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Vertaling van "l'application des normes juridiques devrait également " (Frans → Engels) :

Le critère défini par le Codex alimentarius, basé sur des normes internationales, devrait également être pris en considération dans les règles relatives à la classification des zones de production de classe A figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 854/2004.

The Codex Alimentarius criterion, based on international standards, should also be reflected in the rules on the classification of Class A production areas laid down in Annex II to Regulation (EC) No 854/2004.


L'opinion du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE) [41], qui examine les aspects éthiques des applications liées aux nanotechnologies, devrait également être prise en compte.

The opinion of the European Group of Ethics (EGE) [41], who are examining the ethical aspects of medical applications related to nanotechnologies, should also be taken into account.


Lors de l'adoption, à l'égard d'un territoire ou d'un secteur déterminé dans un pays tiers, d'une décision d'adéquation, il y a lieu de tenir compte de critères clairs et objectifs, telles que les activités de traitement spécifiques et le champ d'application des normes juridiques applicables et de la législation en vigueur dans le pays tiers.

The adoption of an adequacy decision with regard to a territory or a specified sector in a third country should take into account clear and objective criteria, such as specific processing activities and the scope of applicable legal standards and legislation in force in the third country.


Lors de l'adoption, à l'égard d'un territoire ou d'un secteur déterminé dans un pays tiers, d'une décision d'adéquation, il y a lieu de prendre en compte des critères clairs et objectifs, telles que les activités de traitement spécifiques et le champ d'application des normes juridiques applicables et du droit en vigueur dans le pays tiers.

The adoption of an adequacy decision with regard to a territory or a specified sector in a third country should take into account clear and objective criteria, such as specific processing activities and the scope of applicable legal standards and legislation in force in the third country.


L'application des normes juridiques devrait également tenir compte des normes internationales, y compris, entre autres, celles de l'Organisation africaine du bois; de l'Organisation internationale des bois tropicaux; du processus de Montréal sur les critères et les indicateurs de la conservation et de la gestion durable des forêts des régions tempérées et boréales, et du processus paneuropéen sur les critères et les indicateurs de la gestion durable des forêts.

The application of legality standards should involve further consideration of international standards including, inter alia, those of the African Timber Organisation; the International Tropical Timber Organisation; the Montreal Process on Criteria and Indicators for the Conservation and Sustainable Management of Temperate and Boreal Forests; and the Pan-European Forest Process on Criteria and Indicators for Sustainable Forest Management.


L'application des normes juridiques devrait également tenir compte des normes internationales, y compris, entre autres, celles de l'Organisation africaine du bois; de l'Organisation internationale des bois tropicaux; du processus de Montréal sur les critères et les indicateurs de la conservation et de la gestion durable des forêts des régions tempérées et boréales, et du processus paneuropéen sur les critères et les indicateurs de la gestion durable des forêts.

The application of legality standards should involve further consideration of international standards including, inter alia, those of the African Timber Organisation; the International Tropical Timber Organisation; the Montreal Process on Criteria and Indicators for the Conservation and Sustainable Management of Temperate and Boreal Forests; and the Pan-European Forest Process on Criteria and Indicators for Sustainable Forest Management.


Par conséquent, la législation actuelle devrait être revue dans cette optique et le nouveau cadre juridique devrait prévoir, dans la mesure nécessaire, l'application des mêmes dispositions juridiques à tous les paiements, tant nationaux que transfrontaliers.

Consequently, the existing legislation should be reviewed in this respect and, as far as necessary, the New Legal Framework should cover all payments, national and cross-border, with the same legal provisions.


L'application des normes juridiques doit également tenir compte des normes internationales, y compris, entre autres, celles de l'Organisation africaine du bois; de l'Organisation internationale des bois tropicaux; du processus de Montréal sur les critères et les indicateurs de la conservation et de la gestion durable des forêts des régions tempérées et boréales, et du processus paneuropéen sur les critères et les indicateurs de la gestion durable des forêts.

The application of legality standards should involve further consideration of international standards including, inter alia, those of the African Timber Organisation; the International Tropical Timber Organisation; the Montreal Process on Criteria and Indicators for the Conservation and Sustainable Management of Temperate and Boreal Forests; and the Pan-European Forest Process on Criteria and Indicators for Sustainable Forest Management.


Ladite application des normes juridiques devrait contribuer à la mise en œuvre des engagements, principes et recommandations convenus au niveau international, notamment pour ce qui concerne l'atténuation du changement climatique, la réduction de la perte de diversité biologique, la réduction de la pauvreté, le recul de la désertification et la protection et la promotion des droits des populations indigènes et des communautés locales tributaires de la forêt.

Such application of legality standards should contribute to the implementation of international commitments, principles and recommendations including those concerning mitigation of climate change, reduction of biodiversity loss, alleviation of poverty, reduction of desertification and the protection and promotion of the rights of indigenous peoples and of local and forest-dependent communities.


Ladite application des normes juridiques devrait contribuer à la mise en œuvre des engagements, principes et recommandations convenus au niveau international, notamment pour ce qui concerne l'atténuation du changement climatique, la réduction de la perte de diversité biologique, la réduction de la pauvreté, le recul de la désertification et la protection et la promotion des droits des populations indigènes et des communautés locales tributaires de la forêt.

Such application of legality standards should contribute to the implementation of international commitments, principles and recommendations including those concerning mitigation of climate change, reduction of biodiversity loss, alleviation of poverty, reduction of desertification and the protection and promotion of the rights of indigenous peoples and of local and forest-dependent communities.


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