Traduction de «l'ancienne disposition juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ancienne disposition relative au domicile canadien [ ancienne disposition relative au domicile ]
former domicile provision

disposition juridique
legal provision | legislative provision

fondement juridique et dispositions légales
background and authority

groupe de travail 4 [ groupe juridique, des dispositions institutionnelles et de la rédaction ]
Work Group 4 [ WG-4 | Legal, Institutional and Drafting Work Group | Legal, Institutional Arrangements and Drafting Work Group ]

Groupe de travail spécial d'experts juridiques sur le non-respect des dispositions du Protocole de Montréal
Ad Hoc Working Group of Legal Experts on Non-compliance with the Montreal Protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Espérons que les juges comprendront que, même si le libellé de la défense a été simplifié, la jurisprudence accumulée avec l'ancienne disposition juridique devrait continuer d'être applicable.
Hopefully, it would also signal to judges that even though the wording of the defence has been simplified, the bulk of existing cases decided under the old law should continue to apply.

Les modifications apportées par la refonte à la directive 1999/45/CE sont toutes motivées soit par la nécessité de mettre à jour la proposition conformément au traité de Lisbonne pour remplacer les anciennes dispositions obsolètes par de nouvelles (y compris la mise à jour de la base juridique, c'est-à-dire l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui correspond à l'ancien article 95 du traité instituant la Communauté européenne) soit par l'adoption de REACH et d'autres amendements (mis en place par celui-ci directement ou par ses actes d'exécution) qui rendent nécessaire la codification de la directive 1999/45/CE pour garantir la clarté et la précision des règles applicables.
The changes made by the recast to the Directive 1999/45/EC are all motivated either by the need to update the proposal under the Lisbon Treaty to replace the old obsolete provisions with new ones, (including the update of the legal basis, i.e. Article 114 TFEU which corresponds to the old Article 95 of the TEC) or the adoption of REACH and some further amendments (introduced by the latter directly or through its implementing acts) that necessitate a codification of Directive 1999/45/EC to ensure the clarity and precision of applicaple rules.

Ces dispositions reflètent en partie le rejet d'un précédent juridique concernant la pension alimentaire vue comme une indemnité due à son ancienne épouse par l'époux en cas de divorce.
In part, these provisions reflect a rejection of earlier legal precedent relating to alimony as an allowance owing by a husband to his former wife following divorce.

264. rappelle la nécessité pour les pays candidats de garantir la mise en œuvre efficace de dispositions juridiques nouvelles et réformées grâce à un service public efficace, responsable, transparent et ambitieux; note avec préoccupation que, en dépit des évolutions différentes des deux pays, la corruption est encore répandue à la fois en Croatie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et constitue un problème très grave; déplore que, dans les cas de corruption de haut niveau, seule une enquête limitée ait été menée et que, en général, seul un petit nombre d'enquêtes ait conduit à des poursuites pénales; souligne que cela témoigne de lacunes graves dans le système judiciaire;
264. Recalls the need for the candidate countries to ensure effective implementation of new and reformed legal provisions by means of an ambitious, transparent, accountable, effective and efficient public service; notes with concern that – notwithstanding different developments in both countries – both in Croatia and in the former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) corruption is still widespread and constitutes a very serious problem; deplores the fact that in cases of high-level corruption only limited investigation was carried out and that, overall, only a small number of investigations led to criminal charges; stresses that this indicates serious shortcomings in the judicial system;

262. rappelle la nécessité pour les pays candidats de garantir la mise en œuvre efficace de dispositions juridiques nouvelles et réformées grâce à un service public efficace, responsable, transparent et ambitieux; note avec préoccupation que, en dépit des évolutions différentes des deux pays, la corruption est encore répandue à la fois en Croatie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et constitue un problème très grave; déplore que, dans les cas de corruption de haut niveau, seule une enquête limitée ait été menée et que, en général, seul un petit nombre d'enquêtes ait conduit à des poursuites pénales; souligne que cela témoigne de lacunes graves dans le système judiciaire;
262. Recalls the need for the candidate countries to ensure effective implementation of new and reformed legal provisions by means of an ambitious, transparent, accountable, effective and efficient public service; notes with concern that – notwithstanding different developments in both countries – both in Croatia and in the former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) corruption is still widespread and constitutes a very serious problem; deplores the fact that in cases of high-level corruption only limited investigation was carried out and that, overall, only a small number of investigations led to criminal charges; stresses that this indicates serious shortcomings in the judicial system;

Les anciennes dispositions sur les conseillers juridiques ont donc été laissées de côté dans le projet de loi, ce qui n'a pas été sans nous inquiéter, au cours de notre examen, car nous étions conscients qu'il y avait là une lacune ou une échappatoire.
Therefore, the old provisions regarding lawyers have been left out of the bill. This concerned us when we were doing our review because we realized that there was a lacuna or a loophole.

