Traduction de «l'application des nouveaux niveaux minima » (Français → Anglais) :

En accord avec les projections de croissance du commerce mondial, ces émissions devraient encore progresser de 51 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 2010 (soit une hausse de 86 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990), en dépit de l'adoption en 2011, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de normes de rendement énergétique minimales applicables aux nouveaux navires[2].
In line with the growth projections of world trade, EU-related emissions from shipping are expected to increase further by 51% by 2050 compared to 2010-levels (+86% by 2050 compared to 1990-levels) despite the adoption of minimum ship efficiency standards for new ships by the International Maritime Organisation (IMO) in 2011[2].

1. Nonobstant les délais prévus au paragraphe 2 et à condition que cela n'entraîne pas de distorsion importante de la concurrence, les États membres qui se heurtent à des difficultés dans l'application des nouveaux niveaux minima de taxation pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007, notamment en vue d'éviter que la stabilité des prix ne soit compromise.
1. Notwithstanding the periods set out in paragraph 2 and provided that this does not significantly distort competition, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation shall be allowed a transitional period until 1 January 2007, particularly in order to avoid jeopardising price stability.

2. Nonobstant les délais prévus aux paragraphes 3 à 12, et à condition que cela n'entraîne pas de distorsion importante de la concurrence, les États membres qui se heurtent à des difficultés dans l'application des nouveaux niveaux minima de taxation pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007, notamment en vue d'éviter que la stabilité des prix ne soit compromise.
2. Notwithstanding the periods set out in paragraphs 3 to 12 and provided that this does not significantly distort competition, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation will be allowed a transitional period of until 1 January 2007, particularly in order to avoid jeopardising price stability.

2. Nonobstant les délais ►M1►C1 prévus aux paragraphes 3 à 13 ◄ ◄ , et à condition que cela n'entraîne pas de distorsion importante de la concurrence, les États membres qui se heurtent à des difficultés dans l'application des nouveaux niveaux minima de taxation pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007, notamment en vue d'éviter que la stabilité des prix ne soit compromise.
2. Notwithstanding the periods set out ►M1►C1 in paragraphs 3 to 13 ◄ ◄ and provided that this does not significantly distort competition, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation will be allowed a transitional period of until 1 January 2007, particularly in order to avoid jeopardising price stability.

En cas de mise en œuvre d'une phase 2 provisoire, l'Agence pour la protection de l'environnement et la Commission européenne réexaminerons ces nouveaux aspects et décideront de nouveaux niveaux au moins six moins avant la date de mise en application de la phase 2.
In the case of the implementation of a provisional Tier 2, EPA and the European Commission will re-examine these new topics and finalise new levels at least six months prior to the effective date for Tier 2.

3. Dans les périodes transitoires établies, les États membres réduisent progressivement l'écart existant entre leurs taux nationaux et les nouveaux niveaux minima de taxation.
3. Within the transitional periods established, Member States shall progressively reduce their respective gaps with respect to the new minimum levels of taxation.

14. Durant les périodes transitoires établies, les États membres réduisent progressivement l'écart existant entre leurs taux nationaux et les nouveaux niveaux minima de taxation.
14. Within the transitional periods established, Member States shall progressively reduce their respective gaps with respect to the new minimum levels of taxation.

La République hellénique peut appliquer une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2010 pour transformer son système actuel de taxation de l'électricité en amont en un système de taxation en aval et pour atteindre les nouveaux niveaux minima de taxation pour l'essence.
The Hellenic Republic may apply a transitional period until 1 January 2010 to convert its current input electricity taxation system into an output taxation system and to reach the new minimum level of taxation for petrol.