Traduction de «l'application de cette restriction devrait » (Français → Anglais) :

Comme confirmé par le CASE, l'application de cette restriction devrait être différée afin de permettre à l'industrie de se mettre en conformité avec celle-ci.
As confirmed by SEAC, the application of the restriction should be deferred in order to enable industry to comply with it.

Le CER et le CASE ont également accepté d'exempter de la restriction proposée les articles déjà mis sur le marché avant la date d'application de cette restriction.
RAC and SEAC also agreed to exempt from the proposed restriction articles already placed on the market before the date of application of that restriction.

Il convient d'élaborer des lignes directrices concernant les articles relevant ou ne relevant pas de cette restriction afin d'aider les opérateurs économiques et les autorités chargées de la mise en œuvre dans l'application de ladite restriction.
Guidelines regarding articles that fall within and outside the scope of this restriction should be developed to assist economic operators and enforcement authorities in its implementation.

La restriction devrait prendre la forme de l'irrecevabilité des actions en dommages et intérêts ou la forme de toute autre protection au titre de la réglementation nationale applicable capable d'assurer le plein effet des restrictions à la production de ces éléments de preuves.
The limitation should take the form of inadmissibility in actions for damages or the form of any other protection under applicable national rules capable of ensuring the full effect of the limits on the disclosure of those types of evidence.

Le Comité croit que cette restriction. devrait disparaître.
Your Committee believes that this restriction. should be removed..

Cette restriction devrait être basée sur des motifs autres que ceux liés à un effet néfaste sur la santé et l'environnement, afin de préserver l'intérêt de l'évaluation scientifique effectuée au niveau européen par l'Autorité européenne de sécurité des aliments et de rester conformer aux règles de l'OMC.
This restriction should be based on grounds other than those related to the adverse effect on health and the environment, in order to retain the value of the scientific evaluation conducted at the European level by the European Food Safety Authority and stay compatible with the WTO rules.

La valeur calorifique plus faible utilisée aux fins de l'application de cette règle devrait être celle du (co)produit entier, et non pas seulement de sa fraction sèche.
The lower heating value used in applying this rule should be that of the entire (co-)product, not of only the dry fraction of it.

Qu'un bateau fasse 34 pieds 11 pouces ou 44 pieds 11 pouces de longueur, quelle que soit la taille du bateau que les pêcheurs veulent utiliser, cette restriction devrait être levée et tout le monde devrait pouvoir se construire un bateau de la taille qu'il veut.
Whether it is 34 feet 11 inches or 44 feet 11 inches, whatever size of boat the fishing people want to go with, that restriction should be lifted, and they should be able to build a boat the size they want.

L'accord qui nous lie aux Américains, c'est-à-dire ce plan en 24 points pour régler les problèmes avant l'application de véritables restrictions au commerce, ne fonctionne pas comme il le devrait.
It's not working as well as it should be, the agreement we had with the U.S., that 24-point plan to deal with these issues before they blew up into actual trade restrictions.

C'est dans l'intérêt économique même du Canada que cette restriction devrait aujourd'hui être éliminée.
It is in Canada's own economic interest that this restriction should now be removed.