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Traduction de «l'ancien gouvernement conservateur avait également » (Français → Anglais) :

L'ancien gouvernement conservateur avait également adopté une mesure législative intitulée Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, loi que la Chambre chercher à modifier dans le cadre de ce projet de loi.

The former PC government also passed legislation known as the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, a bill which this House also seeks to amend under the legislation.


L'ancien gouvernement conservateur avait tout mis en place avec la mesure législative antérieure, mais comme la criminalité était très forte à Montréal et à Toronto, celui-ci décida encore une fois d'agir comme les libéraux avant lui, c'est-à-dire de courir le risque d'adopter une loi nationale même s'il savait que cette mesure allait isoler l'ouest canadien et certaines autres régions.

The former Conservative government had everything in place with the previous bill but crime was on the rage in Montreal and Toronto and so the government said once again it will do like the Liberals in the past, it will take a chance and bring in a national bill even though it knew it would isolate western Canada and certain parts.


Le rapport du Groupe d'experts contient également le récit d'un “ancien enfant soldat des ADF” décrivant l'entraînement qu'il avait suivi au sein de ces forces.

The GOE report also includes an account of ADF's training by a “former ADF child soldier”.


Le 8 février 2007, la Commission a reçu une plainte faisant valoir que le gouvernement régional sarde (Regione Autonoma Sardegna) avait l’intention: i) de lancer un appel d’offres en vue de l’octroi de la concession minière Genna Tres Montis à laquelle Nuova Mineraria Silius («NMS») avait renoncé le 25 juillet 2006; ii) de créer une nouvelle société, Fluorite di Silius s.p.a., qui participerait à l’appel d’offres en question; et iii) de céder à Fluorite di Silius s.p.a. l’ensemble des anciens ...[+++]

On 8 February 2007 the Commission received a complaint alleging that the Region of Sardinia was planning: (i) to issue an invitation to tender for a mining concession in respect of the Genna Tres Montis mine, which had been given up by Nuova Mineraria Silius on 25 July 2006; (ii) to set up a new company, Fluorite di Silius SpA, which would take part in the tender; and (iii) to transfer all the former employees of Nuova Mineraria Silius to Fluorite di Silius.


Je vais lui rappeler simplement que lorsque son gouvernement était dans l'opposition et que l'ancien gouvernement conservateur avait proposé une réforme de l'assurance-chômage, tous les députés libéraux, qui étaient à ce moment-là dans l'opposition, ont déchiré leurs chemises sur la place publique pour démontrer qu'ils n'accordaient pas leur appui au gouvernement conservateur.

I will simply remind him that, when his government formed the opposition and the former Conservative government proposed an unemployment insurance reform, Liberal members made a big fuss to show that they could not support the Conservative government.


C'est également ce qui a été souligné dans un rapport présenté récemment au gouvernement suédois, selon lequel «l'inscription de la responsabilité des producteurs dans des textes de loi avait favorisé l'apparition .de tendances monopolistiques» [57].

This point was also highlighted in a recent report to the Swedish government, which noted that "statutory producer responsibility has given rise .to monopoly tendencies..". [57].


L'ancien gouvernement conservateur avait imposé, en décembre 1992, un gel sur tous les paiements d'impôt foncier imputable aux bâtiments et aux terrains du gouvernement fédéral, ce qui a évidemment généré un manque à gagner important pour les municipalités canadiennes.

In December 1992, the previous Conservative government froze the payment of all grants in lieu of taxes on federal lands and buildings, which of course caused a significant shortfall in revenues for municipalities across Canada.


On aura soin également d'écarter du calcul, puisqu'elle a été annulée, la garantie d'un montant de 2,5 milliards de pesetas espagnoles que le gouvernement de la communauté autonome de Galice avait prévu d'accorder et qui faisait également l'objet de la procédure ouverte par la Commission.

It has also to be borne in mind that the guarantee of ESP 2 500 million, to be provided by the autonomous authorities of Galicia which was also covered by the scope of the procedure commenced by the Commission may be ignored, since it has been cancelled.


Sous réserve de l'article 1er paragraphe 1 et de l'article 22, la veuve d'un ancien fonctionnaire ayant fait l'objet d'un retrait d'emploi ou d'une mesure de cessation de fonctions au titre des règlements (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ou (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 et décédé alors qu'il était bénéficiaire d'une indemnité mensuelle au titre de l'article 50 du statut ou de l'un ou l'autre desdits règlements, a droit, pour autant qu'elle ait été son épouse un an au moins au moment où l'intéressé a ces ...[+++]

Subject to Article 1 (1) and Article 22, the widow of a former official who was removed from his post or whose service was terminated by virtue of Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, (Euratom, ECSC, EEC) No 2530/72 or (ECSC, EEC, Euratom) No 1543/73 and who died whilst in receipt of a monthly allowance under Article 50 of the Staff Regulations or under one of the abovementioned Regulations shall be entitled, provided that she had been married to him for at least one year when he left the service of an institution, to a widow's pension equal to 60 % of the retirement pension to which her husband would have been ...[+++]


Je puis assurer au député que notre gouvernement a l'intention de supprimer toutes les mesures sangsues insidieuses que l'ancien gouvernement conservateur avait prises.

I can assure the hon. member that it is the intention of this government to reverse every insidious blood sucking action the previous Tory government took.




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l'ancien gouvernement conservateur avait également ->

Date index: 2025-05-24
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