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Vertaling van "l'année dernière visent effectivement " (Frans → Engels) :

Les mesures figurant dans la directive visent les principales formes d'évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales et se fondent sur les normes mondiales élaborées l'année dernière par l'OCDE en ce qui concerne l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

The measures in the Directive target the main forms of tax avoidance practiced by large multinationals and builds on global standards developed by the OECD last year on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).


C'est ce qui s'est effectivement produit en ce qui concerne l'accès à l'Internet par les lignes téléphoniques classiques, dont le prix a diminué de façon continue et considérable au cours des deux dernières années.

This has proved successful as regards Internet access by a standard dial-up telephone line for which priceshave fallen continuously and substantially in the last two years.


En effet, pour la dernière année du Fonds, il était primordial de procéder à une répartition rigoureuse entre les États bénéficiaires de la totalité des crédits effectivement utilisés tout au long de la période 1993-1999, en respectant le milieu de la fourchette définie par le règlement du Fonds (Espagne 55%, Portugal et Grèce 18%, Irlande 9%).

In the last year of the Fund, it was essential to make a rigorous breakdown among the Member States of all the appropriations actually used throughout the period 1993-99, in accordance with the mid-point of the bracket laid down by the Fund Regulation (Spain 55%, Portugal and Greece 18%, Ireland 9%).


Lors de l'application des dispositions actuelles relatives à la réduction du taux de contrôle aux fins des contrôles sur place dans le cadre du système intégré au titre des années de demande 2015 et 2016, seuls les États membres qui ont mis en œuvre un système volontaire pour la certification du taux d'erreur par leur organisme de certification au cours des dernières années peuvent effectivement bénéficier d'une éventuelle réduction du taux de contrôle.

When applying the current provisions on the reduction of the control rate for the purpose of on-the-spot checks within the integrated system in respect of claim years 2015 and 2016, only those Member States which have implemented a voluntary system for the certification of the error rate by their certification body in the last years can actually benefit from a possible reduction of the control rate.


1. Les dépenses relevant du présent volet sont admissibles, dès lors qu'elles ont effectivement été réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre de la troisième année suivant le dernier engagement budgétaire, en ce qui concerne les opérations ou les parties des opérations mises en œuvre au sein des États membres, et dès lors qu'elles ont été encourues après la signature de la convention de financement, ...[+++]

1. Expenditure under this component shall be eligible if it has actually been paid between 1 January 2007 and 31 December of the third year following the last budgetary commitment, for operations or part of operations implemented within Member States, and incurred after the signature of the financing agreement for operations or part of operations implemented within beneficiary countries.


1. Les dépenses relevant du présent volet sont admissibles, dès lors qu'elles ont effectivement été réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre de la troisième année suivant le dernier engagement budgétaire, en ce qui concerne les opérations ou les parties des opérations mises en œuvre au sein des États membres, et dès lors qu'elles ont été encourues après la signature de la convention de financement, ...[+++]

1. Expenditure under this component shall be eligible if it has actually been paid between 1 January 2007 and 31 December of the third year following the last budgetary commitment, for operations or part of operations implemented within Member States, and incurred after the signature of the financing agreement for operations or part of operations implemented within beneficiary countries.


Ces dernières années, la Commission a effectivement intensifié ses activités d'évaluation dans le domaine des services d'intérêt général.

In recent years, the Commission has indeed increased its evaluation efforts in the area of services of general interest.


Ces dernières années, la Commission a effectivement intensifié ses activités d'évaluation dans le domaine des services d'intérêt général.

In recent years, the Commission has indeed increased its evaluation efforts in the area of services of general interest.


C'est ce qui s'est effectivement produit en ce qui concerne l'accès à l'Internet par les lignes téléphoniques classiques, dont le prix a diminué de façon continue et considérable au cours des deux dernières années.

This has proved successful as regards Internet access by a standard dial-up telephone line for which priceshave fallen continuously and substantially in the last two years.


Tout en se fondant sur l'application fructueuse du Règlement ces dix dernières années, les propositions visent également à relever les défis que posent les opérations de concentration au niveau mondial, l'union monétaire, l'intégration des marchés, l'élargissement de l'Union et la nécessité de coopérer avec d'autres systèmes juridictionnels.

While building upon the successful application of the Regulation over the past 10 years, the proposals also seek to meet the challenges posed by global mergers, monetary union, market integration, enlargement and the need to cooperate with other jurisdictions.




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l'année dernière visent effectivement ->

Date index: 2021-12-26
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