Traduction de «l'ancien premier ministre étant accusé » (Français → Anglais) :

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Depuis 2007, la DNA a mis en examen un ancien Premier ministre, un ancien vice-Premier ministre, un certain nombre d'anciens ministres et membres du Parlement, ainsi que d'innombrables préfets, maires, conseillers généraux et responsables d'entreprises publiques.
Since 2007, DNA has indicted a former Prime Minister, a former deputy Prime Minister, a number of former ministers and Members of Parliament, numerous prefects, mayors, county councillors and heads of state-owned enterprises.

Ces mesures ont donné lieu à un certain nombre de décisions en première instance dans des affaires importantes à partir de fin 2011, ainsi qu'aux premières condamnations pour corruption avec peine d'emprisonnement prononcées contre un ancien Premier ministre, un ancien ministre et un membre actuel du Parlement[42].
These measures led to a number of first instance decisions in important cases from late 2011, as well as the first final corruption convictions with imprisonment pronounced against a former Prime Minister, a former Minister and against a current Member of Parliament.[42]

Parmi les affaires de la HCCJ, des condamnations en dernière instance ont été prononcées pour un ancien Premier ministre, d'anciens ministres, des membres du Parlement, des maires et des magistrats.
HCCJ cases included final instance convictions of a former Prime Minister, former Ministers, Members of Parliament, mayors and magistrates.

F. considérant que le 11 octobre 2011, l'ancien Premier ministre ukrainien, M Ioulia Timochenko, a été condamnée à sept ans d'emprisonnement; considérant que l'arrêt du tribunal de l'arrondissement de Petchersk a interdit à M Timochenko d'exercer toute fonction publique pendant trois ans et l'a condamnée à verser 1,5 milliard de hryvnias de dommages et intérêts à la société Naftohaz; considérant que, le 13 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre M Timochenko, l'ancien Premier ministre étant accusé d'avoir reporté sur le budget public ukrainien une dette de quelque 405 millions de dollars due par son entreprise au ministère russe de la défense;
F. whereas on 11 October 2011, the former prime minister of Ukraine, Yulia Tymoshenko, was convicted and sentenced to seven years imprisonment; whereas the Pechersk District Court ruled that she is forbidden from holding public office for three years and is obliged to pay damages to Naftohaz amounting to 1.5 billion hryvnia; whereas on 13 October 2011 another criminal case has been filed against Yulia Tymoshenko, accusing the former prime minister of reassigning a debt of some $405 million - owed by her company to the Russian Defence Ministry - to the Ukrainian state budget;

La Commission est composée de personnalités politiques de premier plan, dont neuf anciens Premiers ministres ou vice-Premiers ministres, dix-neuf anciens ministres, sept commissaires sortants et huit anciens députés du Parlement européens; certains possèdent une grande expérience des relations extérieures et tous sont dotés d'un solide bagage économique et financier.
The Commission consists of political heavy-weights including 9 former Prime Ministers or Deputy Prime Ministers, 19 former Ministers, 7 returning Commissioners and 8 former Members of the European Parliament, all with solid economic and finance background, and for some of them with extensive foreign relations experience.

E. considérant que le 11 octobre 2011, l'ancien Premier ministre ukrainien, Ioulia Timochenko, a été condamnée à sept ans d'emprisonnement; considérant que le verdict du tribunal de l'arrondissement de Petchersk a interdit à Ioulia Timochenko d'exercer toute fonction publique pendant trois ans et l'a condamnée à verser 1,5 milliard de hryvnias de dommages et intérêts à Naftohaz; considérant que, le 13 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre Ioulia Timochenko, l'ancienne Premier ministre étant accusée d'avoir reporté sur le budget étatique ukrainien une dette de quelque 405 millions d'USD due par son entreprise au ministère russe de la défense;
E. whereas on 11 October 2011, the former prime minister of Ukraine, Yulia Tymoshenko, was convicted and sentenced to seven years imprisonment; whereas the Pechersk District Court ruled that she is forbidden from holding public office for three years and is obliged to pay damages to Naftohaz amounting to 1.5 billion hryvnia; whereas on 13 October 2011 another criminal case has been filed against Yulia Tymoshenko, accusing the former prime minister of reassigning a debt of some $405 million - owed by her company to the Russian Defence Ministry - to the Ukrainian state budget;

H. considérant que le retour de Nawaz Sharif, autre ancien Premier ministre, a fait long feu, étant donné que, quatre heures après son arrivée au Pakistan, celui-ci a été contraint par la force de retourner en Arabie saoudite par le gouvernement Musharraf, tandis que Benazir Bhutto a obtenu après des mois de négociation un accord sur le partage du pouvoir, qui reconnaît l'aspiration de Musharraf à exercer un troisième mandat en échange de la levée de toutes les accusations de corruption portées contre Benazir Bhutto, ce qui permettrait à celle-ci d'être élue Premier ministre,
H. whereas the return of Nawaz Sharif, another former Prime Minister, proved abortive as he was forcibly returned to Saudi Arabia by the Musharraf government four hours after he arrived in Pakistan, and whereas Benazir Bhutto, after months of negotiations, achieved an agreement on power sharing in which Musharraf's desire for a third term of office has been recognised in exchange for the lifting of all corruption charges against Bhutto, clearing the way for her possible election to the post of prime minister,

J'ai une demande à vous adresser, Monsieur le Président du Conseil : nous avons appris avec une grande joie que notre collègue, ancien Premier ministre du Luxembourg et ancien président de la Commission européenne, Jacques Santer, a été nommé par le gouvernement luxembourgeois, par le Premier ministre du Luxembourg, Jean-Claude Juncker, comme représentant du Luxembourg au sein de la Convention.
I have something to ask of you, Mr President-in-Office. It is with great joy that we have heard that our colleague, the former Prime Minister of Luxembourg and one-time President of the European Commission, Jacques Santer, has been appointed by the government of Luxembourg, that is, by Luxembourg's Prime Minister, Jean-Claude Juncker, as Luxembourg's representative to the Convention.

Ce groupe, composé de Carl Bildt (président, ancien Premier ministre suédois), Jean Peyrelevade (Président du Crédit Lyonnais) et Lothar Späth (PDG de JENOPTIK AG et ancien Premier ministre du Baden-Würtemberg), a présenté son rapport le 20 novembre 2000, désigné comme étant le "Rapport Bildt".
The group consisted of Carl Bildt (chairman, former prime minister of Sweden), Jean Peyrelevade (President of Credit Lyonnais) and Lothar Späth (CEO of JENOPTIK AG and former prime minister of Baden-Württembrg); the report was presented on 20 November 2000 and will be referred to here as the "Bildt Report".