Traduction de «l'amendement était recevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement recevable
admissible amendment

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A ce moment-là, la présidence a pris l'amendement en délibéré. Dans sa décision, rendue le jeudi 6 octobre, la présidence a conclu que l'amendement était recevable et qu'il pouvait être mis aux voix.
On Thursday, October 6 the Speaker concluded in a ruling presented to the House that the amendment was in order and that it could be put to the House.

Le vice-président a déclaré que l'amendement était recevable puisqu'il appartient à la Chambre d'adopter le rapport d'un comité, de le rejeter ou de le renvoyer au comité avec ou sans instructions. Il a ajouté que cette décision s'appuyait sur des sources qui prévoient qu'une instruction peut être donnée pour « modifier [le rapport] sur un point particulier ».
The Deputy Speaker ruled that the amendment was in order stating that it was competent for the House to adopt a committee report, reject it or refer it back to the committee with our without instructions; and that this decision was supported by the authorities which allow that an instruction can be made “to amend [the report] in any particular”.

Dans ce cas particulier, la Présidence a déclaré que l'amendement était recevable.
The Speaker ruled in that particular case that the amendment was in fact in order.

Le projet de loi concernant le budget est devant la Chambre, non pas le budget lui-même, c'est-à-dire que la motion de son acceptation n'est déjà plus devant nous (1535) [Traduction] Le leader de l'opposition officielle à la Chambre a dit que l'amendement était recevable et que, pour une raison ou pour une autre, cela ne nous permettait pas d'invoquer le Règlement pour en discuter.
The bill on the budget is before the House, not the budget itself. In other words, the motion for concurrence is no longer before us (1535) [English] The House leader from the official opposition said that the amendment was in order and that somehow this did not enable us to rise today on a point of order to discuss this.

J'ai pris contact avec les services et ils nous ont dit que cet amendement était recevable.
I have been in contact with the services and they have told us that this amendment is admissible.

J’ai eu l'impression que le mandat politique du Parlement européen était restreint dans ce domaine, et ai dès lors déposé d'autres propositions d’amendement – considérées comme juridiquement recevables – afin d’améliorer les informations transmises au Parlement, et en demandant au Parlement et au Conseil de remettre un rapport sur l’application de l’accord au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu’un autre accord ne soit conclu sur son renouvellement.
I felt that the European Parliament's political mandate was restricted in this area, and therefore tabled other proposals for amendments – considered legally admissible – seeking to improve the information forwarded to Parliament and requiring Parliament and the Council to submit a report on the application of the agreement during the final year of the protocol’s validity, and before another agreement is concluded on its renewal.

Le service juridique a fait remarquer à la commission que l’amendement 22, qui nous est présenté aujourd’hui, n’était pas recevable et c’est pour cette raison que la commission l’a rejeté.
The Legal Service told the Committee that Amendment No 22, which is before us today, was not permissible, and the Committee voted it down for that reason.

Le 2 décembre, le Président a rendu sa décision: l'amendement était recevable.
On December 2, the Speaker gave his ruling and found that the amendment was in order.