Vertaling van "l'ancien gouvernement n'avait " (Frans → Engels) :

Les articles 3 et 94, paragraphes 1 et 2, du règlement 1408/71 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions s’opposent à ce qu’un ancien marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans un État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, se voie refuser (partiellement) une pension de vieillesse après que l’État dont il a la nationalité a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou après que le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard cet État, au seul motif que cet ancien marin n’avait pas la nationalité de l’État membre (cité en premier lieu) pendant la période d’assurance (alléguée)?
Must Article 3 and Article 94(1) and (2) of Regulation No 1408/71 (1) be interpreted as meaning that a former seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in a Member State, who had no place of residence on shore and who was not a national of a Member State, cannot be denied (in part) an old-age pension, after the State of which that seaman is a national acceded to (a legal predecessor of) the European Union or after Regulation No 1408/71 entered into force for that State, solely on the ground that that former seaman was not a national of the (first-mentioned) Member State during the period of the (claimed) insurance cover?

Elle a souligné qu'aucun nouvel aéroport n'avait été créé à Zweibrücken, mais qu'un ancien aéroport militaire avait simplement été converti en vue d'une utilisation civile.
It emphasised that no new airport was created in Zweibrücken, but that a former military airport was simply converted to civilian use.

le prêt de 30 millions d'euros était un prêt à l'investissement, tandis que le prêt de 20 millions d'euros était un prêt de refinancement d'un ancien prêt qui avait été accordé à des fins d'investissement;
the EUR 30 million loan was an investment loan, whereas the EUR 20 million was a loan refinancing an older loan, which was granted for investment purposes;

Je sais que le député de Kings—Hants a soutenu qu'un autre gouvernement, l'ancien gouvernement libéral, avait divulgué des renseignements confidentiels du Cabinet à la demande de la Chambre.
I know the member for Kings—Hants has argued that a previous government, the previous Liberal government, had released cabinet confidence when requested by the House.

Monsieur le Président, le sous-ministre adjoint de la Défense nationale m'a dit très clairement cette semaine que l'ancien gouvernement n'avait décidé de rien à l'avance, qu'en fait, l'appel d'offres n'avait pas été mené à terme et que le Canada n'y avait pas pris part.
Mr. Speaker, the minister's ADM made it very clear to me this week that the past government did not decide this in advance, that in fact the competition was not settled and we were not part of it.

Récemment, on a demandé à la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine ce que l'ancien gouvernement libéral avait considéré comme étant les réussites et les échecs de ce groupe de travail. Elle a admis à l'émission Power Play que l'ancien gouvernement libéral ne s'en était pas soucié du tout.
Just recently, the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine was asked about the success or failure of that on behalf of the previous Liberal government and she admitted on Power Play that the previous Liberal government completely ignored it.

L'ancien gouvernement libéral avait compris cela et avait commencé à travailler à la prévention du crime.
The former Liberal government understood that and had started working on crime prevention.

Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).
At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).

Aux fins des règlements de 1990 et 1993, le gouvernement britannique avait envisagé d'établir une liste plutôt qu'une définition des organismes soumis à la directive, mais avait conclu qu'une liste créerait des difficultés.
For the purposes of the Regulations, the UK Government had considered listing, rather than defining, the bodies subject to the Directive but had concluded that any list would create difficulties.

Je puis assurer au député que notre gouvernement a l'intention de supprimer toutes les mesures sangsues insidieuses que l'ancien gouvernement conservateur avait prises.
I can assure the hon. member that it is the intention of this government to reverse every insidious blood sucking action the previous Tory government took.