Traduction de «l'amendement permet aussi » (Français → Anglais) :

L'amendement permet aussi de s'assurer qu'il y a un genre d'uniformisation de cette définition dans l'ensemble des circonstances qui touchent la partisanerie.
The amendment would also ensure a kind of standardization of that definition in all circumstances relating to partisanship.

L'amendement permet aussi de corriger la faute d'épellation du mot « subsection » au paragraphe 81(1).
The amendment also corrects the misspelling of “subsection” in reference to subsection 81(1).

En fait, même si le Règlement permet au gouvernement de négocier avec les partis d’opposition en vue d’adopter un calendrier pour faire étudier par la Chambre un projet de loi à une ou à plusieurs étapes (y compris l’étude des amendements apportés par le Sénat) , il lui permet aussi d’imposer au débat des limites de temps strictes .
Indeed, although the rule permits the government to negotiate with opposition parties towards the adoption of a timetable for the consideration by the House of a bill at one or more stages (including the stage for the consideration of Senate amendments), it also allows the government to impose strict limits on the time for debate.

En effet, même si le Règlement permet au gouvernement de négocier avec les partis d’opposition en vue d’adopter un calendrier pour faire étudier un projet de loi à une ou à plusieurs étapes (y compris l’étude des amendements apportés par le Sénat), il lui permet aussi d’imposer au débat des limites de temps strictes.
In fact, although the rule permits the government to negotiate with opposition parties on the adoption of a timetable for the consideration of a bill at one or more stages (including the consideration of Senate amendments), it also allows the government to impose strict limits on the time for debate.

L'amendement permet d'accorder des subventions par la voie non seulement d'accords mais aussi de décisions de la Commission.
The amendment seeks to make it possible for grants to be awarded by means of Commission decisions, rather than just grant award agreements.

Premièrement, je voudrais dire que nous sommes tout à fait d’accord avec l’approche de la Commission concernant tout le paquet projeté, y compris l’amendement à la huitième directive, dans la mesure où cela aide les entreprises à recouvrer la TVA auprès d’autres États membres. L’utilisation de méthodes électroniques permet aussi d’accélérer le processus.
First of all, I would state that we fully agree with the approach of the Commission to the entire draft package, including the amendment to the Eighth Directive, as this helps enterprises collect outstanding VAT from other Member States, and it also speeds up this process by the use of electronic methods.

Cet amendement permet de réintégrer le financement de Natura 2000 dans le programme LIFE+, en spécifiant que les gestionnaires et propriétaires de sites peuvent eux aussi bénéficier de financement.
By specifying that site managers and owners are also eligible to receive funding, this amendment allows Natura 2000 funding to be reincorporated into the LIFE+ programme.

Cet amendement permet désormais de fixer aussi un seuil minimal de risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme pour les personnes physiques et limite la capacité de décision de la Commission à l'établissement de critères techniques.
Extends the scope of the provision governing the identification of a low risk of money laundering or terrorist financing to cover natural persons as well and restricts the Commission’s implementing powers to the establishment of technical criteria.

L'amendement clarifie aussi l'idée que, dans ce contexte, le système volontaire ou facultatif est un système qui remplit un objectif similaire au régime d'État et qu'il a un certain caractère obligatoire – même s'il permet d'offrir un choix entre les régimes.
It also clarifies that a voluntary scheme or optional scheme, in this context, is one which fulfils a similar purpose to the state insurance and is a requirement – although providing a choice of supplier.

Cet amendement permet d'éviter certaines lacunes identifiées en comité, notamment cette approche de « aussi longtemps qu'il est compatible » compte tenu de certaines maladies dégénératives qui peuvent dépasser la durée estimée du temps de vie de l'individu.
This amendment makes it possible to avoid certain shortcomings identified by the committee, namely the approach of “as long as is consistent” in view of certain degenerative illnesses that can last longer than the estimated life of an individual.