Vertaling van "l'amendement npd-1 avez-vous " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les infractions couvertes, je pense, en autres, à l'article 129, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline, qui est un fourre-tout, car à peu près tout peut tomber là-dedans, si vous avez la malchance d'être condamné à 525 $ d'amende, vous avez un dossier criminel, car on est en présence d'une infraction disciplinaire, alors que si vous êtes condamné à une amende de 475 $, vous n'avez pas de dossier criminel.
In terms of offences, I am thinking of section 129, among others, the conduct to the prejudice of good order and discipline, which is a catch-all, since practically everything can fall under it. If you have the bad luck of being fined $525, you have a criminal record, because it is a disciplinary offence, whereas if you are fined $475, you do not have a criminal record.

Cependant, il y avait des différences mineures en ce qui a trait à ces amendements et je crois, monsieur le président, que vous avez laissé entendre à M. Herron que son amendement, L- 13.12—et je ne suis pas très enchantée de dire qu'il s'agissait de l'amendement de M. Herron—était similaire à l'amendement NPD-27, l'amendement de M. Laliberte.
However, there were minor differences with those amendments, and I believe, Mr. Chair, that you had suggested to Mr. Herron that his amendment, L-13.12—and it gives me no delight in saying that this was Mr. Herron's amendment—was identical to NDP-27, Mr. Laliberte's amendment.

Vous avez joint l'amendement NPD-3, dont nous allons parler dans quelques instants, à l'amendement NPD-16; toutefois, l'amendement NPD-16 déborde selon moi de la portée de cette loi, et il n'est donc pas recevable.
You have tied amendment NDP-3, which I'll talk about a little in a minute, to amendment NDP-16; however, amendment NDP-16, I believe, is outside the scope of this legislation, so it's not in order.

Je suis ravi, monsieur le président, de vous dire que l'amendement NPD-22 est en fait corrélatif à l'amendement NPD-13, qui n'a pas été adopté. Mais comme j'ai la parole, j'aimerais dire qu'en général je pense que nous avons renforcé les dispositions contre le bruit, prévues par le projet de loi C-11, et je tiens particulièrement à remercier tous les témoins, surtout ceux de la Colombie-Britannique et du Québec, qui ont comparu devant nous, parce que je pense que leurs témoignages ont contribué à renforcer les dispositions à cet égard.
It's my delight, Mr. Chair, to tell you that NDP-22 is actually consequential to NDP-13, which we did not pass, but since I have the microphone on I would like to say that generally I think we have reinforced the noise provisions of Bill C-11, and I'd particularly like, for the record, to thank all of the witnesses, particularly those from British Columbia and Quebec, who appeared before us, because I think through their comments they've help to push stronger language than we would have had.

Après plus de 1 000 amendements, vous avez vu de vous-mêmes combien il est difficile de concilier l’ouverture d’un aussi large secteur du marché avec les garanties que le public attend de nous.
After more than 1 000 amendments, you will have seen for yourselves how difficult it is to combine the opening of such a large sector of the market with the guarantees that the public expect of us.

Donc, je reviens à l'amendement G-1, si vous le permettez, monsieur McKay, et je demande aux membres du Comité si tous sont d'accord avec cet amendement (L'amendement est adopté avec dissidence [Voir le Procès-verbal.]) Le président: Sur l'amendement NPD-1, avez-vous quelque chose à déclarer, monsieur McKay?
So I'm going to go back to amendment G-1, if I may, Mr. McKay, and ask the committee if everybody is okay with that amendment (Amendment agreed to on division [See Minutes of Proceedings]) The Chair: On amendment NDP-1, do you want to speak to that, Mr. McKay?

- En ce qui concerne la lettre de l'amendement, vous avez probablement raison, mais l'esprit de l'amendement est contradictoire.
– In terms of words, you are probably right, but the spirit of the amendment is in contradiction.

Comme j'ai cependant pu l'observer à la lecture des nombreuses propositions d'amendement, vous avez également entrepris, au-delà des quatre thèmes que la Commission a ouvert à la discussion, d'anticiper la présentation du rapport final.
However, as I can see from many amendments, you have taken advantage of this opportunity, and in addition to the four subjects brought forward for debate by the Commission, you have also anticipated the final report.

Quoi qu'il en soit, pour ce qui est du dépôt d'amendements, vous avez exactement les mêmes droits que chaque député et il vous est loisible de déposer un amendement assorti de 32 signatures.
Meanwhile, as regards the tabling of amendments you have exactly the same right as every other Member to table amendments with 32 signatures.

Toutefois, je pense que, si vous les parcourez encore une fois de façon très attentive, vous remarquerez qu'il y a plusieurs amendements que vous avez cités qui, à mon avis, portent sur des campagnes de sensibilisation, sur la transparence, sur l'accès réservé aux ONG, sur des choses qui fonctionnent très bien en ce moment mais qui pourraient encore fonctionner plus efficacement.
I believe, however, that if you were to study them again with more care, you would find that there are a few amendments you quoted which, in my view, concern the awareness campaigns, transparency, access for NGOs, as well as things which are going well at the moment but which could run more efficiently.