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Français
Voir le Procès-verbal

Vertaling van "l'amendement 33 très " (Frans → Engels) :

Le président: Très bien. L'amendement que nous avons devant nous modifierait la ligne 33 pour qu'on y lise «organismes d'experts, telle la Société royale du Canada».

The Chair: All right, so the amendment before us is to the effect that line 31 would read “expert bodies, such as the Royal Society of Canada”.


Les députés du FDP out soutenu l'amendement 33 car il soutient le principe essentiel de la stabilité relative, très important aux yeux des Allemands, puisqu'il sert de base à l'allocation des quotas.

FDP members supported Amendment 33 because it supports the important principle of relative stability, which is important for Germans. This concerns the basis for quota allocation.


Il importe de rappeler très clairement, comme dans les amendements relatifs aux articles 3 et 33 , que cette directive est un complément indispensable à l'ouverture des marchés ferroviaires.

As in the amendments to Articles 3 and 33, it should be clearly pointed out that this directive is a vital complement to the opening-up of rail markets.


Enfin, en ce qui concerne l'article 6 - tout à fait essentiel - du rapport Paasilinna et l'amendement 33, très controversé, auquel a fait référence Mme Niebler, nous devrions peut-être le réexaminer en deuxième lecture.

Finally, on the all-important Article 6 of the Paasilinna report and the vexed Amendment No 33, which Mrs Niebler spoke about earlier, we should perhaps have another look at it in second reading.


J'aimerais que vous m'expliquiez très clairement quelle est la différence entre l'article 33 et l'amendement que le gouvernement soumet.

I would like to be given a very clear explanation as to the difference between clause 33 and the government amendment.


Le président: Très bien, nous allons donc procéder à la mise aux voix (L'amendement est rejeté [voir le Procès-verbal].) (L'article 33 est adopté avec dissidence.) (Article 34) [Français] Le président: Monsieur Laframboise, veuillez présenter l'amendement 24 du Bloc québécois, s'il vous plaît.

The Chair: Okay, let me ask the question (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) (Claude 33 agreed to on division) (On clause 34) [Translation] The Chair: Mr. Laframboise, go ahead and present BQ motion 24.


Je peux donc accepter les amendements 33 et 34, à condition que le statut des substances entrant dans le champ de la directive soit très clair, tant sur le plan des critères à appliquer pour dresser des listes positives que sur le plan de leur statut jusqu'à l'adoption desdites listes positives.

So I can accept Amendments Nos 33 and 44, provided that the status of the substances that would thus come under the scope of the directive is very clear, both in terms of the criteria that would be applicable for drawing up positive lists and their status until these positive lists are adopted.


C'est tellement vrai que, rappelez-vous, dès le début des années 1960, avec Jean Lesage, il y avait aussi un courant au Canada anglais très présent qui disait: «On va d'abord rapatrier la Constitution et la doter d'une formule d'amendement, puisque les 33 Pères de la Confédération n'avaient pas pensé à la doter d'une formule d'amendement».

This is particularly true, because, as you will remember, in the early 1960s, with Jean Lesage, there was a movement in English Canada to patriate the Constitution and give it an amending formula, because the 33 Fathers of Confederation had not thought of giving it one.


En conclusion, j'encourage très fortement les membres de ce comité à amender les dispositions rétroactives contenues dans le projet de loi C-33 et à adopter ces mesures de façon à ce qu'elles ne s'appliquent que d'une manière prospective à partir du budget du 22 mars 1994.

In conclusion, I strongly urge the honourable members of your committee to amend the retroactivity provisions contained in Bill C-33 and adopt the measures proposed by the government on a prospective basis only from the date of the budget of March 22, 1994.




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Date index: 2021-07-15
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