Vertaling van "l'ancien régime législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tuteur sous régime législatif [ tutrice sous régime législatif ]
guardian by statute [ statutory guardian ]

régime législatif
legislative scheme [ statutory regime ]

régime législatif et administratif
legislative and administrative scheme

les arrêts de règlement des Parlements de l'ancien régime
the'regulatory judgments'given by the Parlements of the ancien régime

régime des anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi
scheme for former employees of the Belgian Congo and Rwanda Urundi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'ancien régime législatif, nous procédions au cas par cas.
We have gone from a previous legislative regime where things were done on an individual case-by-case basis.

Sous l'ancien régime, le concept de surveillance était fondé sur l'exécution, et l'idée d'un organe législatif qui surveillerait le pouvoir exécutif était simplement considéré comme étant absurde.
In the old Russian system, the idea of oversight was based on enforcement, and the idea of having a legislative body overseeing the executive was just considered to be absurd.

49. salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime que les dispositions relatives à la restitution des avoirs appuieront les efforts déployés par les pays pour remédier aux pires effets de la corruption et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de prendre des mesures importantes destinées à faciliter la restitution des avoirs qui ont été détournés par les anciens régimes et volés aux populations des pays du Printemps arabe; souligne l'importance d'une stratégie axée sur les droits de l'homme concernant le traitement de la restitution des avoirs et de la dette publique par les États issus de régimes où la corruption est endémique; soutient les initiatives concernant le contrôle de la dette publique extérieure et intérieure afin de détecter des cas de corruption et leur incidence sur les droits de l'homme; appelle les États membres à soutenir les initiatives en matière de contrôle de la dette;
49. Welcomes the decision of the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces to finalise a roadmap for the return of the illicitly acquired assets which are still frozen in a number of third countries; urges the EU and its Member States to adhere fully to the existing international norms governing asset recovery, such as Chapter V of UNCAC, the asset recovery action plan as developed by the G8 Deauville Partnership with Arab Countries in Transition, and the new legislative framework developed by the Council on 26 November 2012; considers that asset-recovery provisions will support the efforts of countries to redress the worst effects of corruption, and urges the EU and its Member States to make significant efforts aimed at facilitating the return of misappropriated assets stolen by the former regimes to the people of Arab Spring countries; stresses the importance of a human rights-based approach to the treatment of asset recovery and sovereign debt by states emerging from regimes where corruption is endemic; supports initiatives for auditing external and internal sovereign debt with a view to detect corruption and its impact on human rights; calls on the Member States to support debt audit initiatives;

Les projets de loi C-14 et C-37 confirment clairement et audacieusement nos valeurs et les principes qui nous définissent en tant que pays. Sous l'ancien régime législatif, les Canadiens pouvaient transmettre leur citoyenneté de génération en génération à des enfants nés à l'étranger.
To protect the value of Canadian citizenship for the future, the new law under Bill C-37 put a limit on citizenship by descent to one generation born outside of Canada, similar to the rules in other countries like the United Kingdom and New Zealand.

Cette dernière est le plus ancien instrument législatif communautaire relatif à la conservation de la nature et instaure un régime général pour la protection des espèces d'oiseaux sauvages de la Communauté.
The Wild Birds Directive is the Community's oldest piece of nature conservation legislation, creating a comprehensive scheme of protection for the Community's wild bird species.

Celle-ci remanie l'ancien régime de façon assez approfondie, quoique totalement insuffisante à nos yeux. En particulier, la décision introduit une amorce de pouvoir de contrôle du Parlement : je veux parler de la possibilité de tirer une sonnette d'alarme dans le cas où la Commission, en prenant une mesure d'exécution en application d'un acte législatif issu de la codécision, outrepasse ses compétences d'organe exécutif.
In particular, the decision outlines a form of parliamentary control whereby Parliament can sound the alarm if an implementing measure, deriving from an act adopted under the codecision procedure, oversteps the implementing powers delegated to the Commission.

Comme je l'ai dit, dans l'affaire Bedford, l'une des raisons pour lesquelles la Cour suprême en est venue à conclure que l'ancien régime législatif était inconstitutionnel et totalement disproportionné, c'est l'objectif lié à la nuisance publique par rapport aux effets.
In Bedford, as I mentioned, one of the reasons the court was led to conclude that the former legislative scheme was unconstitutional and was grossly disproportionate was that the purpose was public nuisance when weighed against the effect.