Traduction de «l'amendement ndp-2 s'applique » (Français → Anglais) :

Je constate que les amendements NDP-1 à NDP-4 sont essentiellement les mêmes que les amendements NDP-6 à NDP-9, qui modifient la Loi sur les marques de commerce de la même façon. Est-ce que les députés néo-démocrates accepteraient d'appliquer le résultat du vote pour les amendements 1, 2, 3 et 4 aux amendements 6, 7, 8 et 9 pour gagner du temps et ne pas présenter les mêmes arguments?
Would the NDP members be willing to apply the votes for 1, 2, 3, and 4 to 6, 7, 8, and 9 in the interest of saving time and not making the same arguments over again?

(L'amendement est rejeté). Le résultat du vote sur l'amendement NDP-13 s'applique aussi aux amendements NDP-14, NDP-15, NDP-17, NDP-18, NDP-19, NDP-20, NDP-22, NDP-23, NDP-24, NDP-25, NDP-26, NDP-27, NDP-28, NDP-29, NDP-30, NDP-31, NDP-32, NDP-33, NDP-34, et NDP-36.
(Amendment negatived) The vote on NDP-13 will apply to amendments NDP-14, NDP-15, NDP-17, NDP-18, NDP-19, NDP-20, NDP-22, NDP-23, NDP-24, NDP-25, NDP-26, NDP-27, NDP-28, NDP-29, NDP-30, NDP-31, NDP-32, NDP-33, NDP-34, and NDP-36.

L’entité doit appliquer ces amendements lorsqu’elle applique les amendements apportés à IAS 1 dans Présentation des autres éléments du résultat global.
An entity shall apply the amendments when it applies the amendments to IAS 1 in Presentation of Items of Other Comprehensive Income.

Il y a deux amendements, mais le vote sur l'amendement NDP-2 s'applique à l'amendement NDP-7, et le vote sur l'amendement Libéral-1 s'applique à l'amendement Libéral-2.
We had two amendments here, but the vote on amendment NDP-2 applies to NDP-7, and the vote on amendment Liberal-1 applies to Liberal-2.

Il s'agit de l'amendement NDP-2 et, comme je l'ai mentionné, la décision s'applique aussi à l'amendement NDP-7 (L'amendement est rejeté.) [Voir le Procès-verbal] (L'article 24 est adopté avec dissidence.) (L'article 25 est adopté avec dissidence.) (Article 26—Régime peu coûteux) Le président: Nous en sommes à l'article 26 et nous avons deux amendements, soit le NDP-3 et le LIB-1.
This is NDP-2, and as I mentioned, the ruling applies to NDP-7 (Amendment negatived) [see Minutes of Proceedings] (Clause 24 agreed to on division) (Clause 25 agreed to on division) (On clause 26—Low-cost plan) The Chair: We have clause 26, and we have two amendments.

Si une entité applique IAS 27 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, les amendements doivent être appliqués à cette période antérieure.
If an entity applies IAS 27 (amended 2008) for an earlier period, the amendments shall be applied for that earlier period.

Si l’entité applique IAS 23 Coûts d’emprunt (révisée en 2007) pour une période antérieure, ces amendements doivent être appliqués à cette période antérieure.
If an entity applies IAS 23 Borrowing Costs (as revised in 2007) for an earlier period, those amendments shall be applied for that earlier period.

Si une entité applique les amendements à IAS 27 pour une période annuelle antérieure, ces amendements doivent être appliqués à cette période annuelle antérieure.
If an entity applies the amendments to IAS 27 for an earlier period, these amendments shall be applied for that earlier period.

Je rappelle que l'amendement NDP-6, qui vient d'être soumis aux voix, a des répercussions corrélatives. Le résultat sera donc appliqué aux amendements NDP-11 à la page 33, NDP-14 à la page 37 et NDP-15 à la page 38.
As such, it will be applied to amendments NDP-11 on page 33, NDP-14 on page 37, and NDP-15 on page 38.

La France, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne combinent les peines d'emprisonnement et les amendes; la Belgique applique l'éventail de peines suivant: emprisonnement, privation des droits civiques et, pour les infractions mineures, l'alternative amende/emprisonnement; le Royaume-Uni et l'Irlande ont un système qui permet d'opter pour l'emprisonnement, pour une amende ou pour les deux; la législation portugaise punit certains faits exclusivement par des peines de prison, d'autres, tantôt par un emprisonnement, tantôt par une amende et d'autres enfin, uniquement par une amende. Les Pays-Bas ont un système offrant le choix entre un emprisonnement, une amende ou une combinaison des deux.
France, Italy, Luxembourg and Spain have a system of a penalty of imprisonment combined with a fine; Belgium has a system of penalties of imprisonment, provides also for a penalty of the deprivation of one's rights as a citizen and has combination of a fine and/or an imprisonment penalty for petty offences; the United Kingdom and Ireland have a system that allows a choice between a penalty of imprisonment or a fine or a combination of the two; Portuguese legislation punishes some conducts only with imprisonment, other conducts with imprisonment or a fine and others only with a fine.