Vertaling van "l'amendement 36 était " (Frans → Engels) :

Le sénateur Day : Quand le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, était examiné au Parlement, les témoignages du Congrès du travail du Canada, entre autres, ont entraîné l'adoption d'un amendement concernant l'exception à la définition d'une « activité terroriste » en éliminant l'adjectif « légale », ce qui touche au coeur même de la question soulevée tout à l'heure par le sénateur Jaffer concernant le fait qu'une grève pourrait être jugée illégale.
Senator Day: When Bill C-36, the Anti-terrorism Act, was first going through Parliament, as result of submissions by the Canadian Labour Congress and others, an amendment was made with respect to the exception to the definition of ``a terrorist activity'' by dropping the adjective ``lawful,'' which goes to the issue that Senator Jaffer raised earlier, on the strike that some may describe as unlawful.

La députée peut-elle me dire pourquoi ils ont voté contre cet amendement, puisquecette dernière présente aujourd'hui un projet de loi qui ressemble étrangement à ce qui était proposé par le Bloc québécois dans le projet de loi C-36?
Now that the member is introducing a bill that looks a lot like what the Bloc Québécois proposed for Bill C-36, can she tell me why they voted against the amendment?

L'idée de l'amendement 36 était de doter le registre de conditions générales en vue de mettre en place un code de conduite dûment approuvé en matière de commerce en ligne et donner ainsi aux entreprises la possibilité d'adhérer à un mode de résolution extrajudiciaire dûment approuvé des litiges en ligne.
The idea of Amendment No 36 was that the registry should adopt terms and conditions to incorporate an accredited code of conduct for online trading and therefore give businesses the opportunity to join an accredited online extra-judicial dispute resolution scheme.

En ce qui concerne les amendements 35, 36 et 37, vous avez dit qu'ils ont été retirés, ce qui est vrai mais je n'ai pas entendu ce qu'il était advenu de la recevabilité des amendements 4 et 17.
With regard to Amendments Nos 35, 36 and 37, you have said that they have been withdrawn, which is correct, but I have not understood what has happened about the admissibility of Amendments Nos 4 and 17.

C'était l'idée de principe qui sous-tendait l'amendement 36, bien que je pense que cette idée n'est pas encore suffisamment mûrie.
That, in principle, was the idea behind Amendment No 36, although I believe the idea has not been fully developed yet.

L'objectif de l'amendement 202 était de considérer les interdictions ou restrictions prévues à l'article 36 du Traité, "justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux” compatible avec le marché unique.
The objective of Amendment 202 was to consider the possibility of introducing prohibitions or restrictions as provided for under Article 36 of the Treaty, where they are 'justified on grounds of .the protection of health and life of humans [or[ animals', in the context of compatibility with the single market.

Au cours de la 2 session de la 36 législature, le sénateur Lynch-Staunton a de nouveau présenté la mesure législative en tant que projet de loi S-7, qui était identique au projet de loi S-26 et presque identique au projet de loi S-15 amendé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles .
In the 2 Session of the 36 Parliament, Senator Lynch-Staunton reintroduced the bill as S-7; that bill was identical to Bill S-26, and virtually identical to Bill S-15 as amended by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs (1)

Le chef du conseil mohawk du district d’Akwesasne Brian David, par exemple, craint que la lourdeur des amendes et des peines de prison ne transforme des jeunes qui se livrent à la contrebande de tabac faute d’occasions d’emploi légal en « criminels endurcis » et ne les force à s’enfoncer davantage dans l’illégalité 35. Le conseil mohawk du district d’Akwesasne a également publié récemment un communiqué annonçant que le conseil s’était vu octroyer par le gouvernement de l’Ontario une bourse destinée à aider à l’élaboration d’un cadre réglementaire et d’une loi en matière de tabac pour le district d’Akwesasne. Le communiqué demandait aussi au gouvernement fédéral de collaborer aux efforts déployés pour répondre aux préoccupations liées au tabac au lieu de renforcer les peines et la présence des forces policières au sein de leurs collectivités 36.
In particular, Mohawk Council of Akwesasne District Chief Brian David is concerned that large fines and incarceration will turn some youth, who are only involved in contraband tobacco due to lack of legal employment opportunities, into “hardened criminals” and force them further into illegal activity.35 The Mohawk Council of Akwesasne also recently issued a press release announcing the receipt of a grant from the Government of Ontario to assist in developing an Akwesasne Tobacco Law and Regulatory Framework, and calling on the federal government to work with them to address tobacco concerns rather than increasing sentences and the enforcement presence around their community.36