Traduction de «l'application devrait reposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Instruments reposant sur les mécanismes du marché pour la gestion de la demande d'eau I : application de la tarification et des taxes
Market-based Instruments for Water Demand Management I: the use of pricing and taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des informations claires: les salariés doivent être clairement informés des risques et des droits afférents à l'adhésion à un régime de PFT, notamment sur la période d'acquisition des droits: la décision d'intégrer un régime de PFT devrait reposer sur le consentement éclairé du salarié, donné en pleine connaissance de ses droits, de ses obligations et des risques sous-jacents, ainsi que des incidences fiscales, au moment d'adhérer à un tel régime, de même que des conditions applicables lorsqu'il quitte l'entreprise ou le régime, quelles que soient les circonstances;
clear information: such information must be given to employees on the risks and rights attached to opting into an EFP scheme, including any vesting period: the decision to join an EFP scheme should be based on the informed consent of an employee, given in the full knowledge of their entitlements, obligations and the underlying risks as well as taxation effects when joining a scheme and the conditions which apply when they leave the company or the scheme under any circumstances;

21. accueille favorablement le fait que la Commission examine le principe de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception ("privacy by design") et recommande que toute application de ce principe se fonde sur le modèle en vigueur au sein de l'Union européenne de la nouvelle approche et du nouveau cadre législatif en ce qui concerne les marchandises, afin de garantir la libre circulation des produits et services en conformité avec des exigences harmonisées en matière de vie privée et de protection des données; souligne que toute mise en œuvre y relative doit reposer sur des critères et des définitions pertinents et concrets afin d'assurer le droit des utilisateurs à la vie privée et à la protection des données, la sécurité juridique, la transparence, des conditions de concurrence équitables et la libre circulation; estime que la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception devrait reposer sur le principe de la limitation des données, à savoir que tous les produits, services et systèmes devraient être conçus de manière à ne collecter, n'utiliser et ne transmettre que des données personnelles absolument nécessaires pour leur fonctionnement;
21. Welcomes the fact that the Commission is considering ‘privacy by design’ and recommends that any concrete implementation thereof be based on the existing EU model of the New Approach and the New Legislative Framework with respect to goods, in order to ensure free movement of products and services conforming to harmonised privacy and data protection requirements; highlights the need for any implementation thereof to be based on sound and concrete criteria and definitions in order to ensure users’ right to privacy and data protection, legal certainty, transparency, a level playing field and free movement; believes that ‘privacy by design’ should be based on the principle of data minimisation, meaning that all products, services and systems should be built in such a way as to collect, use and transmit only the personal data absolutely necessary for them to function;

35. estime que les concepts de "prise en compte du respect de la vie privée dès la conception" et du "respect de la vie privée par défaut" participent au renforcement de la protection des données et considère qu'il convient d'examiner les possibilités de leur application concrète et de reconnaître la nécessité de promouvoir le recours aux technologies renforçant la protection de la vie privée; souligne que toute mise en œuvre du concept de "prise en compte du respect de la vie privée dès la conception" doit reposer sur des critères et des définitions pertinents et concrets afin de protéger le droit des utilisateurs à la vie privée et à la protection des données, et d'assurer la sécurité juridique, la transparence, des conditions de concurrence équitables et la libre circulation; estime que la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception devrait reposer sur le principe de la limitation des données, à savoir que tous les produits, services et systèmes devraient être conçus de manière à ne collecter, n'utiliser et ne transmettre que des données personnelles absolument nécessaires pour leur fonctionnement;
35. Sees in the concepts of ‘privacy by design’ and ‘privacy by default’ a strengthening of data protection, and supports examination of possibilities for their concrete application and further development, as well as recognising the need to promote the use of Privacy Enhancing Technologies; highlights the need for any implementation of ‘privacy by design’ to be based on sound and concrete criteria and definitions in order to protect individuals’ right to privacy and data protection, and to ensure legal certainty, transparency, a level playing field and free movement; believes that ‘privacy by design’ should be based on the principle of data minimisation, meaning that all products, services and systems should be built in such a way as to collect, use and transmit only the personal data that are absolutely necessary to their functioning;

35. estime que les concepts de «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception» et du «respect de la vie privée par défaut» participent au renforcement de la protection des données et souscrit à leur application concrète et à leur renforcement ainsi qu'à la nécessité de promouvoir le recours aux technologies renforçant la protection de la vie privée; souligne que toute mise en œuvre du concept de «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception» doit reposer sur des critères et des définitions pertinents et concrets afin de protéger le droit des utilisateurs à la vie privée et à la protection des données, et d'assurer la sécurité juridique, la transparence, des conditions de concurrence équitables et la libre circulation; estime que la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception devrait reposer sur le principe de la limitation des données, à savoir que tous les produits, services et systèmes devraient être conçus de manière à ne collecter, n'utiliser et ne transmettre que des données personnelles absolument nécessaires pour leur fonctionnement;
35. Sees in the concepts of ‘privacy by design’ and ‘privacy by default’ a strengthening of data protection, and supports their concrete application and further development as well as the need to promote the use of Privacy Enhancing Technologies; highlights the need for any implementation of ‘privacy by design’ to be based on sound and concrete criteria and definitions in order to protect individuals' right to privacy and data protection, and to ensure legal certainty, transparency, a level playing field and free movement; believes that ‘privacy by design’ should be based on the principle of data minimisation, meaning that all products, services and systems should be built in such a way as to collect, use and transmit only the personal data that are absolutely necessary to their functioning;

La politique de l'immigration ne devrait pas reposer exclusivement sur des sanctions et des procédures rigides et intransigeantes. Elle devrait plutôt se fonder sur l'application régulière de la loi et, au besoin, sur un examen compatissant des circonstances.
Immigration policy should not be based solely on rigid, uncompromising punishments and procedures, but rather on individual due process and compassionate consideration of the circumstances where warranted.

Lors de leur premier sommet qui a eu lieu à Lisbonne le 4 juillet dernier, l'UE et le Brésil ont lancé leur partenariat stratégique dont l'application devrait reposer sur un plan d'action.
During their first summit in Lisbon, on 4 July 2007, the EU and Brazil launched their strategic partnership, whose implementation will be based on an action plan.

Afin de réduire les risques pour la Communauté et ses citoyens ainsi que pour ses partenaires commerciaux, l’application harmonisée de contrôles douaniers par les États membres devrait reposer sur un cadre commun de gestion des risques et un système électronique pour sa mise en œuvre.
In order to minimise the risk to the Community, its citizens and its trading partners, the harmonised application of customs controls by the Member States should be based upon a common risk management framework and an electronic system for its implementation.

Une stratégie nationale dans le domaine du numérique devrait avant tout dégager les crédits nécessaires à la création professionnelle d'oeuvres numériques; en deuxième lieu, soutenir l'existence d'entreprises canadiennes sur lesquelles reposent la production nationale, avec les mesures d'incitation et de réglementation que cela suppose; et troisièmement apporter diverses modifications à la Loi sur le droit d'auteur pour que la législation applicable permette aux créateurs de toucher une part équitable des revenus découlant de leurs créations.
A national digital strategy must first ensure that there is sufficient funding to create professionally produced digital entertainment; second, it must ensure that Canadian-owned and Canadian-controlled enterprises exist to support Canadian content, and that they have appropriate incentives or requirements to do so; and third, it must amend the Copyright Act and support terms of trade to ensure that fair revenue streams flow back to content creators.