Traduction de «l'amendement bq-12 avait » (Français → Anglais) :

Si l'amendement BQ-10 avait été accepté, il aurait été logique que l'amendement BQ-11 le soit également.
If amendment BQ-10 had been accepted, it would have been logical for amendment BQ-11 to be accepted as well.

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

On avait réglé la question à l'époque où l'amendement BQ-11 avait été initialement proposé.
It dealt with it at the time the original BQ-11 was brought up.

Après avoir assuré aux "représentants de la société de conseil" que leur amendement avait été présenté pour examen au sein de la commission juridique par un autre député roumain au Parlement européen, M. Sebastian Bodu, M. Severin leur a promis de soutenir ledit amendement et a exigé un premier versement de 12 000 EUR pour services rendus - somme pour laquelle une facture a été émise.
After having assured the 'representatives of the lobbying company' that their amendment had been tabled for discussion in the Committee on Legal Affairs by another Romanian Member of the European Parliament, Sebastian Bodu, Mr Severin promised them he would support the amendment and requested payment of an initial instalment of €12 000 for services rendered – a sum for which an invoice was issued.

[Français] M. Laframboise pour l'amendement BQ-13, à la page 26. L'amendement BQ-12 avait été accepté parce qu'il était corrélatif.
Amendment BQ-12 was agreed to because it was correlative with.

Le Parlement européen a pu constater avec une grande satisfaction que le Conseil avait repris l'essentiel de certains de ses amendements dans le document sur lequel se fonde la nouvelle consultation (12727/01, EUROJUST 12 du 12 octobre 2001. Il est question, en particulier, de l'amendement 13 du premier rapport, relatif à la compétence matérielle d'Eurojust (article 5); les domaines de compétence d'Eurojust sont définis de manière à englober également les cas limites et les nouvelles formes graves de criminalité.
Parliament was delighted to note that the Council has incorporated the main thrust of some of its amendments in the document which is the subject of the reconsultation (12727/01, EUROJUST 12 of 12 October 2001). This applies, in particular, to Amendment 13 from the first report, dealing with the competence of Eurojust (Article 5); Eurojust’s areas of competence are defined in such a way as to encompass cross-border cases and new forms of serious crime.

Je ne connais pas exactement la nature des problèmes de procédure qui ont fait que l'information est parvenue excessivement tard au Parlement, mais, selon mes informations, le Conseil en personne avait déjà, le 20 septembre, informé le Parlement des amendements présentés, puis, le 12 octobre, la présidence belge a expliqué les modifications plus en détail et, le même jour, la Commission a envoyé une information à la commission des budgets expliquant les raisons pour lesquelles nous avons accepté les amendements du Conseil.
I do not exactly know the procedural problems which have led to the information reaching Parliament excessively late, but, according to my information, the Council informed Parliament on 20 September of the amendments under consideration, on 12 October the Belgian Presidency explained the changes in greater detail and, on the same day, the Commission sent the Committee on Budgets information on the reasons why we were accepting the Council’s amendments.

Le 12 avril 2000, le Président de l'Office faisait valoir que l'Office n'était pas en mesure d'amender ex officio le brevet délivré mais qu'en revanche une chambre d'opposition avait déjà été chargée de l'affaire afin d'instruire l'opposition formée.
On 12 April 2000, the President of the Office pointed out that the Office was not in a position to amend ex officio the patent granted, but that an Opposition Division had already been entrusted with the case in order to assess the oppositions filed.

On note que la position commune du Conseil, adoptée le 12 février dernier, reprend, en tout ou en partie, 25 des 47 amendements adoptés par le Parlement le 16 novembre de l'année dernière, alors que la Commission avait fait siens 31 amendements.
We can see that the Council common position of 12 February 2001 fully or partially incorporates 25 of the 47 amendments adopted by Parliament on 16 November last year, whereas the Commission had accepted 31.