Traduction de «l'amendement aurait permis » (Français → Anglais) :

Afin de mettre en place un régime qui aurait permis de rendre les principes du FEOGA compatibles avec ceux relatifs aux aides extérieures, la Commission aurait pu envisager de retourner devant le Conseil et le Parlement pour faire amender les bases juridiques concernées.
In order to create a system that would reconcile EAGGF rules with those for external aid, the Commission did consider returning to Council and Parliament to seek amendment of the relevant legal bases.

Notre amendement aurait permis à la SCA de soutenir des activités de traitement à valeur ajoutée, administrées par les agriculteurs, et aurait limité la capacité de la SCA de prêter à de grandes entreprises agricoles, comme les sociétés céréalières.
Our amendment would have allowed FCC to help develop farmer driven, value added processing but would have limited its ability to lend to large agribusinesses such as grain companies.

Par ailleurs, cet amendement aurait permis de rééquilibrer les proportions à hauteur desquelles les États participent à la production de pommes de terre, celles-ci s’élevant respectivement, pour la production de fécule de pomme de terre, à 90,4% pour les 15 anciens États membres et à 9,6% pour les dix nouveaux États et, pour la production de pommes de terre, à 70% pour les 15 anciens États membres et à 30% pour les dix nouveaux États.
Furthermore, there would have been an improvement in production ratios, which are currently as follows: EU 15 – 90.4% and EU 10 – 9.6% (starch production); EU 15 – 70% and EU 10 – 30% (potato production)).

Par ailleurs, cet amendement aurait permis de rééquilibrer les proportions à hauteur desquelles les États participent à la production de pommes de terre, celles-ci s'élevant respectivement, pour la production de fécule de pomme de terre, à 90,4% pour les 15 anciens États membres et à 9,6% pour les dix nouveaux États et, pour la production de pommes de terre, à 70% pour les 15 anciens États membres et à 30% pour les dix nouveaux États. Eu égard au rejet de l'amendement susmentionné, la Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle compte adopter afin de réglementer la production de pommes de terre et d'aller au devant des besoins des nouveaux États membres?
Furthermore, there would have been an improvement in production ratios, which are currently as follows: EU 15 – 90.4% and EU 10 – 9.6% (starch production); EU 15 – 70% and EU 10 – 30% (potato production)). Following the rejection of the above amendment, what steps will be Commission be taking to regulate potato starch production and meet the needs of the new Member States?

Il est tout à fait déplorable que les socialistes et d’autres membres de l’aile gauche aient rejeté la proposition d’un amendement oral présentée par le rapporteur lui-même juste avant le vote sur un point sensible - l’amendement 11 sur la création d’une commission temporaire - qui aurait permis un consensus plus large sur la rédaction finale de ce rapport excellent et très complet.
It is deplorable that the socialists and other left-wing Members should have rejected the proposal for an oral amendment, tabled by the rapporteur himself just before the vote on a sensitive amendment – Amendment No 11, on the setting up of a temporary committee – which might have produced an even broader consensus on the final wording of this excellent and comprehensive report.

La Cour ayant énoncé que "l'article 100A (actuel article 95) du traité aurait permis l'adoption d'une directive interdisant certaines formes de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac" (paragraphe 117 de l'arrêt), et au vu des modifications apportées par la Commission à la directive annulée par la Cour, votre rapporteur estime que la proposition de directive actuellement sur le bureau du Parlement peut être approuvée sous réserve de quelques amendements visant à rendre la directive irréprochable juridiquement.
In view of the Court's determination that "a directive prohibiting certain forms of advertising and sponsorship of tobacco products could have been adopted on the basis of Article 100a [now Article 95] of the Treaty" (judgment, paragraph 117) and of the changes made by the Commission with respect to the directive annulled by the Court, your rapporteur considers that the proposal for a directive now before Parliament should be approved subject to a number of amendments designed to make the directive legally watertight.

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, je crois que le projet de loi C-55, sans amendement, aurait permis d'assurer la survie de l'industrie canadienne des périodiques.
Hon. Mira Spivak: Honourable senators, in my view, Bill C-55 unamended was the correct response to the problem of keeping alive the Canadian magazine publishing industry.

Selon votre rapporteure, l'amendement qu'elle avait envisagé constituait un pas dans la bonne direction et aurait permis de tenir compte des modifications apportées à l'article 40, paragraphe 2, du statut de la Cour de justice par le traité de Lisbonne.
The rapporteur considers that the amendment she had envisaged constitutes a step in the right direction and would have properly taken into account the changes introduced in Article 40(2) of the Statute of the Court of Justice by the Treaty of Lisbon.

L'amendement aurait permis, et le gouvernement aurait pu proposer, rien ne l'empêchait, d'avoir une loi donnant aux juges un véritable pouvoir discrétionnaire, leur permettant d'imposer une période allant de 25 à 50 ans.
What the amendment offered and what could have come from the government and it is not impossible to do this was a law that would give the judge true discretion between the 25- and 50-year periods.