Il recommandait notamment: que l'AFAC et l'AP
N soient consultées afin d'élaborer une nouvelle loi ou de modifier la Loi sur les Indiens; que de l'aide financière soit accordée aux Premières Nations pour qu'elles abordent leur propre code en matière de biens immobiliers matrimoniaux; que toute nouvelle législation ne devrait pas s'appliquer aux Premières Nations ayant élaboré leur propre code; que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée pour s'appliquer aux personnes vivant sur les réserves; et que le Canada reconnaisse le droit inhérent des Premières Nations de s'autogou
...[+++]verner.
It recommended that the NWAC and the AFN be consulted on developing new legislation or amending the Indian Act; that financial aid be provided to first nations to develop their own matrimonial real property codes; that any new legislation not apply to first nations that had developed their own code; that the Canadian Human Rights Act be amended to apply to individuals living on reserves; and that Canada recognize the first nations’ inherent right of self-government.