Traduction de «l'ancienne procédure de consultation restent inchangées » (Français → Anglais) :

Si ces références à l'ancienne procédure de consultation restent inchangées, cela pourrait conduire à une remise en cause des avancées institutionnelles apportées par le traité de Lisbonne dans le secteur de la pêche et créer une insécurité juridique tout en faisant planer le doute sur les compétences du Parlement en tant que législateur.
Leaving these references to the old consultation procedure intact would endanger the institutional achievements of the Treaty of Lisbon in the fisheries sector and create legal uncertainty, casting doubt on Parliament's qualities as a legislator.

Les études de GMKG Consulting donnent à penser que, si les clauses de cette nature qui figurent dans les accords des transporteurs aux États-Unis restent inchangées, plus de 800 marchés, soit la moitié des marchés possibles pour les jets régionaux, ne pourront recevoir de nouveaux services.
Studies by GMKG Consulting suggest that if the current scope clauses in U.S. carrier agreements remain unchanged, over 800, or half, of the potential regional jet markets would be unable to receive new service.

Toutefois, en dépit des consultations avec le secteur et des progrès accomplis au cours des 20 dernières années, un certain nombre de questions importantes et anciennes concernant la sécurité restent pendantes, y compris les empiétements, les passages à niveau.
However, despite discussions with the industry and progress over the past 20 years, a number of long-standing and important safety issues remain, including trespassing, grade crossings.

Dans le cas où il apparaîtrait nécessaire, au cours de la procédure législative, d'introduire dans l'acte de refonte des modifications de fond des dispositions qui, dans la proposition de la Commission, restent inchangées, ces modifications seront apportées à l'acte susvisé conformément à la procédure prévue par le traité selon la base juridique applicable.
8. Where, in the course of the legislative procedure, it appears necessary to introduce substantive amendments in the recasting act to those provisions which remain unchanged in the Commission's proposal, such amendments shall be made to that act in compliance with the procedure laid down by the Treaty according to the applicable legal basis.

Techniquement, la fusion consiste à intégrer le texte de l'ancienne procédure de consultation dans la procédure de codécision.
Technically, the merger is done by integrating the text of the former consultation procedure in the co-decision procedure.

Toutefois, selon l'ancienne règle de procédure, la consultation des transcriptions des réunions à huis clos était réservée aux membres du comité.
However, according to the old procedural rule, the consultation of transcripts of in camera meetings was reserved for members of the committee.

La Déclaration n° 2 du Conseil et de la Commission qui accompagne cette décision 1999/468/CE précise les méthodes et les conditions d'adaptation des procédures de comités: l'ancienne procédure I devrait être remplacée par la nouvelle procédure consultative; les anciennes procédures II(a) et II(b) devraient être remplacées par la procédure de gestion; et les anciennes procédures III(a) et III(b) devraient être remplacées par la nouvelle procédure de réglementation.
The Council and Commission Declaration No 2 accompanying Decision 1999/468/EC sets out how and on what basis the committee procedures are to be adapted: the current procedure I would be turned into the new advisory procedure; the current procedures II(a) and II(b) would be turned into the new management procedure; the current procedures III(a) and III(b) would be turned into the new regulatory procedure.

La Déclaration n° 2 du Conseil et de la Commission, qui accompagne la décision 1999/468/CE et qui a été approuvée par le Parlement européen dans sa résolution du 17 février 2000 (accord sur la comitologie), précise que la procédure I devrait être remplacée par la nouvelle procédure consultative, les anciennes procédures II(a) et II(b) devraient être remplacées par la procédure de gestion et les anciennes procédures III(a) et III(b) devraient être remplacées par la nouvelle procédure de réglementation.
Declaration No 2 of the Council and of the Commission which accompanies the decision and which the European Parliament endorsed in its resolution of 17 February 2000 (Agreement on Comitology) lays down that the type I committee procedure should be replaced by the new advisory procedure, the previous type II(a) and II(b) committee procedures should be replaced by the management procedure and the previous III(a) and III(b) committee procedures should be replaced by the new regulatory procedure.

Les règles fondamentales d'hygiène inscrites dans les procédures de fonctionnement standard des entreprises du secteur alimentaire (propreté des locaux, lavage des mains avant manipulation des denrées alimentaires, etc.) restent inchangées.
The basic hygiene rules which are part of standard operating procedures of food businesses, cleanliness of premises, washing hands before handling food, etc, remain as before.

Les étapes de la procédure d'autorisation restent fondamentalement inchangées tant pour les médicaments à usage humain que les médicaments à usage vétérinaire.
The different steps for the authorisation procedure remain basically the same for both human and veterinary medicinal products.