.
In order to approve the state injection, MPS's shareholders and junior creditors have contributed €4.3 billion to limit the use of taxpayer money as required by EU state aid rules.

Le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a souligné dans sa résolution 1540 (2004) et réaffirmé dans sa résolution 1977 (2011) que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constituait une menace pour la paix et la sécurité internationales, et imposait aux États, notamment, de s'abstenir d'apporter un appui, quelle qu'en soit la forme, à des acteurs non étatiques qui tenteraient de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs.
The UN Security Council emphasised in UNSCR 1540 (2004) and recalled in UNSCR 1977 (2011) that the proliferation of nuclear, chemical and biological weapons, as well as their means of delivery, constituted a threat to international peace and security and obliged States, inter alia, to refrain from supporting by any means non-State actors from developing, acquiring, manufacturing, possessing, transporting, transferring or using nuclear, chemical or biological weapons and their delivery systems.

5. en appelle à nouveau au gouvernement indien et aux autorités étatiques pour qu'ils fassent toute la lumière sur les allégations de disparitions forcées; demande instamment que toutes les affaires dans lesquelles sont soupçonnés d'être impliqués des militaires ou des agents des forces de sécurité ou des services chargés de l'application de la loi soient confiées à un procureur civil, et qu'une base de données publique unique soit créée reprenant toutes les personnes qui ont disparu et tous les corps qui ont été retrouvés; demande aux États membres de l'Union de faciliter toute action de coopération possible entre les gouvernements indien et pakistanais en relation avec cette enquête et d'y apporter leur aide;
5. Reiterates its call on the Indian Government and the state authorities to investigate all allegations of enforced disappearances; urges jurisdiction for all cases in which military, security or law-enforcement agents are suspected of being involved to be assigned to a civilian prosecutor's office, and a single public database of all persons who have gone missing and all bodies that have been recovered to be created; calls on Member States to facilitate and support all possible cooperation between the Indian and Pakistani Governments in relation to this investigation;

8. demande aux États parties de renforcer leur assistance aux États parties qui en ont besoin et plus particulièrement d'améliorer et d'accroître l'aide apportée aux survivants d'accidents de mines et leurs familles, de veiller à ce que la première échéance du déminage en 2009 soit respectée et de détruire les stocks, qui peut constituer un défi particulier en raison du type ou des quantités de mines à détruire et de la localisation ou des conditions de stockage de celles‑ci, et également d'apporter ce type d'aide dans des régions sous contrôle d'acteurs non étatiques;
8. Calls on States Parties to strengthen their assistance to States Parties in need, and, particularly, to improve and increase assistance provided to mine survivors and their families, to ensure that the first mine clearance deadlines in 2009 are met, to destroy stockpiles which may represent a particular challenge because of the types or quantities of mines to be destroyed and the locations/conditions of the stockpiles, and also to make such assistance available in areas under the control of Non-State Actors;