Vertaling van "l'appareil judiciaire demeurent insuffisantes " (Frans → Engels) :

L'ingérence du monde politique dans le travail de l'appareil judiciaire demeure une préoccupation majeure.
Political interference in the work of the judiciary remains a serious concern.

8. souligne l'importance cruciale que revêtent les principes de l'état de droit; souligne l'importance vitale d'un appareil judiciaire indépendant; relève que si certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, notamment par l'adoption de règles pour l'évaluation des juges et des procureurs, l'ingérence politique demeure élevée; note que les instances judiciaires professionnelles demandent à être dotées de ressources suffisantes; invite les autorités à mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du pouvoir judiciaire figurant dans le plan d'action pour le chapitre 23 afin de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et de s'assurer que l'action des juges et des procureurs ne fasse l'objet d'aucune ingérence politique; invite le gouvernement à adopter une nouvelle loi sur l'aide juridique gratuite et à promulguer des changements juridiques afin d'améliorer la qualité et la cohérence de la pratique judiciaire et de l'éducation judiciaire; s'inquiète de la persistance de l'arriéré judiciaire en dépit du programme de réduction déployé à cet effet par la Cour suprême de cassation et invite la Serbie à prendre des mesures supplémentaires afin d'accroître la confiance dans le pouvoir judiciaire;
8. Emphasises the key importance of the principles of the rule of law; stresses the vital importance of an independent judiciary; notes that, while some progress has been made in the area of judiciary, namely in adopting rules for evaluating judges and prosecutors, political interference remains high; notes that the professional judicial bodies are demanding to be provided with adequate resources; calls on the authorities to implement the national judicial reform strategy as set out in the action plan for Chapter 23 and to ensure independence of the judiciary and that the work of judges and prosecutors is free from political influence; calls on the government to adopt a new law on free legal aid and to introduce legal changes to address the quality and consistency of judicial practice and judicial education; expresses concern at the continuous backlog of court cases, despite the Supreme Court of Cassation’s reduction programme in this regard, and urges Serbia to make further steps in order to increase confidence in the judiciary;

ii. salue les récentes réformes réalisées par les autorités géorgiennes afin de renforcer davantage la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions de l'État, et en particulier de l'appareil judiciaire, ainsi que les efforts visant à consolider la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime cependant que ces réformes sont insuffisantes quant à leur champ d'application et qu'elles ne permettront pas de relever les défis auxquels sont confrontées les institutions judiciaires, en particulier la question de l'indépendance et de l'intégrité des institutions contre toute influence politique injustifiée; invite tout particulièrement à l'établissement d'une procédure de nomination des juges transparente et fondée sur le mérite et à une modification du mandat de 3 ans dans le système de probation des juges;
ii. welcomes recent reforms by the Georgian authorities to further strengthen the stability, independence and effectiveness of state institutions, in particular the judicial institutions, and the efforts to consolidate the protection of human rights and fundamental freedoms; considers, nevertheless, that these reforms are insufficient in scope and fall short of addressing the challenges facing the judicial institutions, particularly the issue of independence and institutional integrity against undue political influence; more specifically, calls for the establishment of transparent, merit-based selection of judges and for a change in the 3-year term of probation system for judges;

61. observe cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la pleine indépendance de l'appareil judiciaire et les mauvais traitements, en particulier pour ce qui est de la détention provisoire et de la réhabilitation des victimes, la responsabilité en cas d'abus par les services répressifs, les enquêtes portant sur les violations commises dans le passé par des fonctionnaires d'État ainsi que les violations des droits des minorités et des droits des femmes; souligne la responsabilité du gouvernement, en vertu du droit international des droits de l'homme, de protéger tous les enfants contre la violence et demande le contrôle de toutes les institutions caritatives en faveur des enfants; demande que des mesures soient prises en vue de la réhabilitation des victimes; demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression et des médias et de l'absence d'accès par des observateurs aux régions occupées d'Abkhazie et à la région de Tskhinvali / à l'Ossétie du Sud, où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; invite le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer le suivi des recommandations formulées dans le processus d'EPU;
61. Notes, however, that further efforts are needed with regard to full independence of the judiciary and to ill-treatment, especially regarding pre-trial detention and rehabilitation of victims, to accountability for abuses by law enforcement agencies, to investigations into past abuses by government officials and to minorities and women’s rights; stresses the responsibility of the government under international human rights law to protect all children from violence, and calls for scrutiny of all the children’s charitable institutions; calls for provision to be made for the rehabilitation of victims; remains concerned about freedom of expression and the media and the lack of access by monitors to the occupied regions of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia where human rights violations remain widespread; and calls on the Georgian Government to take appropriate measures with a view to ensuring a follow-up to the recommendations made in the UPR process;

13. demeure gravement préoccupé par l'inefficacité du système judiciaire, le risque d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, la politisation des procédures de nomination, le caractère fragmenté de la procédure budgétaire dans le système judiciaire et le parquet et le risque de conflits d'intérêts au sein de l'appareil judiciaire; prie instamment les nouveaux dirigeants du pays d'entreprendre les réformes structurelles et institutionnelles portant notamment sur l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents; les invite à tenir compte des recommandations de la Commission, notamment sur une réforme institutionnelle du système judiciaire au niveau de l'État, y compris en ce qui concerne l'adoption d'une loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine; prie instamment le prochain Conseil des ministres d'adopter la nouvelle stratégie de réforme de la justice d'ores et déjà élaborée; renouvelle son soutien au bureau du Médiateur; note que le moratoire sur la peine capitale reste inscrit dans la Constitution de la République serbe de Bosnie et exhorte les autorités de la République serbe de Bosnie à abolir sans délai la peine de mort;
13. Remains seriously concerned about the inefficiency of the judicial system, the risk of political interference in court proceedings, the politicisation of appointment procedures, a fragmented judiciary and prosecution budgeting process and the risk of conflicts of interest in the judiciary; urges the new leaders of the country to undertake structural and institutional reforms addressing inter alia the harmonisation of the four different legal systems; invites them to address the Commission’s recommendations, such as institutional reform of the state-level judiciary, including on the adoption of a law on the courts of BiH; urges the incoming Council of Ministers to adopt the already prepared new Justice Reform Strategy; reiterates its support for the office of the Ombudsman; notes that a moratorium on capital punishment is still in place under the Constitution of the RS and urges the authorities of the RS to abolish the death penalty without further delay;

La mise en œuvre reste faible et les capacités des offices des brevets et des droits d'auteur, ainsi que l'expérience et les qualifications de l'appareil judiciaire demeurent insuffisantes.
Enforcement remains poor, and the capacities of the Patent and Copyright offices as well as the experience and qualifications of the judiciary remain weak.

La connaissance du droit de la concurrence et de l'économie au sein du système judiciaire demeure insuffisante.
Knowledge of competition law and economics in the judiciary remains weak.

La lutte contre la corruption au sein de l’appareil judiciaire demeure une question primordiale.
Fighting corruption in the judiciary remains a key issue.

Les faiblesses de l'appareil judiciaire demeurent et rien ne permet encore de modifier le diagnostic établi l'an passé, selon lequel des efforts supplémentaires sont nécessaires, afin de le rendre à la fois fort, indépendant, efficace, professionnel et capable de garantir le respect intégral de l'État de droit, ainsi que la participation effective au marché intérieur.
The judicial system remains weak and there is as yet no reason to change the assessment made last year that further efforts are needed for it to become strong, independent, effective and professional and able to guarantee full respect for the rule of law as well as effective participation in the internal market.