Traduction de «l'amendement 77 serait » (Français → Anglais) :

Ne serait-il pas plus simple d'amender l'article 77(1) de la loi pour inclure ceux qui ont saisi le commissaire d'une plainte visant une obligation ou un droit prévu aux articles 4 à 7, 10 à 13 et aux parties IV, V ou VII de la loi.
Would it not be simpler to amend section 71(1) of the act to include those who have made a complaint to the commissioner relating to an obligation or a right set out in sections 4 to 7, 10 to 13 and Parts IV, V or VII of the act?

Il serait certainement plus simple d'amender l'article 77 pour y inclure la partie VII de la loi.
It would certainly be simpler to amend section 77 to include Part VII of the act.

Pour ce qui est de la confidentialité des données, l'amendement 31 peut être accepté en partie mais l'amendement 77 serait alors superflu et devrait être rejeté.
Concerning confidentiality of data, part of Amendment No 31 can be accepted, though Amendment No 77 would then be superfluous and would have to be rejected.

Ces amendements sont le G-12a, qui est à la page 77.01, et le G-14a, qui serait à la page 89.1.
Those amendments are G-12a, which would be page 77.01, and G14a, which would be page 89.1.

Pour en revenir au commentaire de M. Simard, si le seul amendement visait à inclure la partie VII dans le paragraphe 77(1), cela serait-il satisfaisant?
Going back to Mr. Simard's comment, if the only amendment sought to include part VII in subsection 77(1), would that be satisfactory?

Serait-il possible d'atteindre cet objectif simplement en amendant le paragraphe 77(1)?
Could we reach that objective by simply amending subsection 77(1)?

B. considérant que le projet d'amendement A35-WP/77 interdit explicitement, malgré les orientations définies par l'OACI en la matière, toute initiative unilatérale visant à instaurer des taxes sur les émissions de l'aviation; estimant qu'une telle décision serait contre-productive par rapport à l'intégration de la politique de l'environnement et de la politique des transports et qu'elle signifierait pour l'Union européenne la perte de sa liberté d'initiative législative dans ce domaine;
B. whereas the proposed amendment to resolution A35-WP/77 explicitly rules out unilateral action to introduce emission-related levies on aviation, notwithstanding existing ICAO guidance on the matter; whereas this would be counterproductive when it comes to integrated environmental and transport policies and the EU would lose its rights to initiate legislation in this area,