La Cour, qui se félicite de l'adoption des dispositions juridiques nécessaires, reconnaît que la mise en œuvre est en bonne voie, mais qu'elle constitue un processus continu destiné à modifier des pratiques déjà anciennes.
The Court commends that the necessary legal provisions have now been taken, and acknowledges that the implementation is well on its way but is an ongoing process whereby longstanding practices have to be changed.

Toutefois, quelle qu’ait été ma passion pour mon ancienne profession, je suis encore plus passionnée par l’accès à la justice et aux services juridiques en général et par la manière dont nous mettons ces services à disposition pour qu’ils servent l’intérêt public.
Yet however passionate I might have been about my former profession and its independence, I am more passionate about access to justice and legal services in general and how we make those services available to serve the public interest.

En se fondant sur les anciennes bases juridiques à sa disposition, la Commission a déjà arrêté dans le secteur agricole un cadre approprié et important pour l'application de la PAC dans ces régions.
The Commission, using the long-standing legal bases at its disposal, has already established for the agricultural sector an appropriate and significant framework for the application of the CAP in these regions.

Plus précisément, les principales modifications apportées à la proposition révisée sont les suivantes: Objectif (1) préciser que la proposition en discussion n'ouvrira pas davantage le marché européen aux entreprises des pays tiers (champ d'application de la directive), notamment en: clarifiant le champ d'application de l'AMP et des directives et préciser le régime juridique applicable aux entreprises de pays tiers Objectif (2) remanier le texte en ce qui concerne le dialogue technique de façon à l'assouplir, notamment en: remplaçant l'ancienne disposition sur le "dialogue technique" par un considérant; limitant l'application des modifications des seuils aux marchés et aux secteurs relevant de l'AMP; Objectif (3) réexaminer un certain nombre de modifications de façon à s'en tenir autant que possible aux secteurs visés par l'AMP, notamment en: limitant l'obligation de communiquer aux candidats ou soumissionnaires écartés les motifs de leur rejet, et aux soumissionnaires écartés les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue pour les secteurs relevant de l'AMP; limitant les modifications aux modèles d'avis de marchés, et en particulier, à l'avis concernant le système de qualification (annexe XIII) et à l'avis périodique informatif (annexe XIV) à ce qui est expressément requis par l'AMP, comme c'est le cas des informations à fournir par les entités adjudicatrices lorsqu'elles invitent les candidats à confirmer leur intérêt lorsque l'appel d'offres a été lancé au moyen d'un avis périodique indicatif; et prévoyant l'obligation pour la Commission de respecter la nature confidentielle sur le plan commercial des informations communiquées par les entités adjudicatrices dans les avis sur les marchés passés, notamment en ce qui concerne les prix.
More precisely, the principal amendments introduced in the revised proposal consist of: Objective (1) making it clear that the proposal under discussion will not open up the EU market any further to suppliers from third countries (scope of the measure), notably by: clarifying the fields of application of the GPA and the Directives, as well as a clear statement as to the legal regime applicable to third country suppliers Objective (2) rewording the text concerning the technical dialogue in order to make it more flexible, notably by: replacing the earlier provision on "technical dialogue" by a recital and Objective (3) re-examining a number of amendments in order to remain as far as possible within the sectors covered by the GPA, notably by: limiting to the sectors covered by the GPA the obligation to inform eliminated candidates or tenderers of the reasons for their rejection and eliminated tenderers of the characteristics and advantages of the tender selected limiting the application of the changes in the thresholds to the contracts and sectors subject to the GPA limiting the amendments to the model notices, and in particular the notice on the existence of a qualification system (Annex XIII) and the periodic information notice (Annex XIV), to what is explicitly required by the GPA as is the case regarding the information to be provided by contracting entities when they invite candidates to confirm their interest following publication of a periodic indicative notice used as a means of calling for competition and introducing an obligation on the Commission to respect the commercially-sensitive nature of information communicated by contracting entities in notices on contracts awarded and concerning prices.