Vertaling van "l'amendement pourrait créer " (Frans → Engels) :

Je vous propose un scénario qui montre quelles situations le projet de loi C-55 amendé pourrait créer.
I will lay out the following scenario of what might be possible. What is possible under the amended Bill C-55 if it goes through?

En outre, l'amendement pourrait créer des marchés captifs pendant des périodes très longues, étant donné que l'application de cette exception pourrait facilement être suivie par l'utilisation d'une autre exception invoquant des raisons techniques (par exemple d'inter-opérabilité) pour continuer à attribuer des marchés à celui qui a obtenu le marché de recherche initial.
What is more, the amendment could create captive markets over very long periods, as the application of this exception could easily be followed by the use of another exception invoking technical reasons as grounds for continuing to award contracts to the successful tenderer for the initial research contract.

Cet amendement est lié à l'amendement suivant et vise à ne pas créer un régime par trop complexe qui pourrait limiter les échanges d'informations.
This amendment should be considered in conjunction with the following amendment, the aim being not to create an over-complex regime which could pose obstacles to the exchange of information.

Comme la nécessité d’éclaircir la loi n’a pas été démontrée, cet amendement pourrait également créer un méfait en établissant un critère différent en vue de déterminer la responsabilité des Autochtones.
In the absence of a demonstrated need for clarification in the law, this amendment could also create mischief by generating a different test for liability for Aboriginal persons.

Dans un autre domaine, l’amendement 3 - qui se rapporte à l’établissement d’une réserve - est discutable en ce qui concerne la question des frais, puisque cela pourrait créer une disposition pour les subventions des États membres et ne serait dès lors pas une mesure légitime au titre du droit communautaire.
On other matters, Amendment No 3 – which refers to the establishment of a reserve – is questionable on the issue of charges as this could create a provision for Member States' subsidies and would not, therefore, be a legitimate measure under Community law.

Une série d'amendements pourrait, selon la Commission, créer la confusion en introduisant une nouvelle terminologie dans un domaine où les termes utilisés par les forums internationaux, l'OMI, sont bien établis.
There is a set of amendments which the Commission feels could create confusion because they introduce new terminology in an area where the language of the international fora, IMO, is well established.

En outre, l'amendement pourrait créer une certaine confusion, car il propose que la prostitution soit définie à la partie VII qui traite des « Maisons de désordre, jeux et paris », alors que le projet de loi C-36 situerait la plupart des nouvelles infractions touchant la prostitution dans la partie VIII, qui porte sur les « Infractions contre la personne et la réputation ».
Moreover, the amendment could cause some confusion, as it proposes that prostitution be defined in part VII, which refers to “Disorderly Houses, Gaming and Betting”, and Bill C-36 would place most of the new prostitution offences in part VIII, which are “Offences Against the Person and Reputation”.

Il ne suffit pas de laisser entendre que les amendements pourraient avoir des conséquences, qu'ils pourraient entraîner des dépenses à cause des programmes que le gouvernement pourrait créer après l'entrée en vigueur du projet de loi C-55.
It is not enough to suggest that there are consequences that might flow from the amendments, that there might be expenditures as a result of programs the Government might establish following the implementation of Bill C-55.

Comme la nécessité d'éclaircir la loi n'a pas été démontrée, cet amendement pourrait également créer un méfait en établissant un critère différent en vue de déterminer la responsabilité des Autochtones.
In the absence of a demonstrated need for clarification in the law, this amendment could also create mischief by generating a different test for liability for Aboriginal persons.