Vertaling van "l'application de ces procédures serait disproportionnée " (Frans → Engels) :

3. Les projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions législatives de l'Union sont soumis à des procédures coordonnées ou communes respectant les prescriptions de la législation correspondante de l« Union, excepté dans les cas où les États membres estiment que l'application de ces procédures serait disproportionnée .
3. Projects for which the obligation to carry out assessments of the effects on the environment arises simultaneously from this Directive and other Union legislation shall be subject to coordinated or joint procedures fulfilling the requirements of the relevant Union legislation, except in cases where the Member States deem that the application of those procedures would be disproportionate .

3. Les projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions législatives de l'Union sont soumis à des procédures coordonnées ou communes respectant les prescriptions de la législation correspondante de l'Union, excepté dans les cas où les États membres estiment que l'application de ces procédures serait disproportionnée.
3. Projects for which the obligation to carry out assessments of the effects on the environment arises simultaneously from this Directive and other Union legislation shall be subject to coordinated or joint procedures fulfilling the requirements of the relevant Union legislation, except in cases where the Member States deem that the application of those procedures would be disproportionate.

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers .
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets .

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers.
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets.

Une fois cet avis obtenu, la partie II du Code ne serait plus applicable et la procédure de règlement pour l'employé serait celle qui a été décrite dans une lettre du 12 juillet 1996, de Mme Nicole Senécal, alors sous-ministre adjointe de la Direction générale du travail, à l'intention de Mme Louise Hall, de l'Alliance de la fonction publique, et à moi-même.
The intent is that once this opinion has been obtained, part II of the code would no longer play a part in the situation, and the resolution process for the employee would be what was described in a letter from Madame Nicole Senécal, who was then the assistant deputy minister of labour branch, dated July 12, 1996, and addressed to Ms. Louise Hall of the Public Service Alliance and to me.

(2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)a) au transfert par une fiducie cédante d’un bien qui comprend une action et de l’argent, l’autre ou les autres fiducies visées à cet alinéa peuvent recevoir, en remplacement du transfert d’une participation fractionnaire dans une action qui serait à effectuer par ailleurs, une somme d’argent disproportionnée ou une participation dans l’action disproportionnée (dont la valeur n’excède pas 200 $ ou, si elle est moins élevée, la juste valeur marchande de la participation fractionnaire).
(2.1) For the purpose of applying paragraph (2)(a) in respect of a transfer by a transferor trust of property that includes a share and money, the other trust or trusts referred to in that paragraph may receive, in lieu of a transfer of a fractional interest in a share that would otherwise be required, a disproportionate amount of money or interest in the share (the value of which does not exceed the lesser of $200 and the fair market value of the fractional interest).

En ce qui concerne la seule question qu'il restait à régler, à savoir l'application de la procédure de comitologie à la sélection des projets, il a été décidé d'accepter un compromis de la présidence selon lequel la procédure du comité de gestion serait appliquée à tous les projets pour lesquels l'aide communautaire totale proposée excéderait 200 000 euros.
Regarding the only question that was still to be solved (making projects selection subject to the committee procedure), it was decided to accept a Presidency compromise whereby projects for which the total Community support proposed exceeded EUR 200,000 would be subject to the management committee procedure.

S'agissant en particulier des médicaments traditionnels à base de plantes, l'application d'une redevance intégrale de 232 000 euros serait disproportionnée.
As regards to traditional herbal medicinal products in particular, applying a full fee of 232,000 would be out of proportion.

A cet effet, elle propose : - de renforcer le rôle du Parlement dans la procédure de coopération; une formule qui permettrait de garantir la prise de décision serait qu'à l'issue de la deuxième lecture par le Parlement, la proposition de la Commission, reprenant les amendements du Parlement, est réputée approuvée si elle n'a pas été rejetée par le Conseil à la majorité simple. -8- - d'étendre le champ d'application de la procédure de coopération à tous les nouveaux domaines où s'appliquerait la majorité qualifiée. - de renforcer le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire et établir sa co-responsabilité en matière de ressources propres(1). Vis-à-vis de la Commission, seul organe politique véritablement responsable devant lui, le Parlement a constamment revendiqué le pouvoir de désigner les membres du Collège ou, tout au moins, de participer à leur désignation.
It therefore proposes: - increasing the part played by Parliament in the cooperation procedure; one formula which would guarantee that a decision was taken would be a provision to the effect that, following - 8 - Parliament's second reading, the Commission proposal incorporating Parliament's amendments would be deemed adopted unless the Council rejected it by a simple majority; - extending the cooperation procedure to all the new areas where qualified majority voting would apply; - strengthening the role of Parliament in the budget procedure and giving it joint responsibility for Community revenue.1 With regard to the appointment of Commission, the only political body genuinely accountable to it, Parliament has consistently demanded the power to appoint, or at least to be involved in the appointment of, Members of the Commission.

Il serait très regrettable que le premier cas d'application des nouvelles procédures débouche sur une confrontation ou sur un refus pur et simple de dialogue.
I believe that it would be most unfortunate if the first example of the new procedures were to lead to a confrontation or failure even to talk.