Traduction de «l'application du règlement de 1996 aura progressé suffisamment » (Français → Anglais) :

Et c'est aujourd'hui, en 1996, la préoccupation qu'expriment les minorités, à savoir qu'avec ce genre de résolution, qui laisse tout entre les mains de l'Assemblée législative provinciale, cette dernière peut simplement répondre aux intérêts de ceux qui ne sont réellement pas intéressés par les écoles confessionnelles, qui ne veulent pas être impliqués dans la gérance de l'éducation, comme cela a été déclaré publiquement récemment, et qu'il n'y a pas de place pour nous, les règlements concernant la viabilité des écoles seront tellement sévères que même si les documents semblent nous donner le droit d'avoir des écoles uniconfessionnelles même lorsque le nombre le justifie, en réalité, on n'aura pas suffisamment d'appui ou d'infrastructure pour exploiter ces écoles.
This is the very thing that now, in 1996, minorities are expressing concern about; that with this type of resolution, which leaves everything in the hands of the provincial legislature, the legislature may simply attorn to the interests of those who are really not interested in confessional schools, who really do not want to be involved in the governance of education, as has been publicly stated recently, and that there will be no place for the rest of us; that viability regulations will be so tough that, while on paper it looks as though you have the right to have a denominational school even where numbers warrant, in reality you will not get enough support or infrastructure to make them work.

2. entreprenne une autre évaluation dans 2-3 ans quand l'application du règlement de 1996 aura progressé suffisamment pour donner des résultats probants.
2. Undertake a further evaluation in 2-3 years when implementation of the 1996 Regulation has progressed sufficiently for results to be established.

Le Conseil se félicite de la présentation, par la Commission, de la communication portant sur les résultats de l'évaluation . Néanmoins, il s'accorde sur la nécessité d'une autre évaluation en 2003-2004 lorsque l'application du règlement n° 1292/96 aura progressé suffisamment pour donner des résultats probants.
The Council welcomes the presentation by the Commission of the communication on the outcome of the evaluation but agrees on the need for a further evaluation in 2003-2004 when implementation of Regulation No 1292/96 has progressed sufficiently for conclusive results to be established.

la nécessité d'une nouvelle évaluation dans les deux ou trois années à venir lorsque l'application du règlement (CE) n° 1292/96 aura progressé suffisamment pour donner des résultats probants;
the need for a further evaluation in two or three years' time when implementation of the Regulation has progressed sufficiently for conclusive results to be established;

Suite à cette évaluation; la Commission a décidé[1] : - le rythme de démantèlement de l'APIM: réduction de 20% du taux initial le 31 décembre de chaque année et, pour la première fois, le 31 décembre 1996; - le maintien des exonérations en vigueur: les autorités espagnoles sont autorisées à les maintenir totalement jusqu'au 31 décembre 2000. Dans le domaine douanier, la Commission devait également tirer les conclusions de l'évaluation des effets des mesures adoptées en faveur de l'économie canarienne.S'agissant en particulier, de l'application progressive du TDC (tarif douanier commun) aux îles Canaries, elle était appelée[2] à proposer au Conseil les mesures appropriées pour la deuxième partie de la période transitoire, c'est à dire celle postérieure au 31 décembre 1995. La Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement[3] prévoyant les modalités du maintien, en fonction des produits, et jusqu'en 2001, des suspensions de droits du TDC actuellement existantes et l'introduction progressive de ces mêmes droits.
As a result of this exercise, the Commission decided: - to require abolition of the APIM in stages, reducing it by 20% of the initial level as of 31 December each year starting in 1996; - to maintain the exemptions, authorizing the Spanish authorities to maintain them in full until 31 December 2000.[1] Customs The Commission was also required to draw conclusions on the effects of Community measures such as the gradual application of the Common Customs Tariff (CCT) to the Canary Islands, and to put forward appropriate measures for the second half of the transitional period, from 31 December 1995 onwards.[2] The Commission has presented the Council with a proposal for a Regulation setting out arrangements for maintaining existing tariff suspensions, for various products, until 2001, and gradually introducing the tariffs in question.[3] It proposed that the present arrangements be extended until 31 March 1996 to allow the Council time to consider the matter.

Les considérations qui détermineront le choix de la procédure à suivre seront donc: - la nature de la proposition, - l'attitude des partenaires sociaux à l'égard de la proposition, - la nécessité de faire progresser la dimension sociale au même rythme que les autres politiques, et par conséquent la possibilité, pour le Conseil, de statuer à la majorité qualifiée, - le désir de garantir que tous les travailleurs de l'ensemble de la Communauté bénéficient de la mesure proposée, - la possibilité de progresser à douze. 1 COM(93) 600 M. Flynn a déclaré que, bien que l'Accord sur la politique sociale constitue une étape importante du développement de la politique sociale, il espère qu'il ne s'agira que d'une étape transitoire et que, lors de la prochaine conférence intergouvernementale prévue pour 1996, il y aura un accord pour inclure ces dispositions dans un traité unique applicable à tous les Etats membres.
The final decision about which procedure to follow will therefore be based on the following elements: - the nature of the proposal, - the attitude of the social partners towards the proposal, - the need to progress the social dimension at the same pace as other policies, and therefore, the possibility for the Council to decide by qualified majority, - the desire to ensure that all workers throughout the Community benefit from the proposed measure, - the prospects of being able to make progress amongst the twelve (1) COM(93)600 While the Agreement on Social Policy is an important stage in the development of European Social Policy, Mr Flynn said that he hoped that this would only be a transitional stage and that there will be agreement at the next Inter-Governmental Conference in 1996 that these provisions can be incorporated into one Treaty, which will apply in all Member States.