Vertaling van "l'amendement 10 nous " (Frans → Engels) :

L'auteur de l'amendement C-1 est-il disposé à nous laisser étudier d'abord le paragraphe 10(1), le rendant ainsi superfétatoire, ou veut-il absolument que nous passions au vote au sujet de l'amendement C-1 avant que nous passions à l'étude de l'article 10.1?
Is C-1 prepared to allow us to deal with subclause 10(1) first, making it redundant, or do you wish to insist on a vote on C-1 before we deal with subclause 10.1?

Dans un esprit de coopération et de compromis, un certain nombre d'amendements ont été apportés au projet de loi par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes et appuyés par le gouvernement de façon à englober à la fois les conseils et les services de représentation directs et indirects; à respecter la compétence du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration, et je dois dire que nous avons travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec à cet égard; à préciser que le ministre a le pouvoir de révoquer la désignation d'un organisme par règlement; à augmenter les amendes maximales pour les infractions liées à l'offre de conseils ou de services de représentation non autorisés de 50 000 $ — ce que nous avions proposé à l'origine —, à 100 000 $, et de 10 000 à 20 000 $ pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire; à faire passer de 5 à 10 ans le délai permis pour engager une poursuite par voie de procédure sommaire pour certaines infractions; et à faire entrer en vigueur la totalité du projet de loi le même jour.
In the spirit of cooperation and compromise, a number of amendments were incorporated into the bill by the House of Commons standing committee and they were supported by the government. These include amendments to capture both direct and indirect representation and advice; to respect Quebec's jurisdiction while maintaining federal authority over the regulation of immigration consultants — and I should say that we consulted closely with the Government of Quebec in this regard; to specify the minister's authority to revoke the designation of a body through regulations; to increase maximum fines for the offence of providing unauthorized immigration advice or representation from $50,000, which we proposed originally, up to $100,000, and for summary convictions, the penalty was increased from $10,000 to $20,000.

Très bien, nous ne tenons donc pas compte de l'amendement NDP-4 et nous passons plutôt à l'amendement BQ-10.
Okay. Then we will take NDP-4 out and we'll move to BQ-10.

Monsieur Laframboise, je crois comprendre que vous. Parce que mes collègues me l'ont demandé, je vais retirer l'amendement BQ-5 (L’amendement est retiré) Nous passerons maintenant à l’amendement BQ-6 à la page 10.
Monsieur Laframboise, it is my understanding that you will Since my colleagues asked me to, I am going to withdraw amendment BQ-5 (Amendment withdrawn) We are now going to move to amendment BQ-6 on page 10.

Je demande le vote sur l'amendement G-2.1 (L'amendement est adopté.) (L'article 7 modifié est adopté.) (Les articles 8 à 10 inclusivement sont adoptés.) (Article 11) Nous avons deux amendements sur l'article 11, un à la page 13 de votre programme et l'autre, à la page 13.1.
The proposal would be that the minister prepare a report yearly rather than every three years; and if you look at just to respond to the question page 13.1, which is amendment L-1.1, if we just take it in context, that every five years the minister give an expanded report. The intention of this section, of amendment L-1 on page 13, would be that “the Minister shall prepare”, and other words, “a report briefly” which is what the proposed bill says, “a report briefly” but we're suggesting that every year the minister should report briefly, and that every five years there should be an expanded report that includes the areas addressed within the act at paragraphs 52(1)(a) to 52(1)(d).

En ce qui concerne l'amendement 10, nous acceptons les amendements sur la comitologie car ils reflètent notre accord sur cette question, mais nous considérons que l'amendement 10 est redondant.
Regarding Amendment No 10, we accept the amendments on comitology because they reflect our agreement on that matter, but we consider that Amendment No 10 is redundant.

Néanmoins, nous devrions évidemment nous interroger s’il n’y a pas lieu de débattre encore une fois de la question dans le cadre des discussions du sommet, car il est un fait que l’imposant appareil législatif de l’Union européenne, avec quelques 10 000 actes législatifs, ne peut être amendé que sur proposition de la Commission.
Despite that, we must of course consider whether we should raise the issue anew, perhaps within the framework of the Convention's discussions, for it is the case that the European Union's great acquis communautaire, consisting of some 10 000 instruments, can be amended only on the Commission's proposal.

Nous considérons que l'amendement 10 est redondant en raison de l'amendement 1, qui renvoie à la résolution du Parlement et à ma lettre à Mme Randzio-Plath.
We consider Amendment No 10 to be redundant given Amendment No 1, which refers to the resolution of Parliament and my letter to Mrs Randzio-Plath.

Nous pouvons soutenir plusieurs amendements : les amendements 4, 6 et 7 peuvent être acceptés dans leur intégralité ; les amendements 5 et 10 sont en principe recevables moyennant modification de dates et il en va de même pour l'amendement 6 que j'ai déjà évoqué.
There are several amendments which we can support: Amendments Nos 4, 6 and 7 can be accepted in their entirety; Nos 5 and 10 are acceptable in principle, although the dates need to be altered, and the same is the case with Amendment No 6, which I referred to previously.

Il traite exactement du même problème en utilisant délibérément un langage différent, et j'avais pensé, à présent que nous avons adopté l'amendement 10 - et je l'approuve également -, que l'amendement 23 ne serait plus nécessaire.
They are clearly addressing exactly the same issue using deliberately different language and I would have thought now that we have adopted Amendment No 10, which I welcome, Amendment No 23 is no longer necessary.