Traduction de «l'ancien député de toronto-danforth avait » (Français → Anglais) :

L'ancien député de Toronto-Danforth avait divulgué des questions dont nous avions traité à huis clos, et nous en avions fait rapport à la Chambre.
The previous member for Toronto Danforth disclosed items that were in camera and we reported that to the House.

Le secrétaire parlementaire a affirmé que le député de Toronto—Danforth avait déclaré qu'il allait s'en prendre à M. Morgan, qu'il allait le réduire en miettes.
The parliamentary secretary said that the member for Toronto—Danforth would do ill-will to Mr. Morgan, who was in a prospective appointment by the Prime Minister, as a result of certain comments that Mr. Morgan had made.

L'honorable député de Scarborough—Rouge River a indiqué que le geste posé par l'honorable député de Toronto—Danforth avait déjà fait l'objet d'une discussion en comité, comme il se doit, et que le Comité permanent des comptes publics en avait disposé de la façon qu'il avait jugée appropriée.
The hon. member for Scarborough—Rouge River indicated that the question of the hon. member for Toronto—Danforth's actions had been raised in the committee, as was proper, and that the committee had disposed of the matter as it saw fit.

Il a aussi soutenu que l'honorable député de Toronto—Danforth avait agi de façon délibérée en sachant très bien que le comité n'avait pas encore pris la décision de rendre ce témoignage public.
He also charged that the hon. member for Toronto—Danforth had done this deliberately, in full knowledge of the fact that the committee had not yet taken the decision to make this testimony public.

Lors de son intervention, l'honorable député de Roberval a allégué que l'honorable député de Toronto—Danforth avait divulgué aux médias des propos d'un témoignage à huis clos rendu devant le Comité permanent des comptes publics au cours de la première session de la 37 législature.
In raising his question of privilege, the hon. member for Roberval charged that the hon. member for Toronto—Danforth had released to the media in camera testimony given before the public accounts committee during the 1st Session of the Thirty-Seventh Parliament.

1. En cas de décès d'un député ou d'un ancien député qui avait droit ou était en train d'acquérir, lors de son décès, le droit à une pension visée à l'article 14 ou à l'article 15, le conjoint et les enfants à charge ont droit à une pension.
1. In the event of the death of a Member or of a former Member who at the time of his/her death was or would have been entitled in future to a pension pursuant to Article 14 or Article 15, the spouse and dependent children shall be entitled to a survivor's pension.

2. Le montant total de la pension ne peut pas être supérieur à la pension d'ancienneté à laquelle le député aurait eu droit à la fin de la législature ou à laquelle l'ancien député avait ou aurait eu droit.
2. The total amount of the pension shall not exceed the pension to which the Member would have been entitled at the end of the parliamentary term or to which the former Member was or would have been entitled.

2. Le montant total de la pension ne peut pas être supérieur à la pension d'ancienneté à laquelle le député aurait eu droit à la fin de la législature ou à laquelle l'ancien député avait ou aurait eu droit.
(2) The total amount of the pension shall not exceed the pension to which the Member would have been entitled at the end of the parliamentary term or to which the former Member was or would have been entitled.

1. En cas de décès d'un député ou d'un ancien député qui avait droit ou était en train d'acquérir, lors de son décès, le droit à une pension visée à l'article 14 ou à l'article 15, le conjoint et les enfants à charge ont droit à une pension.
(1) In the event of the death of a Member or of a former Member who at the time of his/her death was or would have been entitled in future to a pension pursuant to Article 14 or Article 15, the spouse and dependent children shall be entitled to a survivor's pension.

1. En cas de décès d'un député en cours de mandat ou d'un ancien député qui avait droit, lors de son décès, à une pension d'ancienneté visée à l'article 20 ou à l'article 21, le conjoint et les enfants à charge ont droit à une pension.
(1) In the event of the death of a Member during his/her term of office, or of a former Member who at the time of his/her death was entitled to a pension pursuant to Article 20 or Article 21 of this Annex, the spouse and dependent children shall be entitled to benefit provision.