Traduction de «l'année d'imputation déterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année-personne pour une durée déterminée
term person-year

année-personne imputable aux immobilisations
Capital Person-Year

année-personne imputable au crédit pour dépenses en capital
capital person-year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) pour l’application de la présente partie, la fraction des prestations acquises à l’employé pour une année aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime qu’il est raisonnable de considérer comme imputable à son emploi auprès de chacun des employeurs est déterminée en fonction de la rémunération qu’il a reçue de chacun d’eux pendant l’année;
(d) the determination, for the purposes of this Part, of the portion of the employee’s benefit accrual under a defined benefit provision of the plan in respect of a year that can reasonably be considered to be attributable to the employee’s employment with each of the lending and borrowing employers shall be made with regard to the remuneration received by the employee for the year from each employer, and

(4) Pour l’application du paragraphe (3), lorsque le ministre, saisi d’une demande de l’administrateur d’un régime de pension agréé qui est un régime interentreprises (mais non un régime interentreprises déterminé) au cours d’une année civile, consent par écrit à appliquer le présent paragraphe au régime pour l’année, l’administrateur est tenu de déclarer la fraction, visée par le consentement, de chaque crédit de pension pour l’année dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées du régime qu’il est raisonnable de considérer comme imputable aux prestations prévues pour une période de services réduits d’un particulier.
(4) For the purpose of subsection (3), where, on application by the administrator of a registered pension plan that is, in a calendar year, a multi-employer plan (other than a specified multi-employer plan), the Minister consents in writing to the application of this subsection in respect of the plan in the year, such portion of each pension credit for the year under a defined benefit provision of the plan as may reasonably be considered to be attributable to benefits provided in respect of a period of reduced services of an individual is, to the extent permitted by the Minister, reportable by the administrator.

8302 (1) Pour l’application du paragraphe 8301(6), le droit à pension d’un particulier pour une année civile, quant à un employeur, dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé correspond à la partie des prestations acquises au particulier pour l’année aux termes de la disposition qu’il est raisonnable de considérer comme imputable à son emploi auprès de l’employeur.
8302 (1) For the purposes of subsection 8301(6), the benefit entitlement of an individual under a defined benefit provision of a registered pension plan in respect of a calendar year and an employer is the portion of the individual’s benefit accrual under the provision in respect of the year that can reasonably be considered to be attributable to the individual’s employment with that employer.

Il s'agit là d'une inégalité qui a été institutionnalisée par le système fiscal depuis les années 1990, et qui est imputable à la façon dont les épargnes sont égalisées entre les régimes à prestations déterminées et les régimes à accumulation de capital, comme les REER et les régimes à cotisations déterminées.
This is an institutionalized inequity that has been in the tax system since the 1990s, and it has to do with the way savings are equalized between defined benefit plans and capital accumulation plans, such as RRSPs and DC plans.

La conversion en monnaie nationale des montants des primes, du paiement à l'extensification et des paiements supplémentaires s'effectue selon la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois de décembre précédant l'année d'imputation déterminée conformément à l'article 127.
Conversion into national currency of premium amounts, the extensification payment and the additional payments shall be carried out in accordance with the average, calculated pro rata temporis, of the exchange rates applicable in the month of December preceding the allocation year determined in accordance with Article 127.