Traduction de «l'apparence d'un principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

principe de la primauté de la substance sur la forme [ primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | prééminence de la réalité sur l'apparence ]
substance over form principle [ substance over form ]

angle de dépouille mesuré | angle de dépouille apparent | angle de dégagement mesuré | angle de dégagement apparent | angle de détalonnage mesuré | angle de détalonnage apparent
measured lip clearance angle | lip relief angle | backing off | lip clearance angle

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

Au-delà des apparences : le rapport du Groupe de travail sur les obstacles rencontrés par les femmes dans la Fonction publique [ Au-delà des apparences ]
Beneath the veneer: the report of the Task Force on Barriers to Women in the Public Service [ Beneath the veneer ]

apparence de partialité [ apparence de parti pris ]
appearance of bias

l'aspect et la convivialité | l'apparence et la convivialité | l'aspect et le comportement | l'apparence et le comportement
look and feel | look-and-feel

âge apparent
Apparent age (function)

apparence selon la cause
Causal appearances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les états financiers sont établis sur la base des principes comptables généralement admis, tels que précisés dans le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, à savoir la continuité des activités, la prudence, la permanence des méthodes comptables, la comparabilité des informations, l'importance relative, la non-compensation, la prééminence de la réalité sur l'apparence, la comptabilité d'exercice.
The financial statements shall be drawn up in accordance with the generally accepted accounting principles specified in Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002, namely: going concern basis, prudence, consistent accounting methods, comparability of information, materiality, no netting, reality over appearance, accrual-based accounting.

si, nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de l'application des principes énoncés aux points a) et b), il existe des raisons de croire que la subvention peut en fait être spécifique, d'autres facteurs peuvent être pris en considération.
if, notwithstanding any appearance of non-specificity resulting from the application of the principles laid down in points (a) and (b), there are reasons to believe that the subsidy may in fact be specific, other factors may be considered.

Lorsque surgissent des conflits apparents entre différents principes constitutionnels, il convient non pas de résoudre ces conflits en subordonnant un principe à l'autre, mais plutôt d'essayer de les concilier.
Where apparent conflicts between different constitutional principles arise, the proper approach is not to resolve the conflict by subordinating one principle to the other, but rather to attempt to reconcile them.

si, nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de l’application des principes énoncés aux points a) et b), il existe des raisons de croire que la subvention peut en fait être spécifique, d’autres facteurs peuvent être pris en considération.
if, notwithstanding any appearance of non-specificity resulting from the application of the principles laid down in points (a) and (b), there are reasons to believe that the subsidy may in fact be specific, other factors may be considered.

L’application de ces principes d’apparence technique implique de juger de leur opportunité sociale, culturelle, ou autre, alors même qu’aucun mécanisme de contrôle efficace de leur application n’existe!
The application of these apparently technical principles involves making a judgment as to their social, cultural or other appropriateness, even though there is no effective mechanism with which to monitor their application.

- Monsieur le Président, sous des apparences très techniques, ce rapport consacré aux règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux nous confronte à un véritable problème de société puisque nous devrons prendre en compte deux réalités difficilement conciliables : d'une part, la légitime inquiétude des consommateurs face à l'épidémie d'ESB et à sa terrifiante maladie humaine - la maladie de Kreutzfeldt-Jacob - et, d'autre part, la nécessaire préoccupation envers les éleveurs et l'ensemble des opérateurs de la filière viande, dont l'activité se trouve mise à mal par la surcharge effrayante de contraintes qu'au nom du principe de précaution on accumule sur leurs épaules.
– (FR) Mr President, at first sight, this report on health requirements for animal by-products appears to be very technical. It forces us to face a genuine problem for society and to take into account two realities that are not easy to reconcile. Firstly, the legitimate concern of consumers with regard to the BSE epidemic and the terrifying human form of BSE, namely Kreutzfeld-Jacob’s disease.

Elle a insisté sur la nécessité que les rapports entre le pouvoir judiciaire et les pouvoirs exécutif et législatif soient « dépolitisés », et que la séparation des pouvoirs entre les diverses branches du gouvernement – l’exécutif, le Parlement et le judiciaire – soit respectée(31). La possibilité ou même l’apparence d’ingérence politique au moyen de la « manipulation financière » doivent être prévenues par une protection constitutionnelle(32). Lorsqu’elle s’est penchée sur la question du principe de l’indépendance judiciaire, la Cour a accordé une attention particulière aux principes non écrits de la Constitution, qu’elle a tirés, pour la plupart, du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, selon lequel le Canada doit être doté d’une Constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni(33).
In so doing, it emphasized that the relationship between the courts and the other branches of government must be “depoliticized,” and the separation of powers between the various branches of government – the executive, Parliament and the courts – preserved (31) The possibility or even the appearance of political interference by means of “economic manipulation” must be forestalled by constitutional protection (32) In developing the principle of judicial independence, the Court placed significant emphasis on unwritten constitutional principles, most of which the Court drew from the preamble to the 1867 Act, which states that Canada shall have a constitution similar in principle to that of the United Kingdom (33)

24. Nous soutenons que dès que l’appelant a fait la preuve qu’il y a une atteinte potentielle à sa liberté et à l’intégrité de sa personne du fait qu’il a été accusé d’une infraction criminelle, et qu’il établit par la suite que le principe de justice fondamentale applicable est celui du « préjudice », et qu’il existe une apparence prima facie de déséquilibre entre ses intérêts et ceux de l’État dans l’application de ce principe, alors, par la nature même du « principe du préjudice » et des circonstances en l’espèce, le fardeau de prouver l’importance du préjudice justifiant le recours à des sanctions criminelles a été transféré à la Couronne intimée.
24. It is submitted that once the Appellant established a potential threat to his liberty and the security of his person by the fact that he was charged with a criminal offence, and then established the operative principle of fundamental justice was the “harm principle”, and that a prima facie imbalance existed between the individual’s interests and the State’s interests in the application of that principle, then because of the very nature of the “harm principle” and the circumstances of the case, the onus should have shifted to the Crown respondent to provide evidence of the significant harm that it relies upon to justify the use of criminal sanctions.

Je signale que le principe de l'apparence de droit est un principe important qui ne se limite pas aux droits de propriété.
I want to point out that colour of right is an important doctrine that is not limited to property rights.