Traduction de «l'année civile écoulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant
calendar year | civil year

année financière écoulée
old fiscal year

exercice ne correspondant pas à l'année civile [ exercice qui ne correspond pas à l'année civile | exercice non basé sur l'année civile ]
non-calendar fiscal year

règle de classement des privilèges par année civile [ règle de classement par année civile | règle de l'année civile ]
calendar year rule

année civile | année de calendrier | exercice civil
calendar year | civil year

l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
each financial year shall correspond with the calendar year

exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile
financial year not coinciding with calendar year

année civile
calendar year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Au plus tard le 31 mai 2016, et au plus tard le 31 mai de chaque année suivante jusqu’à l’année 2023 comprise, les États membres présentent à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme opérationnel au cours de l’année civile écoulée.
1. By 31 May 2016, and by 31 May of each subsequent year up to and including 2023, Member States shall submit to the Commission an annual implementation report on the implementation of the operational programme in the previous calendar year.

1. Pour le 30 juin 2016, et pour le 30 juin de chaque année suivante jusqu'à l'année 2024 comprise, les États membres présentent à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme de développement rural au cours de l'année civile écoulée.
1. By 30 June 2016 and by 30 June of each subsequent year until and including 2024, the Member State shall submit to the Commission an annual implementation report on implementation of the rural development programme in the previous calendar year.

l’obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas, autres que des quotas délivrés en vertu du chapitre II, correspondant aux émissions totales de l’installation au cours de l’année civile écoulée, telles qu’elles ont été vérifiées conformément à l’article 15».
an obligation to surrender allowances, other than allowances issued under Chapter II, equal to the total emissions of the installation in each calendar year, as verified in accordance with Article 15, within four months following the end of that year’.

Avant le 31 mars de chaque année, l'autorité compétente de l'État membre collecte les rapports et envoie à la Commission et aux autres États membres un rapport de synthèse couvrant toutes les autorisations de l'État membre pour l'année civile écoulée.
The competent authority of the Member State shall, before 31 March each year, collect the reports and send a summary report covering all authorisations of the Member State from the previous calendar year to the Commission and to the other Member States.

l'obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas correspondant aux émissions totales de l'installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 15.
an obligation to surrender allowances equal to the total emissions of the installation in each calendar year, as verified in accordance with Article 15, within four months following the end of that year.

e)l’obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas, autres que des quotas délivrés en vertu du chapitre II, correspondant aux émissions totales de l’installation au cours de l’année civile écoulée, telles qu’elles ont été vérifiées conformément à l’article 15.
(e)an obligation to surrender allowances, other than allowances issued under Chapter II, equal to the total emissions of the installation in each calendar year, as verified in accordance with Article 15, within four months following the end of that year.

Au plus tard le 31 mars de chaque année, les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes relatives à l'application du présent règlement pour l'année civile écoulée:
Member States shall notify to the Commission no later than 31 March of each year the following information relating to the application of this Regulation during the previous calendar year:

Le 1er juin de chaque année au plus tard, les États membres transmettent à la Commission un rapport sur l'application du présent règlement au cours de l'année civile écoulée, comportant une évaluation des moyens techniques et humains mis en oeuvre et les mesures qui pourraient contribuer à atténuer les insuffisances éventuellement constatées.
Before 1 June each year Member States shall transmit to the Commission a report on the application of this Regulation over the previous calendar year, containing an assessment of the technical and human resources used and measures which may help to alleviate any shortcomings discovered.