Vertaling van "l'annexe soient repris " (Frans → Engels) :

i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;
i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;

19. se félicite de l’intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'UE et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans le traité sur la Charte de l'énergie, dans le protocole sur le transit qui y est annexé, ainsi que les conclusions du G8 soient repris dans un nouvel accord entre l'UE et la Russie, en ce compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables;
19. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, which represents a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of this cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, the Transit Protocol annexed to it and the G8 conclusions are included in a new agreement between the EU and Russia, including further cooperation on energy efficiency, energy saving and renewable energy;

21. se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'UE et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans le traité sur la charte de l'énergie, dans le protocole sur le transit qui y est annexé, ainsi que les conclusions du G8 soient repris dans un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie, en ce compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables; souligne que ces principes doivent s'appliquer aux grands projets d'infrastructures énergétiques tels que le gazoduc de la Baltique; demande à l'Union européenne de parler d'une seule voix à la Russie en ce qui concerne ces questions énergétiques sensibles;
21. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing as they do a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are included in a new Partnership and Cooperation Agreement between the EU and Russia, including further cooperation on energy efficiency, energy saving and renewable energy; points out that these principles should be applied to major energy infrastructure projects, such as the Baltic gas pipeline; calls for the European Union to speak to Russia with one voice on these sensitive energy matters;

Finalement, je voudrais encore attirer votre attention sur la série d'amendements qui font effectivement en sorte que certains points de l'annexe soient repris dans le corps du rapport.
Finally, I would like to draw your attention to a number of amendments which actually provide for a number of points to be lifted from the appendix and included in the body of the text.

Il est proposé que le calendrier et les résultats à atteindre en ce qui concerne les catégories de fonctionnalités du système visées dans l'annexe (point 2) soient repris dans le texte de la décision.
It is proposed that the time frames and results to be achieved with regard to the groups of functions of the system, which are provided for in the Annex (point 2), be incorporated into the text of the Decision.

La deuxième option consisterait à étendre la couverture à tous les systèmes organisés offrant un accès public aux transactions, quels que soient les instruments financiers négociés (y compris les dérivés sur produits de base et tout autre instrument non repris dans l'annexe B de la DSI).
A second approach would be to encompass all organised systems providing for publicly accessible trading, irrespective of the financial instrument (including commodity derivatives and any other instruments excluded from annex B of the ISD).

70 places ne sont pas repris dans le calcul (*) pour les définitions, voir annexe - 3 - Rapports entre chaque Etat membre et ses compagnies aériennes Paquet 1987 Proposition - Sujet délibérément exclu. - Les droits de trafic doivent être accordés d'une manière non-discrimina- toire sur base d'un cahier de charges et pour autant que les normes techniques et économiques soient remplies.
- 3 - Relations between a Member State and its airlines 1987 package Proposal - Subject deliberately left - Traffic rights must be out. granted in a non- discriminatory manner on the basis of a specification of requirements and subject to compliance with technical and financial standards.