Traduction de «l'amendement 35 lequel » (Français → Anglais) :

Nous avons présenté un amendement pour que ce soit rétroactif au 1 janvier 1997, lequel a été refusé par le gouvernement—et je vais terminer avec cette question—parce que cela coûterait 250 millions de dollars, lequel montant ne représente pas tout à fait 1 p. 100 des surplus de 35 milliards de dollars.
We introduced an amendment to make the payment retroactive to January 1, 1997, but the government rejected it because it would cost $250 million, which is not even 1% of the $35 billion surplus.

C’est pourquoi nous n’appuierons pas cet amendement (L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) (L’article 31 modifié est adopté.) (Les articles 32 à 34 inclusivement sont adoptés.) (Article 35) Nous en arrivons à présent à l’article 35, pour lequel ont été proposés de nombreux amendements.
For that reason, we will not be supporting this (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) (Clause 31 as amended agreed to) (Clauses 32 to 34 inclusive agreed to) (On clause 35) Now we come to clause 35, and we have many different amendments to clause 35.

Enfin, la partie requérante invoque la violation du principe non bis in idem et celui selon lequel les amendes doivent être relatives aux circonstances spécifiques à chaque requérante; à cet égard, elle souligne que, bien qu'elle fut la société mère de TW au cours de 35 % da la période où celle-ci participait à l'entente, 85,7 % de l'amende infligée à TW a été mise à sa charge.
Finally, the applicant invokes the violation of the principle non bis in idem and the principle according to which penalties should relate to the specific circumstances of each applicant; in this context, it points out that although it was the parent company of TW for only 35 % of the period of the latter's involvement in the cartel, it was made liable to pay 85.7 % of TW's fine.

Néanmoins, la direction suggérée par l’amendement 35, dans lequel la Commission s’engage à mener une étude sur la question et à élaborer un rapport avant 2018, est acceptable.
However, the direction suggested by Amendment 35, whereby the Commission commits to conducting a study on this issue and reporting by 2018, is acceptable.

La Chambre a rejeté l'amendement autochtone selon lequel le peuple autochtone, en cas de poursuite, bénéficierait de la protection de l'article 35 de la Constitution.
The House rejected the Aboriginal amendment, saying that Aboriginal people, if charged, would have the protection of section 35 of the Constitution.

- (EN) Madame la Présidente, je souhaiterais simplement expliquer brièvement pourquoi j'ai soutenu l'amendement 35, lequel pourrait être décrit comme un "amendement torpilleur".
– Madam President, I should just like to briefly explain why I supported Amendment No 35, which could be described as a "wrecking amendment".

Lors de la séance plénière de décembre, un amendement a été adopté, lequel fait passer l'enveloppe budgétaire 2003 à 80,35 millions d'euros.
During the December Plenary Session, an amendment was adopted which increased the 2003 budget allocation to EUR 80.35 million.

Les dispositions les plus importantes de l'amendement, dont la ratification par la Communauté et les Etats membres interviendra avant juin 1994, concernent: - les HCFCs (hydrochlorofluorocarbones), pour lesquels l'amendement prévoit un plafond à la consommation à partir du 1er janvier 1996 de 3,1% du niveau calculé de consommation de CFCs et HCFCs en 1989, et un calendrier de réduction par étapes allant de -35% au 1er janvier 2004 à l'élimination au 1er janvier 2030; - le bromure de méthyle, pour lequel l'amendement prévoit un plafond de la production et de la consommation aux niveaux de 1991 pour le 1er janvier 1995, ainsi qu'une éventuelle décision en vue d'une réduction de 25% pour l'année 2000 et d'un calendrier pour l'élimination, à prendre sur la base d'une évaluation scientifique approfondie; - les HBFCs (hydrobromofluorocarbones), pour lesquels l'amendement prévoit l'élimination au 1er janvier 1996.
The most significant features of the Amendment, which is due to be ratified by the Community and the Member States before June 1994, relate to: - HCFCs (hydrochlorofluorocarbons), for which the Amendment sets a consumption limit, as from 1 January 1996, of 3,1% of the calculated level of consumption of CFCs and HCFCs in 1989, and a timescale for phasing down from -35% on 1 January 2004 to total elimination on 1 January 2030; - methyl bromide, which the Amendment aims to freeze at 1991 production and consumption levels on 1 January 1995; it also provides for the possibility of a decision, on the basis of a full scientific analysis, on a 25% reduction by the year 2000 and on a schedule for phasing out; - HBFCs (hydrobromofluorocarbons), which the Amendment aims to eliminate by 1 January 1996.

Le Comité a aussi rejeté la position gouvernementale selon laquelle les modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat, telles qu’énoncées par la Cour suprême du Canada, ont toutes été codifiées à l’article 42 et que les éléments de la réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la formule de modification générale (la formule d’amendement « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982) ont été énumérés à l'article 42 (34). Le rapport souligne l’avis exprimé par des experts selon lequel l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne peut pas être considéré comme une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la formule d’amendement « 7/50 » (35).
The committee rejected the government’s position that the alterations that would affect the fundamental features or essential characteristics of the Senate, as expressed by the Supreme Court of Canada, have all been codified in section 42, and that the requirements necessitating the use of the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act) have been enumerated in section 42 (34) The report comments on the expert evidence presented to the committee to the effect that section 42 of the 1982 Act cannot be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula (35)