Vertaling van "l'amendement proposé ultérieurement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

amendement ultérieur
subsequent amendment

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce changement est consécutif à un autre changement proposé ultérieurement à l'article 136 et je demande donc au comité d'appuyer l'amendement.
This change is consequential to a later clause, 136, so I ask the committee's support for the amendment.

[8] En 1941, le Président a décidé qu’un amendement retiré pouvait être proposé ultérieurement.
[8] In 1941, the Speaker ruled that a withdrawn amendment may be proposed at a future time.

Ce sera une séance plénière, où les honorables sénateurs sont invités à exprimer leurs préoccupations sur le projet de loi et à parler des amendements qu'ils pourraient proposer ultérieurement.
It will be a full meeting, where honourable senators may bring forward their concerns about the bill as well as amendments that they may propose at some time in the future.

C’est pourquoi la Commission approuve pleinement les amendements proposés dans le premier projet de rapport sur lequel vous êtes amenés à vous prononcer aujourd’hui et qui sont conformes aux objectifs généraux de réforme, et je vous remercie déjà pour ceux qui seront développés ultérieurement.
On that basis, the Commission can fully support the amendments proposed in the draft report you are voting on today that are in line with the broad objectives of reform, and can thank you for those developed further.

Je pensais que la motion dont la Chambre est saisie porte sur l'adoption du rapport, le rapport qui y est nommé, et que l'amendement et le sous-amendement ont été jugés irrecevables (1230) Le vice-président: Je tiens à préciser que la motion présentée plus tôt a été jugée irrecevable et que l'amendement proposé ultérieurement a aussi été déclaré irrecevable.
I thought the motion before the House was that the report be concurred in, the named report, and the amendment and subamendment were ruled out of order (1230) The Deputy Speaker: Just so we are clear on this, the motion that was proposed earlier was ruled out of order, as was the amendment to that amendment subsequently ruled out of order.

Certains amendements proposés par la commission des affaires économiques et monétaires ont, je dois le dire, souffert de ce que j’appellerais «l’effet considérant» de la commission des affaires juridiques et «l’effet lettre» du commissaire McCreevy, qui a suggéré que ces questions seraient développées ultérieurement.
There are also amendments from the ECON Committee which I have to say have been subject to what I deem the ‘recital effect’ by the Committee on Legal Affairs and to the ‘letter effect’ by Commissioner McCreevy, who suggested that later developments on these issues should be expected.

Dans ce contexte, il serait prudent d’accepter l’amendement proposant de prendre la décision définitive à ce sujet ultérieurement.
In view of this, it would be prudent to agree with the amendment proposing that the final decision on this item should be taken at a later stage.

En ce qui concerne la seconde proposition, relative à la transmission de données à caractère personnel, votre rapporteur propose d'ajouter que les garanties prévues à l'article 7 de l'acte du Conseil s'appliquent tant aux accords de transmission qu'aux accords de transmission ultérieure de données (amendement 1), d'avancer de 2005 à 2003 l'évaluation des règles proposées (amendement 2) et de spécifier que l'acte est publié au Journal officiel et entre en vigueur 20 jours après sa publication (amendement 3).
With regard to the second proposal, on the transmission of personal data, your rapporteur proposes to add that the safeguards in Article 7 of this decision should apply both to transmission agreements and to agreements for the onward transmission of data (amendment 1), to bring forward the evaluation of the proposed provisions from 2005 to 2003 (amendment 2) and to specify that the Act in question must be published in the Official Journal and should enter into force 20 days after its publication (amendment 3).

Selon un amendement proposé ultérieurement par legouvernement à l’étape du rapport, « chaque chambre renvoie ce rapport [du ministre] à son comité compétent ».
Under a further Report Stage government amendment, “each House shall refer the [Minister’s] report to the appropriate committee of that House”.